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Les contractuels ne doivent pas tarder pour réclamer le renouvellement de leur contrat
Après le terme du CDD dont bénéficiait un agent public et à moins que celui-ci soit en situation de pouvoir prétendre à un CDI, le juge des référés "ne peut plus prononcer la suspension de la décision de l’autorité administrative refusant le renouvellement du contrat", indique le juge du tribunal administratif de la Réunion dans une ordonnance du 6 juillet.
Les contractuels en CDD ne doivent pas traîner à demander la transformation de leur contrat en CDI lorsqu’ils peuvent prétendre à un tel contrat à durée indéterminée. C’est ce que vient de préciser le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion dans une ordonnance du 6 juillet relative au cas d’un contractuel de la territoriale.
Cet agent, en poste au sein de la commune de Saint-Paul, avait bénéficié d’une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont les derniers avaient été établis afin de pourvoir temporairement un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. L’échéance dudit contrat était fixée en dernier lieu au 31 mars 2023.
Son employeur avait néanmoins refusé de renouveler son CDD au-delà de cette date. Une décision attaquée par le requérant le 25 mai devant le tribunal administratif. Tribunal auquel il demandait aussi d’enjoindre à la commune de Saint-Paul de procéder à sa réintégration au titre d’un CDI.
Quand c’est trop tard, c’est trop tard
Reprenant les arguments de la collectivité, le tribunal considère néanmoins son recours comme trop tardif, la date d’échéance du dernier contrat ayant été dépassée. "Après le terme du CDD dont bénéficiait un agent public" et "à moins que celui-ci soit en situation de pouvoir prétendre à un CDI", le juge des référés "ne peut plus prononcer la suspension de la décision de l’autorité administrative refusant le renouvellement du contrat", est-il ainsi écrit dans son ordonnance.
Dans l’affaire en question, le dernier CDD conclu entre la commune de Saint-Paul et le requérant "était déjà parvenu à son échéance à la date d’introduction de la requête en référé", développe le juge. Par ailleurs, "il n’apparaît pas que ce contrat avait été établi pour pourvoir un emploi permanent", les conditions fixées pour la reconnaissance du droit au CDI "n’étant ainsi pas remplies"."Dès lors", conclut le tribunal, la demande de suspension de la décision de non-renouvellement de son CDD est jugée "irrecevable" tout comme sa demande de réintégration sous forme de CDI. D’où le rejet du recours du contractuel requérant.
Article Acteurs Publics du 20 juillet 2023
Article publié le 1er août 2023.