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Finances publiques 2020 : le choix du statu quo
A la lumière des éléments transmis dans le cadre du DOFiP 2020 (débat d’orientation des finances publiques 2020), des tendances contradictoires se dégagent : une confirmation pour commencer : la trajectoire des comptes publics est conforme à celle esquissée par la Cour des comptes dans son rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques, s’agissant des « risques » minimaux identifiés : pour 2020 le déficit public devrait bien atteindre -2,1% du PIB et atterrir à -1,3% du PIB en 2022. S’agissant de la dette, la situation serait pire que celle envisagée dans le cadre du programme de stabilité 2019-2022 avec une stabilité de la dette à 98,9% du PIB entre 2019 et 2020, puis une timide inflexion à 97% en 2022.
On constate :
- - Il n’y a pas véritablement d’effort perceptible sur la dépense (économies non documentées) hors effet croissance (le PIB croît plus vite que la dépense) et effet charge de la dette (les taux négatifs génèrent des primes qui allègent le coût de la dette) ; on assiste au mieux à un ralentissement de la hausse . La baisse du ratio de 53,8% du PIB (hors France compétences et hors crédits d’impôts) en 2019 à 52,1% en 2022, dépend donc très largement de facteurs exogènes.
- - S’agissant des prélèvements obligatoires le taux de P.O resterait stable entre 2019 et 2022 à 43,8% du PIB, soit 1,4 point de moins sur le quinquennat ce qui suppose qu’une baisse de certains P.O annoncée sur les ménages serait intégralement compensée sur trois ans par une hausse d’autres P.O. sans doute sur les entreprises.
- - Enfin s’agissant des effectifs, le gouvernement communique sur -10.000 postes sur cinq ans à la DGFiP. On est loin des 50.000 sur l’ensemble du quinquennat. Si l’objectif n’est pas totalement perdu de vu, l’équation devient très compliquée au niveau de l’État.
DONC L’impôt remplace l’impôt
Les 5 milliards de baisse d’impôt sur le revenu des classes moyennes pour 2020 seront en partie financés par la légère hausse de recettes d’impôt sur le revenu liée à la réforme du prélèvement à la source et par le report d’un an de la suppression de la taxe d’habitation pour 2023 au lieu de 2022.
Quant aux niches fiscales et sociales, elles sont clairement dans le viseur du gouvernement. Surtout celles concernant les entreprises, par exemple l’avantage fiscal sur le gazole non routier et la « déduction forfaitaire spécifique », vont être rabotées peu à peu pour 600 millions d’euros en 2020 et 1,3 milliard en 2021. Cela aura pour effet d’augmenter la pression fiscale sur les entreprises et ce sans compter l’augmentation de la pression fiscale locale qui ne manquera pas de survenir et les autres niches ciblées pour les années suivantes (dons d’entreprises ou crédit d’impôt recherche).
Quant à la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), elle sera aussi étalée dans le temps par rapport au projet initial du gouvernement (+ 0,7 milliard). C’est uniquement grâce à ces artifices d’échelonnement des promesses de baisses (et de hausses) de la fiscalité et de rabotage des niches que le gouvernement arrive à retomber à peu près sur ses pattes.
Enfin, s’agissant des effectifs, le gouvernement communique sur - 10.000 postes sur cinq ans à Bercy. Le ministère des Affaires étrangères verrait également ses effectifs diminuer dans des proportions conséquentes. Nous n’en savons pas plus à ce stade. Mais, avec l’abandon officiel de l’objectif de - 50.000 postes au niveau de l’État, celui-ci se prive d’une économie de plus de 1 milliard d’euros sur sa masse salariale.
L’équation devient très incertaine. Après la hausse des effectifs de l’État entre 2017 et 2018 de 12.000 agents, puis la correction technique opérée en 2019, de combien ceux-ci baisseront-ils en 2020 ? Le risque se profile que des postes de l’État ne soient artificiellement décentralisés vers les collectivités locales, ce qui permettrait d’afficher une baisse factice du nombre des agents dans les ministères pour 2022.
Le gouvernement semble avoir abandonné le projet d’une meilleure gestion publique. Il gère au fil de l’eau l’addition de ses promesses, l’œil rivé sur la croissance.
Informations récoltées sur les sites de l’IFRAP et de la Cour des Comptes
Article publié le 5 août 2019.