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GT ministériel - Transfert de la TVAI à la DGFIP - Compte rendu
Nous assistons encore une fois à un émiettement des missions fiscales de la douane. En plus du rapport Gardette qui va transférer 14 taxes douanières dans un avenir proche à la DGFIP, le transfert total de la TVA importation au 1er janvier 2022 va un peu plus fragiliser l’outil déclaratif douanier qu’est le DAU. C’est la deuxième phase, après l’autorisation d’autoliquidation pour certains opérateurs économiques en 2015, qui va augmenter les risques de fraudes à la TVA.
Le risque d’en arriver à la situation catastrophique du recouvrement de la TVA communautaire depuis 1993 (en l’absence de moyens et de procédures de contrôles efficaces) est bien réel et évalué à plus de quinze milliards d’euros par an.
Le SNAD CGT rappelle que la TVA import est une ressource propre de la communauté européenne. Avec ce nouveau transfert, l’Etat fait le choix de dissocier l’assiette, le recouvrement et le contrôle et il y aura des pertes fiscales importantes pour celui ci. Il n’y a qu’à voir la baisse des contrôles sur les boissons non alcoolisées depuis que cette taxe a été transférée à la DGFIP !
Mais les recettes ne seraient elles pas le problème pour plagier le grand libéral qu’était Reagan en 1981 et pour qui l’Etat devait se plier aux lois du marché ?
A l’heure où on nous parle d’économies à faire sur tout le modèle social français, l’idée même que nous nous coupions volontairement des moyens et outils pour fiscalement mieux armer l’Etat dans son rôle au service des citoyens, laisse perplexe le syndicat douanier que nous sommes...
Compte rendu CGT DOUANES
Article publié le 5 février 2020.