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La certification des comptes des collectivités oppose le gouvernement et la Cour des comptes
Dans un référé, la Rue Cambon appelle à l’instauration d’une obligation de certification des comptes des collectivités de taille importante. L’exécutif lui oppose une fin de non-recevoir et préconise de maintenir au contraire un caractère facultatif pour cette certification.
Le gouvernement Borne campe sur ses positions : la certification des comptes des collectivités doit, à ses yeux, rester facultative. L’exécutif l’avait déjà dit en juin dernier dans son rapport d’évaluation de l’expérimentation de cette certification par des collectivités volontaires. Il le répète aujourd’hui en réponse à un référé de la Cour des comptes. Dans celui-ci, la Rue Cambon plaide, quant à elle, pour l’instauration d’une obligation de certification des comptes des collectivités de grande taille.
Pour la Cour, en effet, le rapport du gouvernement “préconise de fait le statu quo”. Selon les magistrats financiers, il serait même “à craindre que l’absence d’instauration” d’une obligation de certification “conduise à pérenniser la situation actuelle dans laquelle les collectivités, même de taille importante, ne soumettent pas leurs comptes à un audit externe”.
Manque de cohérence
Cette absence de certification obligatoire, insiste la Cour, “ne serait pas cohérente avec les choix faits pour les autres administrations publiques” comme l’État, la Sécurité sociale ou les établissements publics, qui sont soumis, eux, à une obligation de certification. Cette absence de certification pour les collectivités serait d’ailleurs “d’autant moins cohérente que les comptes d’organismes qu’elles financent sont souvent soumis à une telle obligation”, par exemple les sociétés publiques locales, les sociétés d’économie mixte ou encore les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions par an.
Pour la Rue Cambon, cette certification obligatoire serait surtout justifiée par les bénéfices qu’elle apporte à la qualité des comptes et à la gestion des collectivités. Ses apports sont d’ailleurs “largement reconnus par les collectivités elles-mêmes”, explique l’institution en citant des verbatims de celles qui ont participé à l’expérimentation de cette certification.
“Les collectivités expérimentatrices ont souligné les apports de la certification pour améliorer la fiabilité de leurs comptes et renforcer la maîtrise des risques de portée financière qui affectent les opérations qu’elles effectuent et comptabilisent”, souligne ainsi la Cour, tout en minimisant le coût de cette certification, que l’exécutif jugeait pour sa part “non négligeable”. Ces coûts, expliquent ainsi les magistrats financiers, sont “à rapporter à des risques financiers aujourd’hui insuffisamment maîtrisés”. Autant d’arguments qui n’ont néanmoins pas convaincu le gouvernement.
Référentiel et compte financier unique
Dans sa réponse au référé de la Cour, la ministre déléguée chargé des Collectivités territoriales, Dominique Faure, oppose en effet une fin de non-recevoir à sa demande d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités.
L’exécutif dit certes partager l’objectif général d’amélioration des comptes publics et souligne même qu’il s’agit d’une “préoccupation” des collectivités elles-mêmes. Le gouvernement préfère mettre en avant plusieurs leviers récemment mis en place pour “renforcer la transparence et la qualité de l’information financière et comptable produite” : la généralisation du désormais fameux référentiel budgétaire et comptable “M57”, l’expérimentation “réussie” du compte financier unique ou encore des démarches “alternatives” à la certification des comptes. L’exécutif rejette néanmoins la comparaison avec les autres administrations publiques soumises à une certification, comparaison qu’il ne juge pas pertinente “tant la diversité des collectivités, leur nombre et leurs spécificités diffèrent”.
“En tout état de cause, je ne partage pas l’idée (que le caractère optionnel de la certification serait) un renoncement à ce cadre exigeant qu’est la certification”, répond Dominique Faure à la Cour des comptes. La ministre ajoute : “L’appropriation du cadre de l’instruction budgétaire et comptable M57, qui sera en 2024 quasiment intégralement déployée, ainsi que la généralisation du compte financier unique en vue de l’exercice 2026, constituent des étapes clés, préparant les collectivités, en particulier les plus grandes, vers une possible démarche de certification”.
Article Acteurs Publics du 14 décembre 2023
Article publié le 14 décembre 2023.