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49.3 sur la réforme des retraites : ce que prévoit le nouveau texte du gouvernement pour les fonctionnaires
Garantie des droits acquis dans le système actuel, transitions pour les fonctionnaires sortant de catégories actives, ouverture de la retraite progressive, prise en compte de la pénibilité… Tour d’horizon des amendements spécifiques à la fonction publique que le gouvernement a retenus dans le projet de loi “Retraites” sur lequel il engage sa responsabilité.
“Amélioré” et “profondément enrichi”. Ce sont les adjectifs que le Premier ministre, Édouard Philippe, a employés devant les députés, samedi 29 février, pour qualifier le projet de loi “Retraites” sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité en application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution. Environ 300 amendements ont été retenus par l’exécutif au total. La plupart sont signés de la main du gouvernement et de la majorité. Quelques amendements de l’opposition ont aussi été ajoutés à la nouvelle mouture du texte. S’agissant spécifiquement de la fonction publique, la très grande partie des amendements retenus sont issus de la concertation menée par le secrétaire d’État Olivier Dussopt avec les représentants du personnel et des employeurs. Passage en revue des principales modifications apportées au texte, qualifiées d’“avancées” par le gouvernement.
Clause à l’italienne actée. Pour les agents publics qui se trouveront à cheval sur les deux systèmes de retraite, les droits acquis par les fonctionnaires avant 2025 seront calculés sur la base des six derniers mois (et sur la base des vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé). Les droits acquis avant cette date seront donc basés sur les règles actuelles, qui disparaîtront dans le régime universel au bénéfice de la prise en compte de l’ensemble de la carrière. Le projet de loi du gouvernement prévoyait initialement un renvoi à des ordonnances pour préciser les modalités de transition pour les assurés ayant acquis des droits avant 2025.
Extinction des “catégories actives” : les modalités de transition précisées. Alors qu’un renvoi à des ordonnances était initialement prévu, le gouvernement a retenu l’un de ses amendements qui prévoit d’inscrire dans la loi les modalités de transition pour les fonctionnaires qui relevaient avant 2025 des catégories dites actives. Et qui, à ce titre, bénéficiaient de mécanismes permettant un départ anticipé à la retraite (à 57, voire 52 ans). Des catégories dont la mise en extinction progressive est prévue par le projet de loi, hormis pour les fonctionnaires exerçant des missions exposées à des risques particuliers, qui pourront toujours partir à la retraite avant l’âge légal. Quant aux fonctionnaires sortant de catégories actives, ceux-ci bénéficieront du compte professionnel de prévention (C2P). Dans le détail, l’amendement du gouvernement stipule que s’agissant des fonctionnaires pour lesquels la catégorie active est mise en extinction, “le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite est conservé si ces agents remplissent avant 2025 la condition de durée requise pour en bénéficier”. Soit, en général, dix-sept ans de service. “Dans le cas contraire, ces âges sont fixés de manière inversement proportionnelle à la durée de services accomplis dans la catégorie active”, ajoute le gouvernement dans son amendement.
Les modalités de montée en charge des cotisations des fonctionnaires inscrites dans la loi. Sur ce point, le gouvernement supprime aussi le renvoi à des ordonnances. Il a ainsi retenu l’un de ses amendements visant à déterminer “directement” dans la loi les modalités de montée en charge des cotisations des fonctionnaires, magistrats et militaires. Conséquence de l’intégration des primes dans le calcul de leurs retraites, “cette montée en charge prendra la forme d’une transition longue de quinze ans qui permettra d’assurer en 2039 la totale convergence des cotisations salariales dues par ces agents publics avec celles du système universel”, souligne le gouvernement dans son amendement. Le moyen, selon lui, d’éviter un effet de seuil brutal en 2025, date d’entrée en vigueur du nouveau système pour les générations nées à partir de 1975 (2022 pour celles nées à partir de 2004). Même si l’assiette cotisée “doit rapidement intégrer l’ensemble des primes perçues par ces agents”, une répartition “différente de la répartition cible (60/40) entre la part due par les employeurs et celle due par les assurés sera prévue au démarrage de la réforme”, poursuit le gouvernement. Ainsi, les employeurs des fonctionnaires “prendront transitoirement en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue en cible”. Une prise en charge qui diminuera “à mesure que la part salariale remontera vers le niveau cible”.
Extension de la retraite progressive aux agents publics. Le dispositif qui permet aujourd’hui aux salariés du privé de percevoir (à partir de 60 ans) une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel sera étendu à la fonction publique, comme le prévoit un amendement du gouvernement retenu. Outre les agents publics qui basculeront dans le système universel, ce dispositif bénéficiera aussi aux agents dans le système actuel “dès 2022”. Cette retraite progressive “pourra être servie aux fonctionnaires jusqu’à ce qu’ils atteignent le taux plein”. L’amendement du gouvernement prévoit aussi qu’un décret en Conseil d’État “adaptera la retraite progressive aux spécificités de la fonction publique”.
Précisions sur la prise en compte de la pénibilité. L’ouverture à la fonction publique du compte personnel de prévention (C2P) était déjà prévue par le projet de loi initial du gouvernement. Ce dernier a malgré tout intégré un amendement précisant les modalités de cette ouverture. Ainsi, les fonctionnaires et contractuels nés à compter de 1975 bénéficieront du C2P à compter de 2025. Mais pour l’année 2025, ce compte “pourra être crédité du stock de points correspondant aux expositions subies pendant les années 2022 à 2024”. Un autre amendement prévoit aussi d’“améliorer” les modalités d’acquisition des points dans le cadre du C2P par une meilleure prise en compte de la poly-exposition aux facteurs de pénibilité. Pour rappel, le C2P du secteur privé permet aujourd’hui de partir à la retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal, en fonction de l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Élargissement du maintien de départs anticipés. Le maintien d’un âge de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires relevant aujourd’hui de catégories actives, exposés à des risques particuliers, était déjà prévu par le projet de loi du gouvernement. Deux amendements retenus élargissent néanmoins le champ des bénéficiaires du maintien de ce mécanisme. Le premier amendement, signé par l’exécutif, prévoit ainsi, “au nom de la solidarité nationale”, que les fonctionnaires (policiers, pompiers…) devenus inaptes “au service actif” à l’occasion de l’exercice de leurs missions régaliennes et pour des motifs imputés au service “soient considérés comme ayant satisfait aux conditions ouvrant droit à un départ anticipé”. Le deuxième amendement retenu a été déposé par les députés communistes et prévoit le maintien dans le système universel de droits à un départ anticipé à 52 ans pour les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022. “Il est justifié par les sujétions particulières, en termes d’insalubrité, auxquelles sont soumis ces agents, qui impactent fortement leur santé et leur espérance de vie”, soulignent ces parlementaires dans leur amendement. Les égoutiers recrutés après 2022 ne pourront plus, pour leur part, bénéficier de tels départs anticipés à la retraite.
Création d’un CET “de fin de carrière”. Un amendement du gouvernement retenu dans le texte sur lequel il engage sa responsabilité institue dans la fonction publique un compte épargne temps (CET) “de fin de carrière”. Et ce afin que ces agents bénéficient d’un aménagement de fin de carrière tout en étant payés “intégralement”. Les jours épargnés sur ce CET pourront être utilisés à partir de 52 ans dans des conditions qu’un décret en Conseil d’État devra préciser.
Articles Acteurs Publics du 2 mars 2020
Article publié le 4 mars 2020.