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À quoi les nouvelles instances de dialogue social de la fonction publique vont-elles ressembler ?
Deux décrets d’application de la loi de réforme de la fonction publique, pour le versant État, ont été publiés au Journal officiel dimanche 22 novembre. Le premier est relatif à la mise en place des comités sociaux, nés de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le second précise quant à lui la nouvelle architecture des commissions administratives paritaires (CAP), dont les attributions ont été sensiblement réduites.
La réforme des instances de dialogue social de la fonction publique se précise. Vivement critiquée par les organisations syndicales, la réforme de leur architecture vient être détaillée par 2 décrets publiés au Journal officiel du dimanche 22 novembre. Ces textes sont pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et concernent précisément la fonction publique d’État.
La déclinaison pour les deux autres versants, la territoriale et l’hospitalère, interviendra prochainement. Les objectifs de l’exécutif étaient multiples avec cette réforme des instances de dialogue social : remédier à l’éclatement des instances notamment, mais aussi à la lourdeur des procédures.
Place aux “comités sociaux d’administration” fin 2022
Le premier de ces décrets est relatif à la mise en œuvre des comités sociaux d’administration, nés de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De nouvelles instances qui seront installées à l’occasion des prochaines élections professionnelles de la fonction publique, à savoir fin 2022. Le décret précise ainsi la cartographie future de ces comités sociaux, leur composition, leurs compétences, mais aussi l’articulation de leurs attributions avec celle de la “formation spécialisée” en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Pour pallier la suppression des CHSCT, la loi de 2019 a en effet prévu la création de telles formations spécialisées au sein des futurs comités sociaux administration. Celles-ci seront ainsi obligatoires à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents. En-deçà de ce seuil, néanmoins, des formations spécialisées pourront être créées en cas d’existence de risques particuliers.
CAP par catégories hiérarchiques
Le second décret publié au Journal officiel précise quant à lui le deuxième axe de la réforme des instances de dialogue social initiée par l’exécutif, à savoir celle des commissions administratives paritaires (CAP). La loi de 2019, en effet, a profondément remanié et réduit le champ de compétences de ces instances de représentation des personnels, traitant des sujets relatifs aux carrières et aux situations individuelles. Ce qu’un premier décret de novembre 2019 avait acté.
La redéfinition des compétences de ces CAP s’organisait précisément en 3 étapes : depuis le 1er janvier 2020, suppression de l’avis de la CAP pour les décisions individuelles relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité ; au 1er janvier 2021, suppression de l’avis de la CAP en matière d’avancement, de promotion, de titularisation, d’acceptation de démission ; et fin 2022, refonte de l’architecture et des règles de fonctionnement des CAP. Une nouvelle architecture et de nouvelles attributions que vient donc préciser le décret publié ce 22 novembre.
Outre le recentrage des attributions des CAP (centrées désormais uniquement sur les décisions individuelles défavorables), ce décret instaure les règles de création des commissions administratives paritaires par catégories hiérarchiques et non plus par corps. En conséquence, le texte modifie aussi les règles relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. Comme pour les comités sociaux, ces dispositions entreront en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Article Acteurs Publics du 23 novembre 2020
Article publié le 25 novembre 2020.