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Bientôt de nouvelles règles pour l’indemnité compensatrice de CSG dans la fonction publique
Un projet de décret du gouvernement prévoit une réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique. Initialement, la réévaluation de son montant était prévue pour les seules années 2019 et 2020. Ce montant pourra désormais être actualisé à la hausse ou à la baisse, alors que les précédentes actualisations se faisaient “uniquement lorsqu’elles étaient favorables à l’agent”.
L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique sera désormais réévaluée chaque année. Le gouvernement en avait fait l’annonce lors du rendez-vous salarial du 24 juillet. Un projet de décret, qu’Acteurs publics s’est procuré, détaille aujourd’hui le dispositif prévu.
À compter de 2021, et au 1er janvier de chaque année désormais, le montant de cette indemnité (créée en 2018) sera ainsi réévalué “proportionnellement” à l’évolution de la rémunération de l’agent observée entre l’année civile concernée et la précédente.
La réévaluation de cette indemnité était initialement prévue pour la seule année 2019. Elle avait finalement été reconduite en 2020, mais ne devait pas être réactualisée au-delà. Ce ne sera donc pas le cas, compte tenu des dispositions du projet de décret transmis aux représentants du personnel et des employeurs. Le texte doit être présenté au mois de novembre en Conseil commun de la fonction publique.
Plus seulement en cas de progression des rémunérations
“Afin de préserver le pouvoir d’achat des agents publics, les modalités de versement de l’indemnité compensatrice seront modifiées pour permettre une évolution dynamique des montants versés aux agents”, explique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dans un document présenté à l’occasion du rendez-vous salarial de juillet dernier.
Un changement de taille est néanmoins prévu. Alors que les deux précédentes réévaluations ont été mises en œuvre “uniquement lorsqu’elles étaient favorables à l’agent”, le nouveau dispositif prévoit que le montant versé au titre de cette indemnité compensatrice sera désormais actualisé “à la hausse comme à la baisse”, en fonction de l’évaluation de la rémunération de l’agent. Et donc plus seulement en cas de progression de ces rémunérations.
Article Acteurs Publics du 9 octobre 2020
Article publié le 12 octobre 2020.