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Crise sanitaire : la visioconférence s’invite dans les concours et les examens de la fonction publique
Pris en application de l’ordonnance du 27 mars dernier relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire, un projet de décret du gouvernement précise les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique.
Interruption, mais adaptation. Les modalités d’aménagement des concours et examens de la fonction publique se précisent. Un projet de décret du gouvernement, qu’Acteurs publics a pu consulter et qui est en passe d’être publié, fixe les “garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude” pour l’organisation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique dans le contexte de la crise sanitaire. Plus précisément, pour celles déjà en cours ou ouvertes pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
Transmis vendredi 10 avril aux représentants du personnel, ce projet de décret est pris en application des dispositions de l’ordonnance du 27 mars dernier relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, et en particulier de son article 5 [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].
Cet article stipule, d’une part, que lesdites voies d’accès peuvent être adaptées notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves et, d’autre part, que peuvent être prévues des dérogations à l’obligation de présence physique des candidats ou des membres de jury ou d’instance de sélection lors de toute étape de la procédure de sélection. Cela passe en particulier par des solutions de visioconférence ou d’audioconférence dont les conditions de recours sont donc précisées dans le projet de décret .
Champ large
L’un des objectifs “est de permettre un large recours à la visioconférence pour l’organisation des épreuves, notamment orales, auditions et entretiens pour l’ensemble des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique”, explique le gouvernement dans son rapport de présentation du texte.
Un des articles du projet de décret ouvre donc la faculté de recourir à la visioconférence “même lorsqu’elle n’avait pas été prévue à l’ouverture de la procédure”. Un recours “subordonné à la compatibilité des épreuves, auditions ou entretiens avec la visioconférence”.
“Sous cette réserve, le champ des épreuves susceptibles d’être concernées est élargi au-delà des seules épreuves orales, y compris donc le cas échéant aux épreuves écrites ou pratiques”, indique le rapport de présentation. Et de préciser que cette faculté “peut être mise en œuvre pour l’ensemble des candidats dont la situation le nécessite, sous réserve du respect de garanties destinées à assurer l’égalité de traitement des candidats bénéficiant du recours à la visioconférence par rapport à ceux passant l’épreuve, l’audition ou l’entretien dans les conditions de droit commun”.
Socle de garanties
Le projet de décret développe ainsi le “socle de garanties applicables quel que soit le lieu dans lequel se déroule la visioconférence”. “Cette faculté doit permettre d’assurer, tout au long de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, l’identification du candidat, la présence dans la salle des seules personnes compétentes pour assurer leur bon déroulement, ainsi que l’assistance technique, en présentiel ou à distance”, indique le gouvernement.
Ces garanties portent également “sur la transmission des données en temps simultané, réel et continu, la sécurité et la confidentialité des données, le respect de la réglementation applicable, notamment la confidentialité et la sécurité du sujet le cas échéant, ainsi que l’effectivité de la mise en œuvre des aménagements pour les personnes en situation de handicap et la possibilité de prolonger la durée de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien lorsque la qualité de la visioconférence a été altérée par des défaillances techniques”.
Surveillance
Le projet de décret prévoit en outre “deux niveaux de garanties supplémentaires applicables selon le lieu dans lequel la visioconférence est organisée”. Dans le cas d’un local administratif ou d’un local mis à disposition par l’administration, un surveillant sera chargé “de procéder aux contrôles d’identité, de remettre aux candidats les documents pouvant être nécessaires à la passation de l’épreuve, de veiller à la lutte contre la fraude et d’attester du débit continu des données”.
Dans le cas d’un autre lieu, “notamment du domicile du candidat”, l’autorité organisatrice devra tout d’abord s’assurer que le candidat “dispose des moyens techniques permettant le passage effectif de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, ce qui peut rendre nécessaire la mise en place de tests préalables”. S’agissant spécifiquement de l’organisation d’épreuves écrites, “des dispositifs complémentaires de mise à disposition d’une plateforme sécurisée pourront être mis en place”, précise le gouvernement.
Par ailleurs, dans cette situation, un dispositif de surveillance à distance (électronique ou numérique) “pourra être mis en place afin de permettre une prévention effective de la lutte contre la fraude lorsqu’un tel risque existe”.
Des actes réglementaires pour adapter les épreuves
Le projet de décret renvoie à des actes réglementaires la fixation des adaptations des épreuves comme cela est prévu par l’ordonnance du 27 mars, notamment s’agissant de leur nombre et de leur contenu. Les adaptations des épreuves prises sur le fondement de cet article devront “avoir pour objet de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation”, explique le gouvernement dans son rapport de présentation.
Article Acteurs Publics du 14 avril 2020
Article publié le 17 avril 2020.