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Déontologie des agents publics : comment la HATVP s’approprie ses nouvelles missions
Depuis le 1er février, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est désormais seule en charge du contrôle des mobilités public-privé des agents publics, en lieu et place de la Commission de déontologie de la fonction publique. Au 1er juillet, l’institution avait reçu 183 saisines au titre de ses nouvelles compétences. Des marges de progrès existent encore concernant ce nouveau cadre déontologique, indique son président, Didier Migaud, en soulignant que le suivi des réserves émises constituera l’une des principales “préoccupations” de l’institution.
La réforme du cadre déontologique des agents publics monte doucement mais sûrement en puissance. À l’occasion de la présentation du rapport d’activité 2019 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), jeudi 9 juillet, son président, Didier Migaud, a tiré un premier bilan de cette réforme introduite par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et en vigueur depuis le 1er février. C’était sa première intervention publique depuis sa prise de fonctions, le 31 janvier dernier.
Cette loi, en effet, a profondément redéfini le champ d’action de la Haute Autorité, désormais seule en charge du contrôle déontologique des agents en lieu et place de la Commission de déontologie de la fonction publique. Elle avait aussi restreint le périmètre de la saisine obligatoire de la HATVP aux seules demandes de création d’entreprise ou de départ vers le privé des agents les plus exposés, soit 15 000 personnes environ. En contrepartie, les administrations sont responsabilisées, puisque la loi leur confie le contrôle déontologique des demandes des autres agents. En cas de “doute sérieux”, celles-ci pourront saisir leur référent déontologue et, si le doute subsiste, l’autorité hiérarchique pourra saisir la HATVP.
Autre nouveauté de la loi du 6 août, et non des moindres : la création d’un mécanisme de contrôle “retour ou arrivée” pour les personnes ayant eu une activité privée au cours des trois dernières années et qui souhaitent accéder à certains emplois du secteur public.
183 saisines depuis le 1er février
Au total, entre le 1er février et le 1er juillet, la HATVP a reçu 183 saisines dans le cadre de ses nouvelles compétences. Parmi celles-ci, 38 % relèvent de projets de reconversion professionnelle, 33 % de propositions de cumul d’activités et 29 % de primo-nominations de personnes passées dans le secteur privé et qui vont désormais occuper des fonctions publiques.
“Les mobilités entre les secteurs public et privé sont des pratiques courantes qui suscitent parfois des inquiétudes chez nos concitoyens, a souligné Didier Migaud. Avec le nouveau dispositif, la HATVP s’attache à rendre le nouveau dispositif intelligible de manière à garantir un encadrement effectif de ces pratiques.” “Nous poursuivons aussi notre travail de pédagogie auprès des administrations pour une bonne appropriation du dispositif”, a-t-il poursuivi, en soulignant qu’il y avait “encore quelques marges de progrès” en la matière.
“Nous sommes encore trop souvent saisis par des autorités hiérarchiques qui oublient que c’est normalement à elles de décider dans certains dossiers”, a fait remarquer l’ex-Premier président de la Cour des comptes. Et d’indiquer des cas où les référents déontologues ne sont pas consultés avant que les administrations saisissent la HAVTP, en dépit de ce que prévoit la loi du 6 août. “Les autorités hiérarchiques sont en capacité d’être responsabilisés, mais il y encore un peu à faire en matière de culture autour du référent déontologue”, a ajouté la secrétaire générale de l’institution, Lisa Gamgani.
Le suivi des réserves, une préoccupation
S’agissant des contrôles a posteriori des mobilités des agents publics, le respect des réserves émises par la HATVP constitue l’une de ses principales “préoccupations”. “On s’efforce d’être en mesure de suivre nos réserves, d’interpeller les personnes concernées par celles-ci en les questionnant, affirme Didier Migaud. Cela se fait bien sûr sur la base déclarative, mais nous n’excluons pas non plus de faire des contrôles plus approfondis.”
“À nous d’être extrêmement attentifs et de nous donner les moyens en la matière, c’est une question de crédibilité de notre institution”, a-t-il ajouté. La Commission de déontologie aurait-elle donc été trop laxiste en matière de suivi des réserves, comme beaucoup l’affirment ? “Je ne vais pas porter de jugement ou d’appréciation sur son travail, mais elle était submergée par tout ce qu’elle avait à faire, la réforme était donc utile”, répond sans s’épancher le président de la HATVP.
Effort sur la publication des avis
Lors de la présentation du rapport d’activité de son institution, Didier Migaud est aussi revenu sur la question très sensible de la publicité des avis rendus dans le cadre du contrôle des mobilités. Alors qu’un seul avis de la Commission de déontologie avait été publié (celui relatif à la situation d’Alexandre Benalla), le président de la HATVP s’est engagé à faire un effort en la matière.
“Nous allons essayer de publier des avis qui marquent bien la jurisprudence et la doctrine de la HATVP, a-t-il indiqué. Je suis pour être le plus transparent possible en la matière, de manière à rendre toujours plus transparente la prise de décision publique.” De premiers avais pourraient ainsi être publiés d’ici à la fin de l’année.
Quid des moyens de la HATVP ?
Quelques jours avant sa prise de fonctions, Didier Migaud avait déclaré que les moyens n’avaient “pas suivi” concernant le transfert des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il avait, à cette occasion, appelé l’exécutif à rectifier le tir. Ce qui semble désormais chose faite. “Nous avons obtenu un arbitrage correct et favorable, avec 4 emplois supplémentaires au sein de la HATVP”, a-t-il indiqué, en soulignant que les moyens de la HATVP pourraient encore être “confortés”. Des engagements auraient aussi été pris par le gouvernement pour doter l’institution de nouveaux emplois dans les prochaines années.
Article Acteurs publics du 10 juillet 2020
Article publié le 10 juillet 2020.