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Dernières infos fonction publique
1)Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, débutait ce mercredi une série de réunions bilatérales avec les syndicats de la fonction publique sur la réforme des retraites, qui sera dévoilée par le gouvernement mardi 10 janvier. Il recevait ainsi aujourd’hui les représentants de la CGT, de FO et de la CFDT. L’Unsa sera reçue jeudi et Solidaires, la FSU, la FA-FP et la CFE-CGC, vendredi – À la suite des élections professionnelles du mois de décembre, un arrêté publié au Journal officiel ce 4 janvier fixe la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). La FSU entre dans ce conseil avec 1 siège, tandis que Solidaires y perd le sien. Les autres syndicats, pour leur part, conservent le même nombre de sièges : 7 pour la CGT, 5 pour la CFDT, 4 pour FO, 2 pour l’Unsa et 1 pour la FA-FP –
2)Dans son avis sur le projet de loi sur la sécurisation des jeux Olympiques, le gendarme des données personnelles, la Cnil, s’inquiète d’un phénomène “d’accoutumance et de banalisation” à des technologies “de plus en plus intrusives”.Le texte prévoit en effet d’autoriser pour la première fois l’expérimentation de l’utilisation de caméras intelligentes, à l’exclusion de la reconnaissance faciale, pour sécuriser les grands événements. La Cnil souligne néanmoins que “les garanties prévues par le projet de loi permettent de limiter les risques d’atteinte aux données et à la vie privée des personnes”.
3)Précisions sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Un décret publié le 23 décembre précise les modalités d’application de l’ordonnance de mars 2022 de réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics. Prise en application de la loi de finances pour 2022, cette ordonnance avait acté la création d’un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. Exit, donc, la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Désormais, cette responsabilité ne peut être engagée que pour les fautes “les plus graves” commises par les gestionnaires publics et à condition que le préjudice financier soit “significatif”.
À noter aussi la publication d’un autre décret relatif pour sa part à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière. Avec cette réforme du régime de responsabilité, la Cour des comptes est désormais compétente en première instance et une “Cour d’appel financière” présidée par le Premier président de la Rue Cambon a également été créée. Ce deuxième texte précise ainsi les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle chambre du contentieux (la 7e chambre de la Cour des comptes) et de la Cour d’appel financière, ainsi que les règles de procédure applicables à l’instruction et au jugement des affaires portées devant le juge financier.
4)Possibilité de cumuler son emploi avec l’activité de conducteur de transport scolaire. Un décret publié le 29 décembre ouvre à titre expérimental la possibilité aux agents publics de cumuler leur emploi public avec l’“activité accessoire lucrative” de conducteur de transport scolaire. Cette mesure, explique le gouvernement, est censée “atténuer les conséquences du déficit de conducteurs” : les organismes en charge des transports scolaires ou assimilés “ont aujourd’hui des difficultés de recrutement, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés”. Le décret en question précise les conditions dans lesquelles les agents publics pourront cumuler leur activité avec celle de conducteur de transport scolaire. Cette faculté impliquera notamment une “autorisation préalable et individuelle de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés”. Cette expérimentation est mise en place pour une durée de trois ans.
5)Les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires dans les territoires élargies. Un décret publié le 28 décembre précise les modalités d’application de l’élargissement des possibilités de mise à disposition des fonctionnaires notamment auprès d’associations œuvrant dans les territoires. Mise en place à titre expérimental pour cinq ans, cette disposition était prévue par la loi 3DS (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification) de février 2022. Cette loi a en effet créé la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires de l’État et de la territoriale auprès d’organismes d’intérêt général, d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique. Tous les fonctionnaires territoriaux ne sont pas concernés pour autant, puisque la mesure s’applique uniquement aux fonctionnaires des régions, des départements, des intercommunalités et des communes de plus de 3 500 habitants. Cette mise à disposition pourra être prononcée pour une durée maximale de dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans.
Article publié le 4 janvier 2023.