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Exclusif : les attributions de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Acteurs publics a pu consulter le décret d’attributions d’Amélie de Montchalin, présenté en Conseil des ministres mercredi 15 juillet. Ses attributons sont similaires à celles de son prédécesseur, Gérald Darmanin, ex-ministre de l’Action et des Comptes publics, mais son ministère est désormais pleinement distinct de Bercy.
Tout comme les administrations sur lesquelles la ministre a autorité.
La réforme de l’État et la fonction publique officiellement libérées (délivrées ?) de Bercy. Présenté en Conseil des ministres mercredi 15 juillet, le décret d’attributions de la nouvelle ministre, Amélie de Montchalin, confirme la plénitude d’exercice de son ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Ce texte, qu’Acteurs publics a pu consulter, doit encore être publié au Journal officiel.
Les attributions qui lui sont confiées sont peu ou prou les mêmes que celles dévolues jusqu’alors au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, désormais ministre de l’Intérieur. Amélie de Montchalin a ainsi la charge de préparer et de mettre en œuvre, “avec les ministres intéressés”, la politique du gouvernement “en matière de modernisation de l’action publique et de fonction publique”.
Elle aura, comme c’était le cas pour Gérald Darmanin, l’autorité sur la direction interministérielle du numérique (Dinum), sur la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Des administrations qui sortent, à cette occasion, du giron de Bercy. À noter, malgré tout, que la ministre disposera du secrétariat général des ministères économiques et financiers, ainsi que d’autres directions [lire encadré ci-dessous].
Pas de grandes évolutions sur la fonction publique
S’agissant de la fonction publique, les missions confiées à la ministre sont les mêmes que celles auparavant attribuées au ministère de l’Action et des Comptes publics, à une exception près, néanmoins. À la différence de son prédécesseur, Amélie de Montchalin devra en effet définir “la politique de l’État en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines”.
Cependant, il n’est pas fait mention, dans le décret présenté le 15 juillet, d’attributions relatives à l’encadrement supérieur de l’État ou à la haute fonction publique, dont la réforme se fait toujours attendre. Une rédaction assez conforme aux usages, ces attributions-là relevant traditionnellement de Matignon.
Primauté à la transformation numérique de l’État
En matière de modernisation de l’action publique, Amélie de Montchalin est chargée de la “politique de transformation de l’État”. Comme son prédécesseur, celle-ci doit notamment promouvoir “les actions propres à accélérer la transformation numérique de l’État”.
“À ce titre”, la ministre “suit le développement et l’amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d’ouverture et de circulation des données”, précise le décret. Une mission qui figurait jusqu’à ce jour parmi les attributions de Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, auprès du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics.
Amélie de Montchalin apportera aussi “son appui aux ministères et opérateurs dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et anime[ra] leur action en la matière”.
Association à la réforme de l’organisation territoriale de l’État
Elle sera aussi associée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin “à la politique du gouvernement en matière d’administration territoriale de l’État”. Un chantier urgent, comme l’a affirmé le Premier ministre, Jean Castex, lors de sa déclaration de politique générale du gouvernement, à l’Assemblée nationale mercredi 15 juillet.
La ministre sera également associée par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, “à la coordination des initiatives favorisant l’accès des usagers aux services publics”. Est ici visé le déploiement des maisons France Services.
À noter, enfin, qu’Amélie de Montchalin animera conjointement avec le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, “les travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et déconcentré”.
Les directions dont disposera Amélie de Montchalin
Pour l’exercice de ses attributions en matière de modernisation de l’action publique, la nouvelle ministre disposera notamment de la direction générale des finances publiques (DGFIP) – qui reste à Bercy. Et ce, “au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l’État”. Pour ces missions, Amélie de Montchalin disposera aussi de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction des achats de l’État et de la direction du budget “au titre des question relatives à la gestion budgétaire et comptable publique”. Quant à ses attributions relatives à la fonction publique, la ministre disposera de la direction générale des collectivités locales (DGCL), rattachée au ministère de la Cohésion des territoires, et de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), qui dépend de celui des Solidarités et de la Santé.
Article Acteurs Publics du 16 juillet 2020
Article publié le 16 juillet 2020.