|
vous êtes ici : accueil > Actualité > La Fonction Publique
Fonction publique d’État : la suppression des chèques-vacances pour les retraités devant la justice
Six syndicats viennent de saisir le Conseil d’État pour demander l’annulation de la circulaire du 2 août dernier qui recentre le bénéfice des chèques-vacances sur les seuls actifs de la fonction publique d’État. Ils pointent une situation “à la fois injuste et illégale”, les retraités de l’État étant les personnes “aux ressources les plus faibles”.
Publié au cours de l’été dernier, le document avait vivement été critiqué par les syndicats, qui l’attaquent désormais en justice. Six organisations syndicales viennent en effet de saisir le Conseil d’État pour demander l’annulation de la circulaire du 2 août dernier venue supprimer les chèques-vacances pour les retraités de l’État.
Signée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cette circulaire recentre le bénéfice de cette prestation sur les seuls agents de la fonction publique d’État en activité. Depuis le 1er octobre, les agents retraités de l’État ne peuvent donc plus bénéficier de l’aide de l’État qui existait jusqu’alors pour acquérir de tels chèques.
Saisie par les syndicats, la DGAFP avait opposé, à l’automne dernier, une fin de non-recevoir à la demande syndicale de suspension de cette circulaire. La direction mettait alors en avant un souci d’économies et l’effort porté sur d’autres prestations d’action sociale. La réponse n’a pas convaincu les organisations syndicales, qui font monter leur contestation d’un cran aujourd’hui avec la saisine du Conseil d’État.
Circulaire “entachée d’incompétence”
La suppression des chèques-vacances pour les agents retraités de l’État est une “situation à la fois injuste et illégale”, expliquent dans leur recours les 6 syndicats requérants, à savoir FO, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CGT et la CFE-CGC.
Pour demander l’annulation de la circulaire du 2 août, ils soulèvent des moyens de légalité externe, mais aussi interne. Ils regrettent notamment que le comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS) n’ait pas été “consulté ni informé des travaux en cours sur la mesure d’économie” qu’était le recentrage de ces chèques-vacances sur les seuls agents actifs. À leurs yeux également, la circulaire est “entachée d’incompétence car seul un décret en Conseil d’État pouvait fixer les conditions du bénéfice des chèques-vacances”.
Aides destinées “notamment” aux personnes aux ressources les plus faibles
Les syndicats soulèvent surtout une “violation de la loi doublée d’une erreur manifeste d’appréciation”, cette suppression étant selon eux contraire au code du tourisme et “dans la mesure où les retraités sont les personnes dont les ressources sont les plus faibles”.
Les représentants du personnel citent notamment l’article L.411-19 du code du tourisme, non mentionné dans la circulaire du 2 août et qui prévoit que les aides aux vacances “peuvent être accordées à toutes les personnes […], qu’elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles”.
“Or, en privant les retraités (de l’État) du bénéfice des chèques-vacances, la circulaire a précisément privé de cet avantage les personnes dont les ressources sont les plus faibles, en violation directe de cet article L.411-19 tant il est incontestable que les retraités ont des ressources nettement plus faibles que les actifs”, arguent les syndicats.
Article Acteurs Publics du 22 janvier 2024
Article publié le 25 janvier 2024.