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Fonction publique : le décret sur les CAP et les lignes directrices de gestion publié
Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août dernier, ce texte, paru au Journal officiel du 1er décembre, détaille les modalités d’édiction des lignes directrices de gestion et révise en conséquence les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).
C’est le premier des principaux textes d’application de la loi “Fonction publique”du 6 août dernier à être publié. Le décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique est paru au Journal officiel du 1er décembre.
Comme prévu, ce texte [voir ci-dessous] précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente devra édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l’Etat, les orientations générales en matière de mobilité.
Pour la fonction publique, le texte définit aussi les conditions dans lesquelles les administrations pourront définir des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois.
Révision des attributions des CAP
Ces lignes directrices de gestion se substituant aux CAP, le décret supprime ainsi la référence à la consultation de ces commissions en matière de décisions individuelles au sein des textes réglementaires actuellement applicables.
Ces CAP où siègent syndicats et employeurs ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion à partir du 1er janvier 2021. De quoi pousser plusieurs organisations syndicales à pointer une fin du paritarisme.
Ces commissions seront désormais recentrées sur les décisions individuelles défavorables à l’agent public et connaîtront notamment, en matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.
Article Acteurs Publics du 2 décembre 2019
Article publié le 2 décembre 2019.