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Fusion des instances de dialogue social de la fonction publique : les arbitrages du gouvernement pour l’État
Comme prévu par la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont être fusionnés au sein de comités sociaux. Au sein de la fonction publique d’État, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourront néanmoins être mises en place dès lors que les administrations comptent 300 agents ou quand un risque professionnel le justifiera.
Les modalités de mise en place des nouvelles instances sont précisées dans un projet de décret.
La mise en place des nouvelles instances de dialogue social de la fonction publique se précise un peu plus. Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret relatif aux comités sociaux d’administration (CSA) sera présenté lors de l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique d’État, le 16 juillet prochain. Des structures qui seront instituées dans toutes les administrations de l’État et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
Ces CSA remplaceront, au sein de la fonction publique d’État, les actuels comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour la territoriale, il s’agira de comités sociaux territoriaux (CST) et pour l’hospitalière, de comités sociaux d’établissement (CSE). De nouvelles instances dont la mise en œuvre est prévue après les élections professionnelles de décembre 2022.
300 agents minimum pour les formations spécialisées
Composé de 104 articles répartis en 5 titres, le projet de décret du gouvernement, qu’Acteurs publics s’est procuré , revient notamment sur les cas dans lesquels une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail peut être mise en place au sein des CSA. La loi du 6 août dernier avait en effet renvoyé à un décret la fixation d’un seuil.
L’article 10 du projet de décret prévoit ainsi la mise en place d’une telle formation spécialisée auprès de chaque comité social dès lors que le nombre d’agents de la structure concernée dépasse les 300. L’institution d’une formation spécialisée pourra néanmoins être possible en-deçà de ce seuil “lorsque des risques professionnels particuliers le justifient”.
Risques professionnels particuliers
Reprenant, en quelque sorte, les compétences de feus les CHSCT, ces formations spécialisées pourront aussi être instituées (sans condition de seuil) en complément d’un CSA “lorsque l’implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d’immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie”. Celles-ci seront alors dénommées“formations spécialisées de site”.
La mise en place d’une formation spécialisée sera également rendue possible “pour une partie des services de l’administration ou de l’établissement public, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie”. Elle sera dans ce cas dénommée “formation spécialisée de service”.
Dans le cas où aucune formation spécialisée ne serait mise en place, c’est l’assemblée plénière du CSA qui exercera les compétences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Quid des formations spécialisées dans la territoriale et l’hospitalière ?
Comme le prévoit la loi du 6 août 2019, une formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail devra être obligatoirement instituée au sein du comité social au-delà d’un seuil de 200 agents dans la fonction publique territoriale. Dans l’hospitalière, ce seuil doit encore être précisé par décret, comme pour la fonction publique d’État.
Article Acteurs Publics du 2 juillet 2020
Article publié le 2 juillet 2020.