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Immeubles de l’État : la nouvelle doctrine d’occupation des bureaux devant la justice
L’UNSA Fonction publique vient de déposer un recours contre la circulaire de Matignon de février dernier où le gouvernement encourage une optimisation de l’occupation des bureaux et une hybridation des modes de travail. Le syndicat pointe des “effets préjudiciables” sur les conditions de travail des agents publics, mais aussi l’absence de dialogue sur cette nouvelle organisation du travail.
La nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État va-t-elle si fortement impacter l’organisation du travail et les conditions de travail des agents publics qu’elle mérite d’être annulée ? Le Conseil d’État va devoir trancher. Il vient en effet d’être saisi d’une demande en ce sens par l’UNSA Fonction publique.
Le recours du syndicat est dirigé contre la circulaire de Matignon de février dernier où le gouvernement Borne introduit une nouvelle doctrine d’occupation des immeubles de l’État. Une circulaire au travers de laquelle l’exécutif veut notamment optimiser l’occupation des bureaux et encourager l’hybridation des modes de travail.
Absence de dialogue social
Ce recours de l’UNSA porte tant sur le fond de la circulaire que sur la “forme” avec laquelle elle a été prise. Au titre de la “légalité externe”, le syndicat soutient que ladite circulaire est “entachée d’un vice de procédure” pour “avoir été élaborée sans aucune consultation préalable” du Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE). “Cette consultation était requise dans la mesure où l’application de la circulaire aura des conséquences sur l’organisation et les conditions de travail des agents”, estime l’UNSA.
La circulaire, développe le syndicat, est “également entachée d’un vice de procédure pour avoir été élaborée sans dialogue social”. Elle “est encore irrégulière” pour ne pas avoir faire l’objet d’une étude d’impact sur ses effets sur la santé des agents, est-il écrit dans sa requête.
“Effets préjudiciables”
Sur le fond (la légalité interne), cette circulaire est de nature à avoir des “effets notables”, “préjudiciables”, sur la situation des agents et leurs conditions de travail, estime l’UNSA. “C’est au prix d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation que la circulaire introduit de nouveaux ratios d’occupation des locaux en méconnaissance des accords de télétravail négociés avec les organisations syndicales, juge le syndicat. Elle méconnaît ainsi le principe de réversibilité du télétravail auquel peut prétendre tout agent.”
L’organisation syndicale en profite aussi pour pointer une remise en cause de la notion de poste de travail au profit de la notion de “position de travail”. Au-delà, la circulaire “a autorisé la densification des espaces et une mutation même du travail au sein de la fonction publique d’État sans prendre en compte la santé au travail”, ajoute l’UNSA.
À ses yeux, la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles de l’État méconnaîtrait, en outre, le droit à la protection de la santé ainsi que le droit des travailleurs de participation à la détermination collective des conditions de travail. Des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946. Le syndicat y voit aussi une méconnaissance des “objectifs fixés” par le droit européen. Et, plus précisément notamment, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui prévoit “que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité”.
Article Acteurs publics du 28 avril 2023
Article publié le 2 mai 2023.