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L’exécutif remet la pression sur l’ouverture des données et codes sources publics
Le gouvernement Castex a annoncé, lors du cinquième Comité interministériel de la transformation publique, organisé ce vendredi 5 février, l’ouverture de plusieurs bases de données, codes sources et algorithmes publics d’ici la fin de l’année. Les ministres sont priés de définir une feuille de route et une gouvernance pour mettre en œuvre une politique de la donnée “volontariste” au service de la transparence et de l’efficacité de l’action publique.
Chose promise, chose due. À peine plus d’un mois après la remise du rapport Bothorel sur la politique de la donnée, le gouvernement Castex annonce l’ouverture de plusieurs jeux de données, codes sources et algorithmes publics jugés prioritaires. Conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique de 2016, les administrations sont en effet tenues d’ouvrir leurs données par défaut. Ce principe s’applique tout autant aux codes sources des logiciels développés par et pour le secteur public, mais il tarde à devenir réalité.
Le Premier ministre, Jean Castex, a profité du cinquième Comité interministériel de la transformation publique (CITP), le premier depuis l’apparition du Covid-19, pour redonner un coup de fouet à cette politique d’ouverture. “Ces derniers mois de crise ont montré l’importance de disposer d’une politique de la donnée qui soit claire, précise et partagée au sein de l’administration”, explique-t-on à Matignon. Une circulaire est d’ailleurs en cours de finalisation pour reprendre certaines préconisations du rapport Bothorel, remis le 23 décembre dernier. Elle devrait être diffusée d’ici la fin du mois de février.
Ouvertures prioritaires
Exit l’opposition entre ouverture et fermeture, il s’agira de passer à une doctrine “centrée sur les différents utilisateurs et fondée sur un continuum” entre ouverture au grand public et à la société civile, le partage entre administrations, et l’accès sous conditions mais fluidifié aux chercheurs et autres innovateurs, précise l’entourage du Premier ministre. Une mission doit en outre être lancée pour préfigurer la fonction de “médiateur des données d’intérêt général”, lequel sera chargé d’encadrer le partage des données produites par des acteurs privés, mais qui revêtent un intérêt particulier.
En guise de bonne foi, le Premier ministre a donc ordonné la mise à disposition de plusieurs bases de données et codes sources “d’ici fin 2021”. Ce sera le cas des données du plan de relance, mais aussi de bases de données dont l’ouverture était attendue depuis plusieurs années, comme les données de la carte scolaire des collèges, celles sur les auto-écoles, ou encore la base des permis de construire, qui permettra d’analyser plus finement les politiques d’urbanisme des élus locaux. Côté logiciels, le gouvernement s’engage à ouvrir les codes sources de FranceConnect, du calcul du prélèvement de l’impôt à la source, ainsi que d’Affennet Lycée, l’algorithme d’affectation des collègiens dans un lycée.
Portage politique et administratif
La pression monte également sur les ministères. Le Premier ministre a demandé, à l’occasion de ce CITP, à l’ensemble des membres du gouvernement de travailler sur une feuille de route ministérielle et une gouvernance associée pour porter cette politique sur leur champ d’action “de manière efficace et effective”. Chacun devra nommer, comme attendu depuis plusieurs années déjà, un administrateur ministériel des données, des codes sources et des algorithmes. “C’est un changement de culture de l’administration que porte le Premier ministre avec ces efforts de structuration des gouvernances interministérielle et ministérielle”, souligne-t-on à Matignon.
Le directeur interministériel du numérique de l’État, Nadi Bou Hanna, qui occupe également la fonction d’administrateur général des données – et bientôt aussi des codes sources et des algorithmes –, verra son rôle “réaffirmé dans l’animation de cette communauté de la donnée”, assure-t-on à Matignon, sans donner plus de détails.
Pôle dédié aux logiciels libres
Concernant l’ouverture des codes sources et l’utilisation des logiciels libres par l’administration, le gouvernement a annoncé, lors du CITP, la création prochaine d’une mission “Logiciels libres et communs numériques”. Le rapport Bothorel, ainsi que la consultation publique menée par cette même mission, avaient largement insisté sur la nécessité de doter l’État d’une équipe dédiée pour structurer et animer une politique en matière de développement, de réutilisation, et de contribution aux logiciels libres, dont la dimension “libre et ouverte” est propice à la collaboration, et donc à la mutualisation entre les services de l’État.
Une mission verra ainsi le jour au sein de la direction interministérielle du numérique (Dinum), sans que ses modalités organisationnelles ne soient encore arrêtées. Une manière de faire en sorte que la stratégie de l’État en la matière ne soit plus impensée et qu’elle ne dépende pas des volontés individuelles ou de services plus ou moins actifs sur le sujet. Hormis la politique de contribution aux logiciels libres formalisée en 2018, rien n’organise ni ne valorise aujourd’hui la contribution des agents publics, pour certains très investis, à la constitution et à l’amélioration de projets de “communs numériques”.
Article Acteurs Publics du 5 février 2021
Article publié le 8 février 2021.