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L’ordonnance sur les congés imposés dans la fonction publique attaquée en justice
La Fédération CFDT des finances a décidé de contester devant le juge administratif l’ordonnance du 15 avril imposant jusqu’à 10 jours de congés dans la fonction publique, au motif, notamment, qu’elle méconnaîtrait le principe d’égalité de traitement entre les agents publics.
Faille juridique ou coup de com’ syndical ? Rejetée par l’ensemble des organisations syndicales, l’ordonnance du 15 avril permettant d’imposer, au titre de l’urgence sanitaire, jusqu’à 10 jours de congés dans la fonction publique est désormais attaquée en justice. Lundi 20 avril en effet, la Fédération CFDT des finances a annoncé qu’elle décidait de contester ce texte devant le juge administratif.
Un recours auquel la Fédération Interco, représentant les agents des collectivités territoriales ou du ministère de l’Intérieur par exemple, a aussi décidé de se joindre. La saisine du Conseil d’État (via une requête de référé) doit intervenir dans les jours qui viennent, y précise-t-on.
Pour demander son annulation, la CFDT Finances soutient notamment que l’ordonnance “ne respecte pas le principe d’égalité” de traitement entre les agents publics. Pour rappel, le texte en question permet d’imposer jusqu’à 10 jours de congés (RTT ou congés annuels) aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l’État en autorisation spéciale d’absence (ASA) du fait du confinement. Par ailleurs, l’ordonnance ouvre la possibilité pour les chefs de service, “pour tenir compte des nécessités de service”, d’imposer aux agents placés en télétravail de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels.
“Injustices”
Ces dispositions ne concerneront pas les enseignants et les agents travaillant en présentiel. Néanmoins, elles pourront être déclinées dans la fonction publique territoriale sur décision d’une collectivité [cliquez ici pour connaître le détail de cette ordonnance].
Cette ordonnance “génère des injustices de traitement” entre les différentes positions statutaires des agents pendant la période de crise sanitaire, souligne la CFDT Finances sur son site Internet. “Traiter les agents en ASA obligatoire comme s’ils étaient en congés pour convenance personnelle est une punition sans fondement. D’ailleurs, est-ce de leur faute si les moyens pour télétravailler manquent ? poursuit l’organisation. Quant aux agents en télétravail, on sous-entend de manière méprisante qu’ils travaillent bien peu pour s’autoriser à qualifier de RTT des jours bel et bien travaillés.”
L’ordonnance “laisse implicitement entendre que les agents placés en télétravail sont moins productifs, créant ainsi des divisions inutiles et contre-productives”, abonde la CFDT Interco, qui pointe aussi le fait que la décision d’imposer des congés sera prise “sans aucune négociation par les employeurs publics”. À la différence du secteur privé, où un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire.
À situations différentes, traitements différents
Chez les praticiens du droit de la fonction publique, néanmoins, l’on juge que la requête a peu de chances d’aboutir. “Le moyen tiré de l’inégalité de traitement ne marche que très rarement, juge l’un d’entre eux. Il existe toujours une différence de situation qui permet de l’écarter et il est quasiment sûr que le présentiel et le télétravail ne seront pas considérés comme des situations identiques.”
“Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce qu’il y ait des traitements différents pour des situations différentes”, ajoute un autre spécialiste du statut. Et de préciser que les distinctions éventuelles de traitement doivent être en rapport avec l’objet de la loi qui les établit : “à savoir, aujourd’hui, assurer la continuité du service dans le cadre de la crise sanitaire et éviter toute désorganisation des services dans l’après-crise”.
Article Acteurs Publics du 21 avril 2020
Article publié le 23 avril 2020.