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L’urgence est à assurer la santé des agents et usagers, pas à saccager leurs droits !
Prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, l’état d’urgence est une mesure exceptionnelle pouvant être déclarée par décret en Conseil des ministres pour faire face à des situations exceptionnelles et très graves en lien avec une atteinte à l’ordre ou la sécurité publique.
Dans le cas de ce projet de loi, l’état d’urgence est à nos yeux incorrectement qualifié de sanitaire : au nom de la pandémie du Covid-19 pourtant si prévisible, il consiste en effet pour l’essentiel à déréglementer le droit du travail, à restreindre les libertés publiques et à procéder à des réquisitions de salarié·e·s du secteur privé et public. Par son statut, le secteur public est réquisitionnable, même les retraités. Concernant le privé, ce serait une grande première.
Bien entendu la CGT est convaincue de la nécessité d’assurer la continuité des services publics et des activités essentielles à la population. Elle constate cependant que ces nécessités ne sauraient justifier les mesures régressives de ce projet de loi. La situation est exceptionnelle et nécessite des mesures d’urgence mais cela ne peut se faire au détriment du droit social et des libertés publiques fondamentales.
Alors que les mesures de ce projet de loi sont présentées comme provisoires, nous soulignons qu’il n’est pas fixé de terme à cette période provisoire, ce qui suscite de vives inquiétudes.
Sur le Code du travail et le Statut général de la fonction publique :
L’état d’urgence habilitera le Gouvernement à déroger par ordonnances au Code du travail et au Statut général de la fonction publique fragilisant ainsi les droits des salarié·e·s et des fonctionnaires au détriment de leur sécurité et leur santé. Les dispositions du projet de loi représentent une aggravation des mesures déjà incluses dans la Loi de transformation de la fonction publique et remettent en cause le Statut de la fonction publique lui-même. Congés payés, temps de travail, RTT, repos seront déréglementés.
Pour exemple, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prises des congés, modifier ou supprimer les jours de repos, réquisitionner des salariés du secteur privé et public !
Les agents aujourd’hui confinés sur un régime d’autorisation d’absence – ce qui leur est imposé par la situation – pourront ainsi d’office être placés en congés par leur employeur.
Celles et ceux qui sont aujourd’hui au travail dans des conditions qui se dégradent chaque jour pourront se voir contraints de prendre leurs congés à des dates décidées unilatéralement par l’employeur......
Tract CGT Fonction Publique
Projet loi d’urgence COVID 19
Article publié le 20 mars 2020.