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La justice valide l’ordonnance sur les congés imposés dans la fonction publique
Après avoir rejeté plusieurs requêtes en référé au printemps, le Conseil d’État avait à connaître au fond de cette ordonnance du 15 avril dernier. Les demandes d’annulation déposées par les syndicats ont de nouveau été rejetées. L’ordonnance “est, en particulier, justifiée par les besoins du service au cours de la période d’état d’urgence sanitaire et par l’objectif de diminuer le nombre de jours susceptibles d’être pris à la reprise”, explique le Palais-Royal.
Le feuilleton des congés imposés dans la fonction publique en temps de crise sanitaire est désormais clos. Par une décision du 16 décembre, le Conseil d’État a définitivement confirmé la légalité de l’ordonnance du 15 avril dernier relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congé dans la fonction publique d’État et dans la territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire. Une ordonnance prise sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars dernier.
Après avoir rejeté plusieurs requêtes en référé au mois de mai [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet], le Palais-Royal devait en effet se prononcer une nouvelle fois sur cette ordonnance, puisque saisi au fond par la CFDT, la CGT et Force ouvrière, qui en demandaient l’annulation. Tous les syndicats y étaient opposés.
Pour rappel, cette ordonnance a précisément permis d’imposer jusqu’à 10 jours de congé (RTT ou congés annuels) aux fonctionnaires et agents contractuels de l’État se trouvant en autorisation spéciale d’absence du fait du confinement et de l’impossibilité d’effectuer leur service. Elle ouvrait aussi la possibilité d’imposer aux agents placés en télétravail de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels. Autant de mesures qui ont pu être déclinées dans la fonction publique territoriale.
Base légale
Dans sa décision qui vient d’être publiée , le Conseil d’État confirme tout d’abord la légalité externe de cette ordonnance. Certes, l’habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnances ne portait que sur les jours de réduction du temps de travail (RTT), les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne-temps, et non sur les jours de congés annuels.
“Toutefois, s’il appartient au seul législateur d’instituer les différents droits à congés des fonctionnaires civils et militaires de l’État, comme des collectivités territoriales, les dispositions de l’ordonnance attaquée relatives aux congés annuels, qui n’ont pas de caractère rétroactif, ne dérogent à aucune disposition législative et ne fixent pas une règle relative au statut des magistrats ou aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ou touchant aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources”, explique le Conseil d’État. Et de confirmer également que l’ordonnance n’avait pas à être soumise pour avis aux différentes instances de dialogue social de la fonction publique.
Pas de rupture d’égalité
S’agissant de la légalité interne de l’ordonnance, le Conseil d’État écarte notamment le grief de la méconnaissance du principe d’égalité soulevé par les organisations syndicales. “Les différences faites par l’ordonnance entre les agents en télétravail et ceux présents sur leur lieu de travail sont en rapport direct avec l’objectif poursuivi, consistant à adapter le calendrier des congés des agents aux conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, et ne sont pas manifestement disproportionnées au regard des différences de situation susceptibles de les justifier”, développe-t-il en ce sens.
Le Palais-Royal souligne ensuite que l’ordonnance visait “à tenir compte des besoins du service au cours de la période d’urgence sanitaire et à diminuer le nombre de jours susceptibles d’être pris à la reprise”. Ainsi, explique l’institution, “elle n’assure pas une conciliation manifestement déséquilibrée entre l’intérêt du service et le droit au repos et aux loisirs”. Idem pour le droit au respect de la vie privée et de la liberté personnelle, auxquels il n’est pas fait atteinte, estiment les juges du Palais-Royal. Sur ce point, le Conseil d’État considère notamment que la circonstance que les déplacements hors du domicile aient été interdits lors du confinement “ne conduit pas à considérer que les jours de congés annuels pris au cours de cette période n’étaient pas des jours consacrés au repos, à la détente et aux loisirs”.
Ce dernier confirme enfin que les syndicats n’étaient pas fondés à soutenir que l’ordonnance engendrait une discrimination en raison du sexe. Et ce “à supposer même qu’un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes aient demandé des autorisations spéciales d’absence pour pouvoir s’occuper de leurs enfants”.
Article Acteurs Publics du 22 décembre 2020
Article publié le 31 décembre 2020.