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Le gouvernement veut neutraliser l’effet de la crise sur les “CDIsations” dans la fonction publique
Un projet de loi présenté en Conseil des ministres jeudi 7 mai prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives à la transformation en CDI des CDD des agents publics justifiant d’une durée de services de six ans. Permettant ainsi de ne pas comptabiliser, dans le calcul de la durée maximale d’interruption permise entre deux contrats, la période d’interruption intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire.
De nouvelles mesures pour répondre aux problématiques posées par la crise sanitaire. C’est ce que contient le projet de loi “portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19” présenté ce jeudi 7 mai en Conseil des ministres. Un texte qui contient une série d’habilitations à légiférer par ordonnances et qui sera examiné à partir de la semaine prochaine par le Parlement.
L’une des habilitations contenues dans ce projet de loi concerne spécifiquement les conséquences de la crise sanitaire sur la situation des agents contractuels de la fonction publique. Et plus particulièrement, sur l’application dans la fonction publique des dispositions relatives à la transformation en CDI du CDD d’un agent justifiant d’une durée de services publics de six ans.
Neutralisation de l’effet de l’état d’urgence
Comme le stipule le projet de loi, le gouvernement pourra ainsi prendre par ordonnance une mesure pour que “que la période d’interruption entre deux contrats pendant l’état d’urgence sanitaire” ne soit “pas comptabilisée dans le calcul de la durée maximale d’interruption permise entre deux contrats”.
Selon la réglementation actuelle, en effet, les services accomplis de manière discontinue par les agents sont pris en compte si la durée des interruptions entre deux contrats ne dépasse pas quatre mois.
Article Acteurs Publics du 7 mai 2020
Article publié le 11 mai 2020.