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Le gouvernement veut pousser les fonctionnaires vers les associations des territoires
Pour promouvoir le “mécénat de compétences”, le projet de loi “4D” prévoit d’élargir les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès des associations agissant dans les territoires. Prévue à titre expérimental, cette mesure pourrait ne pas donner lieu à un remboursement de l’administration d’origine par l’organisme d’accueil.
Reconnecter les fonctionnaires, et surtout les hauts fonctionnaires, avec le terrain. L’exécutif ne cesse de mettre cet objectif en avant, notamment via l’installation de sous-préfets à la relance ou les autres mesures destinées à “réinvestir” les territoires. Dans la droite ligne de ces ambitions, le gouvernement Castex envisage aujourd’hui d’élargir les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès des associations agissant dans les territoires.
Cette mesure figure dans l’avant-projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification), qui vient d’être transmis au Conseil d’État mais dont la date d’examen au Parlement demeure incertaine.
L’exécutif entend ainsi “apporter une réponse aux souhaits des agents d’expérimenter de nouvelles approches pour les missions d’intérêt général qu’ils servent déjà au quotidien”, “permettre aux administrations d’enrichir les parcours et les compétences de leurs agents”, “nouer de nouvelles relations avec les associations et les territoires”, “expérimenter de nouvelles approches” et “proposer des réponses plus adaptées à chaque contexte territorial et social”. Le tout dans le cadre, notamment, de la relance.
“Mécénat de compétences”
L’article du projet de loi en question, en l’occurrence l’article 54, prévoit ainsi d’“offrir aux administrations la possibilité de pratiquer le mécénat de compétences en élargissant la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires auprès d’associations”. Et ce à titre expérimental pour trois ans.
Cet article étend ainsi le champ des associations pouvant bénéficier de telles mises à disposition. Une possibilité jusqu’ici limitée aux organismes “contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs”, “pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes”.
Avec la nouvelle disposition du projet de loi “4D”, des fonctionnaires de l’État pourront ainsi désormais être mis à disposition de l’ensemble des associations dites d’intérêt général. Et ce qu’elles aient un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Plus d’obligation de remboursement
Ces mises à dispositions, précise le projet de loi, ne seront possibles que “pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lesquelles" les compétences des fonctionnaires “peuvent être utiles à l’association”. Par ailleurs, cette nouvelle possibilité de mise à disposition sera prononcée pour une durée “qui ne peut excéder dix-huit mois renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans”.
Surtout, le projet de loi supprime l’obligation de remboursement de l’administration d’origine par l’administration d’accueil des fonctionnaires – dans ce cas, les associations. Ces dernières pourraient ainsi voir la rémunération des agents mis à leur disposition prise en charge via un mécanisme de subvention.
Qu’est-ce que la mise à disposition ?
Sa définition est donnée par le statut de la fonction publique, plus précisément par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. La mise à disposition, y est-il indiqué, est “la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir”. Celle-ci “ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil”.
Article Acteurs Publics du 2 mars 2021
Article publié le 3 mars 2021.