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Les contours du “contrat de projet” de la fonction publique dévoilés
Clauses du contrat, modalités de renouvellement et de rupture anticipée… Le projet de décret du gouvernement relatif au nouveau contrat à durée déterminée de la fonction publique, dit contrat de projet, vient d’être présenté aux représentants du personnel et des employeurs. Un dispositif créé par la loi du 6 août dernier.
On en sait désormais un peu plus sur le nouveau type de contrat à durée déterminée (CDD) prévu pour le secteur public. Un projet de décret du gouvernement qu’Acteurs publics s’est procuré précise les contours du contrat “de projet” ou “de mission” institué par la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique. Un document présenté jeudi 28 novembre aux représentants du personnel et des employeurs.
Le texte rappelle tout d’abord que ces contrats pourront être conclus pour occuper un emploi “en vue de répondre à un besoin temporaire” des administrations “pour la réalisation d’un projet ou d’une opération identifiée” et dont l’échéance correspond à la réalisation desdits projet ou opération. Un contrat qui devra prendre fin après un délai de prévenance de deux mois.
Renouvellement pour six ans maximum
Comme prévu, le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans. “Si le projet ou l’opération prévue par le contrat de projet n’a pas été réalisé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale de six ans” évoquée, indique le document de travail. Dans ce cas, l’administration devra notifier à l’agent “au plus tard deux mois avant le terme du contrat” son intention de renouveler ce contrat.
Lorsqu’il lui sera proposé un tel renouvellement, l’agent disposera d’un délai de huit jours pour faire connaître, “le cas échéant”, son acceptation. Néanmoins, en l’absence de réponse dans ce délai, l’agent intéressé sera “réputé renoncer à l’emploi”, précise le projet de décret.
Clauses à faire figurer au contrat
Ce texte liste aussi les clauses que devront notamment contenir les contrats de projet : la mention “contrat conclu pour un projet ou une opération identifié”, une clause descriptive du projet ou de l’opération ou la définition des tâches à accomplir.
Devront aussi y être précisés le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, la date d’effet du contrat, sa durée, une description “précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle”, le montant de la rémunération et “le cas échant la durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler”.
S’agissant spécifiquement du montant de la rémunération, celui-ci sera fixé par l’administration en prenant en compte “la nature du projet ou de l’opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience”. Elle pourra aussi faire l’objet d’une réévaluation au cours du contrat “notamment au vu des résultats des entretiens professionnels” organisés.
Indemnité de rupture anticipée
Le contrat devra également comporter une clause mentionnant la possibilité de rupture du contrat par l’employeur lorsque le projet ou l’opération “ne peut pas se réaliser”, “après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial”. Cette interruption anticipée des contrats pourra aussi intervenir “lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat”, ajoute le projet de décret.
En cas de rupture anticipée de ces contrats par les employeurs, une indemnité devra être versée aux agents concernés. Comme indiqué dans le projet de décret, cette indemnité sera “d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue” par l’agent “à la date de l’interruption anticipée du contrat”.
Article Acteurs Publics du 29 novembre 2019
Article publié le 2 décembre 2019.