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Les modalités d’attribution de la “prime Covid” aux agents de l’hospitalière devant la justice
La Fédération CFDT Santé-Sociaux vient de déposer un recours contre les décrets fixant les conditions d’attribution des primes de 500 à 1 500 euros versées aux agents de la fonction publique hospitalière. L’organisation dénonce des “ruptures d’égalité” entre les personnels.
Critiquées depuis plusieurs semaines par les organisations syndicales, les conditions d’attribution des primes “Covid” versées aux agents de la fonction publique hospitalière sont désormais attaquées en justice. Lundi 29 juin, la Fédération CFDT Santé-Sociaux a en effet annoncé avoir saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation des décrets fixant les modalités de versement de cette prime de 500 à 1 000 euros aux personnels de ce versant mobilisés pour faire face à l’épidémie de coronavirus.
Trois décrets sont précisément visés : 2 décrets des 14 mai et 8 juin relatifs aux établissements publics de santé et un autre, daté du 12 juin, qui concerne les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
“Inégalités de traitement” selon la CFDT
“En l’état, l’attribution de la prime pour la reconnaissance de l’investissement des personnels se traduit par un grand nombre d’inégalités de traitement”, estime la CFDT Santé Sociaux. Cette organisation met ainsi en avant une série de “ruptures d’égalité”. À savoir des différences, dans les modalités de versement de la prime, entre les titulaires et les contractuels, entre personnels d’un même établissement, entre les personnels des centres hospitaliers, ceux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et ceux des administrations médico-sociales mais aussi, bien entendu, entre zones géographiques.
Pour rappel, dans les hôpitaux, la prime a été fixée à 500 euros pour tous les membres du personnel hospitalier et à 1 500 euros pour les agents ayant travaillé dans les 40 départements les plus touchés par l’épidémie ou dans des établissements et services ayant accueilli des malades du Covid-19. Dans les Ehpad relevant de l’hospitalière, la prime a quant à elle été établie à 1 500 euros dans les départements les plus durement touchés par l’épidémie et à 1 000 euros dans les autres.
Atteinte au principe d’égalité ?
Avec ce recours de la CFDT, le Conseil d’État aura donc à se prononcer sur l’atteinte ou non au principe d’égalité entre les agents publics. Reconnu par le juge administratif, ce principe a aussi une valeur constitutionnelle.
Toutefois, l’égalité de traitement “ne fait pas obstacle à ce qu’une différence de traitement soit instaurée entre membres d’un même corps lorsque celle-ci est fondée sur l’existence de conditions différentes d’exercice de leurs fonctions par les intéressés ou sur des motifs d’intérêt général”, explique la professeure de droit public Olivia Bui-Xuan sur le site du Conseil constitutionnel.
À situation différente, le traitement peut donc être différent. Un positionnement que le Conseil d’État a récemment (ré)utilisé pour rejeter les recours contre l’ordonnance imposant, au titre de la période d’urgence sanitaire, des jours de congé aux agents publics en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail, mais pas à ceux en présentiel .
S’agissant précisément des différences de traitement en matière de primes pour les agents de l’hospitalière, l’exécutif les justifie en expliquant vouloir récompenser différemment les soignants ayant été en première ligne face au Covid-19 et ceux qui n’y ont été confrontés qu’indirectement.
La CFDT réclame une prime de 1 500 euros pour tous
Le remplacement des décrets attaqués “par une prime identique de 1 500 euros, tous métiers confondus, pour le secteur sanitaire, social et médico-social public, serait une reconnaissance de l’engagement de tous les personnels”, souligne la CFDT Santé-Sociaux.
Article Acteurs Publics du 30 juin 2020
Article publié le 2 juillet 2020.