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Les propositions de la mission sur la santé au travail dans la fonction publique
La mission sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a remis son rapport au Premier ministre, Édouard Philippe, lundi 28 octobre. Elle appelle notamment à la mise en place d’un “système renforcé de prévention des risques professionnels” et à une “véritable prise de conscience des élus et des décideurs” sur les enjeux de cette politique.
Voilà un document qui ne manquera pas de nourrir les réflexions sur la préparation de l’ordonnance sur la protection de la santé et de la sécurité des agents prévue par la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique. Remis lundi 28 octobre au Premier ministre, le rapport de la mission sur la santé au travail dans la fonction publique préconise notamment de renforcer le pilotage de cette politique. Un rapport intitulé “Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance” [ci-dessous].
“Nous constatons que la politique de santé au travail dans la fonction publique n’est pas portée politiquement de façon suffisamment forte pour entraîner une véritable dynamique dans les trois versants”, expliquent dans ce rapport Charlotte Lecocq, députée LREM du Nord, Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC, et Jean-François Verdier, inspecteur général des finances et ancien DGAFP. Tous trois avaient été missionnés sur le sujet en mars dernier.
Cette politique, ajoutent-ils, devra être portée “de façon interministérielle, pour faire face aux défis à venir, et embarquer la fonction publique dans une véritable stratégie de performance globale”.
Sinistralité de la fonction publique
Même s’il “n’existe que peu de données en matière de sinistralité” dans la fonction publique, la mission en met plusieurs en évidence dans son rapport : un taux d’accidents du travail d’environ 9,5 % en 2016, un taux d’absentéisme qui atteint 8,34 % “alors qu’il est de 4,72 % dans le secteur privé”, des volumes en journées d’absence “qui pèsent sur les budgets des collectivités” avec “près de 42 millions de journées d’absence en 2015”, près d’un quart des agents victimes d’agressions verbales, contre 12 % dans le secteur privé, et 3 fonctionnaires sur 10 déclarant avoir consommé des benzodiazépines [anxiolytiques, ndlr] au cours des douze derniers mois.
Ces constats, expliquent les auteurs du rapport, appellent la mise en place d’un “système renforcé de prévention des risques professionnels” dans la fonction publique et “une véritable prise de conscience des élus et des décideurs”. “Sans leur engagement, il ne se passera rien, sans leur engagement, la santé et la qualité de vie au travail se dégraderont, sans leur engagement, le rythme des arrêts maladie, de l’absentéisme, des inaptitudes continuent de progresser”, martèlent-ils.
Plan “Santé au travail” et délégation interministérielle
En ce sens, la mission avance une proposition de schéma organisationnel. Au plan national, elle préconise de renforcer la posture de stratège et de garant de l’État. Celui-ci “veillera à la conception et au pilotage de la politique de la santé et de la sécurité au travail, à son articulation avec la Stratégie nationale de santé (SNS) et le Plan national santé environnement (PNSE) dans le cadre d’une délégation interministérielle”.
Une délégation qui aura pour mission “d’assurer la mise en œuvre des priorités d’actions de prévention définies dans le plan santé au travail (PST) de la fonction publique, élaboré à l’initiative des trois conseils et du conseil commun de la fonction publique, avec l’appui de la DGAFP, de la DGOS et de la DGCL [les directions générales respectives de l’administration et de la fonction publique, de l’offre de soins et des collectivités locales, ndlr]”.
La mission recommande en outre que le plan de santé au travail de la fonction publique soit inscrit dans la loi et soit l’objet d’un rapport “régulier devant la représentation nationale”. Pour la mission, la délégation devra également avoir pour rôle “d’assurer la coordination avec le PST du secteur privé pour déterminer les orientations conjointes privé-public et les moyens à mobiliser pour mener des actions de prévention de grande portée”, mais aussi de “favoriser la convergence des modalités d’organisation et de fonctionnement des instances consultatives du secteur privé et du secteur public”.
Renforcement du pilotage régional
Dans ce scénario, la mission préconise aussi de renforcer le pilotage régional de la politique de santé au travail dans la fonction publique. Et ce de manière à “favoriser l’émergence et le développement des mutualisations”. Sur ce point, le rapport propose de s’adosser sur les actuels comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT) et de créer en leur sein un nouveau collège représentant les acteurs de la fonction publique.
“L’élargissement des missions du CROCT permettrait de favoriser les mutualisations et les synergies au sein du même versant ou entre les trois versants de la fonction publique, ou encore entre le secteur public et le secteur privé”, explique le rapport.
Rapprochement et mutualisation des ressources
La mission préconise aussi de “soutenir les initiatives locales qui contribuent à mutualiser et optimiser l’offre en santé et en sécurité au travail” et de “lever les freins réglementaires qui nuisent à leur développement et leur essaimage”. Si celle-ci considère en effet “que la réalité des situations en matière de santé et de qualité de vie au travail est si diverse selon les versants, les ministères et les collectivités, qu’il n’apparaît ni pertinent ni réaliste de chercher à produire un scénario organisationnel unique”, elle juge “en revanche” qu’il “indispensable de favoriser les rapprochements et mutualisations des ressources”.
Plusieurs modèles d’organisation territoriale “à encourager” sont ainsi avancés dans le rapport : la mutualisation interfonctions publiques à l’échelle départementale (comme c’est le cas avec le centre de gestion de la Nièvre), la création de services de santé au travail à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire (exemple de la région Occitanie), la mise en place de services de santé au travail interentreprises (SSTI) ouverts aux agents de la fonction publique ou encore des structures de prévention en santé au travail départementales ou régionales “tous statuts confondus”.
Article Acteurs Publics du 28 octobre 2019
Rapport
Article publié le 30 octobre 2019.