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Les sujets traités par les ordonnances “fonction publique” de la loi d’urgence
Deux ordonnances concerneront la fonction publique. La première est consacrée à la dématérialisation des instances de dialogue social et la seconde à la situation des lauréats des concours et à l’organisation de ceux-ci. Les autres dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 devraient passer par la voie réglementaire.
Les choses se précisent pour la traduction dans le secteur public de la loi d’urgence “pour faire face à l’épidémie de Covid-19”. À l’occasion d’une audioconférence, jeudi 26 mars, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé aux organisations syndicales que 2 ordonnances étaient en préparation concernant précisément la fonction publique.
La première est relative à la dématérialisation des instances de dialogue social, telles que les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les instances médicales (commission médicale, commission de réforme…). Le secrétaire d’État n’a pas non plus fermé la porte à une dématérialisation des réunions des commissions administratives paritaires (CAP), rapportent plusieurs représentants du personnel. Néanmoins, plusieurs d’entre elles ont déjà été reportées du fait de la crise sanitaire.
Concours
La loi d’urgence du 23 mars habilitait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure en matière de droit de la fonction publique ayant pour objet notamment “de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis”.
Présentée en Conseil des ministres ce vendredi 27 mars, la deuxième ordonnance concerne quant à elle la situation des lauréats des concours de la fonction publique et l’organisation de ces concours. Le gouvernement tire ainsi les conséquences de l’annulation et des reports en série.
Pour rappel, la loi d’urgence autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre “aux autorités compétentes pour la détermination des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique” d’apporter à ces modalités “toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats” .
Voie réglementaire pour le reste
Les autres dispositions de la loi d’urgence relatives à la fonction publique devraient quant à elles passer par la voie réglementaire (existante ou non), indiquent les représentants du personnel.
Dans le viseur notamment, les dispositifs permettant aux employeurs d’imposer ou de modifier les dates de prise des congés, des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou des jours de repos. Idem pour les dérogations en matière de temps de travail.
Article Acteurs Publics du 27 mars 2020
Article publié le 27 mars 2020.