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Modalités de prise en charge des frais de repas des personnels qui assurent la continuité du service public
Après plusieurs demandes de la CGT le décret n° 2020-404 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires pendant l’état d’urgence lié à la crise sanitaire a été publié le 7 avril.
Sont concernés les personnels civils et militaires désignés dans le cadre du PCA assurant la continuité du fonctionnement des services dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant tout ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Seront pris en charge ou rembourser les frais de repas pris sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative :
— Sur autorisation de leur responsable et sous réserve de fournir un justificatif ;
— Sur la base du barème forfaitaire des frais de mission des agents publics, précisés dans l’arrêté du 11 octobre 2019 :
• 17,50 euros brut par repas pour la métropole, mais aussi la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Barthélemy et Saint-Martin ;
• 21 euros pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, ce taux forfaitaire.
Le décret précise que cette mesure s’applique aux frais engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements, soit le 17 mars, puis de la période d’état d’urgence sanitaire.
Pour l’UFSE, qui se félicite de la publication de ce décret, afin que les agents dans un contexte de travail difficile n’y soient pas en plus de leur poche, demande :
1. que la prise en charge de ces frais se fasse sur les budgets de fonctionnement dans le cadre des « frais de missions » prévus par le décret n° 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
2. que les employeurs acceptent, a minima pour la période antérieure au décret, une attestation sur l’honneur des agents comme justificatif de dépense (justificatif que nous n’avions pas demandé).
L’Union fédérale des syndicats de l’État-Cgt sera particulièrement exigeante sur les modalités d’application de ce droit. Elle saisira les ministres compétents dans ce sens.
Tract CGT UFSE
Article publié le 15 avril 2020.