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Quand des propos sur les réseaux sociaux justifient un refus de titularisation
Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté le recours d’une stagiaire de la fonction publique territoriale contre le refus de son employeur de la titulariser et contre sa radiation. En cause : les propos “inappropriés” tenus par l’intéressée sur Facebook à l’encontre des élus de sa collectivité.
La règle est connue : les agents publics sont tenus à une obligation de réserve, qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions. Un principe dégagé de longue date par la jurisprudence – la première fois remontant à 1935 – et dont le champ d’application est particulièrement large, puisque de multiples formes d’expression sont concernées par cette obligation de réserve : les propos tenus oralement comme les écrits dans les journaux, mais aussi sur les réseaux sociaux.
Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux repéré par La Gazette des communes vient ainsi de confirmer le genre de sanctions auxquelles s’exposent les agents publics qui tiendraient des propos inappropriés sur les réseaux sociaux. En l’occurrence, sur Facebook.
La cour avait été saisie par une adjointe administrative stagiaire affectée au pôle “Communication” de la région Martinique à qui l’on avait refusé la titularisation à la suite de la prolongation de son stage. La région avait ensuite mis fin à son stage et radié l’intéressée des effectifs de la collectivité. Deux décisions dont la stagiaire avait demandé l’annulation au tribunal administratif de Martinique. Sans succès, d’où son appel du jugement rendu par le tribunal.
“Termes outranciers” employés sur Facebook
Le refus de titularisation en litige avait été justifié par les propos “inappropriés” que la requérante avait tenus sur les réseaux sociaux à l’encontre des élus de sa collectivité. Des captures d’écran de pages Facebook au nom de la stagiaire ont été versées au dossier. Elle y exprime notamment, “dans des termes outranciers”, son soutien à une décision du maire de Fort-de-France “refusant de payer pour les habitants de cette commune une somme supérieure à celle réclamée aux habitants des autres communes”.
Dans ces messages, par ailleurs, la requérante exigeait le paiement de son salaire, s’affirmait “indéboulonnable” ou qualifiait encore les élus de la collectivité territoriale de Martinique de “menteurs”. “Si certains des propos relatés sont trop vagues pour permettre d’identifier les personnes visées, les extraits qualifiant plusieurs élus de la collectivité de menteurs sont rédigés dans des termes suffisamment explicites et/ou accompagnés de photographies assez nettes pour permettre d’identifier les personnes incriminées”, précise la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 4 mai.
Commentaires et repostages des propos
La cour reprend ainsi le jugement du tribunal administratif et considère donc que la requérante n’était pas fondée à soutenir “que la décision de refus de titularisation repose sur des faits matériellement inexacts”.
La stagiaire contestait également la manière dont ces captures d’écran avaient pû être utilisées dans le cadre de la procédure. Si les éléments faisant état des propos de l’intéressée sont bien issus de son compte Facebook, explique l’arrêt, ces éléments “étaient accessibles au public par le biais notamment des commentaires et repostages d’autres membres actifs disposant d’un compte public ou dont les publications sont publiques sur les réseaux sociaux”.
“Dans ces conditions, en conclut la cour, ces éléments qui, contrairement à ce que soutient l’appelante, n’ont pas été obtenus par des procédés déloyaux, pouvaient légalement être utilisés par la collectivité territoriale pour établir la réalité des faits retenus à son encontre.” D’où le rejet de la requête de la stagiaire contre le refus de sa titularisation et sa radiation.
Article Acteurs Publics du 14 juin 2022
Article publié le 15 juin 2022.