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Rejet recours contre la circulaire de Matignon de février 2023
La nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État ne porte pas une atteinte disproportionnée (et donc illégale) à la santé des agents publics. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État en rejetant le recours de l’Unsa Fonction publique contre la circulaire de Matignon de février 2023 où le gouvernement encourageait une optimisation des bureaux et une hybridation des modes de travail.
Le syndicat, pour rappel, pointait des "effets préjudiciables" sur les conditions de travail des agents publics mais aussi l’absence de dialogue sur cette nouvelle organisation du travail qui, selon l’UNSA, remettait aussi en cause la notion de poste de travail au profit de la notion de "position de travail". Autant de moyens rejetés par le Palais Royal.
"La circonstance que les normes d’occupation des surfaces immobilières que la circulaire fixe seraient plus strictes que celles qui prévalaient antérieurement ne saurait caractériser par elle-même une atteinte à la santé des agents publics", expliquent ainsi les juges. Aussi, poursuivent-ils, le syndicat ne pouvait "utilement se prévaloir des normes du droit de l’Union européenne ou du droit interne visant à protéger la santé des travailleurs" pour attaquer ladite circulaire et considérer qu’elle "serait entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation".
Notion de position de travail validée
Pour l’UNSA, les nouvelles normes d’occupation des surfaces immobilières auraient aussi une incidence sur les conditions de délivrance ou de retrait des autorisations de travail. Faux, répond le Conseil d’État. Le syndicat avait aussi dans le viseur la notion de "position de travail" dont le nombre par agent doit être supérieur ou égal à 1.0 Une notion qui englobe "les postes de travail individuels, affectés personnellement ou non, dans des lieux dédiés, ainsi que des postes de travail individuels mis à disposition dans d’autres espaces". La circulaire précise néanmoins que ces emplacements doivent disposer d’une connectivité, d’un éclairage et d’une assise offrant aux agents des conditions de confort, d’ergonomie et de sécurité "permettant d’y travailler au moins une demi-journée en continu".
Pour le Palais Royal, cette circonstance "ne constitue pas une méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à la notion de position de travail". "Elle n’a pas plus pour effet de remettre en cause les obligations pesant sur les employeurs, s’agissant des conditions de travail des personnes en situation de handicap ou dont l’état de santé est altéré, de l’application des règles de sécurité contre les risques d’incendie ou de panique ou plus généralement en termes d’aménagement ou d’ergonomie des bureaux", abondent les juges. Aussi, selon le Conseil d’État, l’UNSA Fonction publique n’était "pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire attaquée". D’où le rejet de son recours.
Article Acteurs Publics du 5 février 2024
Article publié le 20 février 2024.