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Restrictions en vue des autorisations d’absence pour garde d’enfant dans la fonction publique
Dans une logique de convergence avec le secteur privé, le gouvernement Philippe a annoncé que les agents publics devront justifier de l’absence de solution de scolarisation ou d’accueil pour bénéficier, à compter de début juin, d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garder leurs enfants. Dans le cas contraire, l’octroi de telles autorisations ne sera plus de droit et les agents devront poser des jours de congés pour garder leurs enfants.
C’est l’une des conséquences de la phase de déconfinement. En raison de la réouverture progressive des établissements scolaires, le gouvernement va faire évoluer le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dont peuvent bénéficier les agents publics depuis mi-mars pour garder leurs enfants de moins de 16 ans. Une position statutaire pendant laquelle l’agent concerné perçoit l’intégralité de sa rémunération.
“Il est bien évident qu’avec la reprise de la scolarisation, le régime va changer”, a indiqué en ce sens le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, lors d’une audition conjointe de la commission des finances et de la délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale, mercredi 29 avril. Un point sur lequel il était aussi revenu, quelques heures plus tôt, lors d’un échange avec les organisations syndicales de la fonction publique [cliquez ici pour consulte notre article sur le sujet].
Deux phases
Dans le détail, le gouvernement s’oriente vers des mesures plus restrictives en matière d’ASA pour garde d’enfant dans la fonction publique. Une restriction qui s’opérera en deux phases. La première, à compter du 11 mai et jusqu’au 1er juin, correspondant à la réouverture progressive des écoles. La seconde, à partir du 2 juin, la borne calendaire arrêtée par le Premier ministre pour la seconde phase du déconfinement.
Avant le 1er juin, “les choses ne sont pas tout à fait calées”, a précisé Olivier Dussopt devant les députés. D’ici là, les dispositifs actuels en matière d’ASA pour garde d’enfant pourraient ainsi évoluer en fonction du rythme de reprise des établissements scolaires.
Le mécanisme est néanmoins “certain” à partir du 2 juin, a ajouté le secrétaire d’État. À compter de cette date, les agents publics pourront continuer à bénéficier d’une ASA seulement lorsqu’ils seront confrontés “à une fermeture d’établissement scolaire ou à une absence de prise en charge de leur enfant”. Une impossibilité qui devra être “certifiée ou attestée par une forme de bon refus” de la part des responsables desdits établissements.
Convergence avec le secteur privé
En revanche, les agents ne pourront plus bénéficier d’ASA dans le cas où ils feraient eux-mêmes le choix, à partir du 2 juin, de ne pas envoyer leurs enfants à l’école ou à la crèche “alors qu’une solution respectueuse des préconisations sanitaires est proposée”. Pour pouvoir garder leurs enfants, ces agents devront dès lors poser des congés. “La volonté, c’est aussi la responsabilité”, a justifié Olivier Dussopt.
Cette décision de l’exécutif s’inscrit dans une logique de convergence avec le secteur privé. À partir de début juin et pour pouvoir rester au chômage partiel pour garder leurs enfants, les salariés devront en effet, eux aussi, devoir fournir à leur employeur une attestation prouvant l’incapacité d’accueil de leurs enfants. Sans quoi, ils ne seront plus éligibles au dispositif de chômage partiel et devront poser des jours de congé pour garder leurs enfants.
Article Acteurs Publics du 30 avril 2020
Article publié le 4 mai 2020.