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Toute la Fonction Publique et la DGFIP en particulier sont dans le viseur.
CASSE DU STATUT : 3 EXEMPLES SIGNIFICATIFS.
Le plan CAP 2022 voulu par le gouvernement et sa volonté de privatisation massive se heurtent au statut général des fonctionnaires qui fixe que les fonctionnaires doivent occuper un emploi qui corresponde aux missions de service public pour lesquelles ils ont été recrutés et formés.
C’est pourquoi le projet de loi dit de « transformation de la fonction publique » vise à supprimer les points fondamentaux du statut :
Article 26 du projet. En cas de privatisation d’un service public. :
« Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil. »
En clair, en cas de privatisation, le fonctionnaire devient D’OFFICE un employé de l’entreprise avec un contrat de droit privé.
Article 25 du projet : En cas de fermeture de services.
Suppression d’emploi en cas de restructuration : « le fonctionnaire peut bénéficier, en vue de sa reconversion professionnelle, d’une mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, pendant une durée maximale d’un an ; la mise à disposition donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l’intéressé par l’organisme ou de l’entreprise d’accueil. »
Lors d’une restructuration le fonctionnaire peut se retrouver à travailler dans une structure privée dont une partie de la rémunération sera prise en charge par l’employeur public !
Article 24 du projet, possibilité de ruptures conventionnelles :
« A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, et sans préjudice de l’article 24 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire peut également résulter d’une rupture conventionnelle entre l’administration et le fonctionnaire de l’Etat ou entre les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements, qui donne lieu au versement d’une indemnité. »
Quel véritable choix aura le fonctionnaire ?
Dès lors où son emploi aura été supprimé, il devra accepter la rupture avec indemnité ou rechercher un hypothétique autre poste à des dizaines voire des centaines de kilomètres de chez lui, c’est ce que ce gouvernement appelle le libre choix ou comment tout mettre en oeuvre pour supprimer un maximum d’emplois publics.
A cela s’ajoute tout un volet de mesures pour recruter des agents sous contrat au lieu de recruter des fonctionnaires et en prime : la remise en cause du droit syndical et la suppression des CHSCT et des CAP de corps.
Voilà le statut général des fonctionnaires REVISITE par Macron.
Ce n’est pas exagéré que d’affirmer qu’il s’agit d’UNE DESTRUCTION TOTALE
DES FONDEMENTS DE CE STATUT !
Article publié le 5 mars 2019.