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115 lois obsolètes
L’Assemblée nationale se penche à son tour sur la lisibilité du droit et examine la proposition de loi du Sénat visant à abroger des lois obsolètes. Pour l’heure, 115 de ces lois sont concernées par le texte d’abrogation, sur un total de 163 lois promulguées entre 1940 et 1980 identifiées par la mission “Balai” (pour “Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles”) du Sénat. Une précédente loi avait déjà permis, en décembre 2019, d’éliminer une cinquantaine de lois jugées inutiles sur la période 1800-1940.
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Article publié le 8 février 2022.
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