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Ce qui va être modifié dans le projet de loi “Fonction publique”
Élargissement léger des compétences de la nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et d’hygiène, encadrement de la durée des contrats de “mission”, extension à la territoriale du dispositif de rupture conventionnelle, renforcement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes… Acteurs publics passe en revue les quelques aménagements du projet de loi acceptés par le gouvernement lors du Conseil commun de la fonction publique, le 15 mars.
Article Acteurs Publics du 18 mars 2019
Article publié le 18 mars 2019.
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