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La Cour des comptes réclame de nouveau 9 milliards d’euros d’économies en plus par an
Après le choc de la crise sanitaire sur les finances publiques, “des réformes importantes seront nécessaires pour infléchir le rythme de la dépense et améliorer son efficacité”, souligne la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2022. L’institution de la rue Cambon attend donc beaucoup du prochain exécutif et de la prochaine loi de programmation, prévue à l’automne.
Le prochain Président ou la prochaine Présidente sont prévenus. Alors que la dette s’est envolée depuis le début de la crise sanitaire (113,5 % du PIB actuellement), une “maîtrise renforcée” de la dépense publique est “indispensable” au-delà de 2022, souligne la Cour des comptes dans l’édition 2022 de son rapport public annuel, publié ce mercredi 16 février et consacré à la gestion de la crise sanitaire par les acteurs publics.
La trajectoire de moyen terme présentée par le gouvernement l’automne dernier “suppose une maîtrise de la dépense plus importante que par le passé”, affirme en effet la Rue Cambon dans son introduction générale consacrée à la situation des finances publiques [cliquez ici pour consulter son rapport].
Qualifiée par ailleurs d’“incertaine” par les magistrats, cette trajectoire tracée par l’exécutif, pour rappel, fixe comme objectif de passer sous la barre des 3 % de déficit en 2027 (contre 5 points de PIB aujourd’hui). Ce qui nécessiterait un taux de croissance de la dépense publique de l’ordre de 0,4 % en moyenne sur la période 2023-2024. Une croissance “sensiblement plus faible que celle observée sur la dernière décennie d’avant-crise” (1 % en moyenne de 2010 à 2019 précisément), au cours de laquelle des mesures d’économies avaient déjà été mises en œuvre.
Cadre rénové
Pour atteindre l’objectif fixé par cette trajectoire, la Cour des comptes profite ainsi de son rapport annuel pour réclamer 9 milliards d’euros d’économies supplémentaires par an dès 2022. Un chiffrage que l’institution avait déjà avancé dans son dernier rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, publié en juin dernier.
Les magistrats financiers fondent leurs espoirs dans la prochaine loi de programmation des finances publiques, que la future majorité présidentielle devra présenter à l’automne prochain. Une programmation dont le cadre vient d’être rénové avec la loi du 28 décembre dernier venue réviser la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) en renforçant notamment le pilotage pluriannuel des dépenses publiques via l’instauration d’objectifs de dépenses en euros plutôt qu’en points de PIB.
Pour la Rue Cambon, cette nouvelle programmation devra précisément poursuivre deux objectifs “dans la durée” : “renforcer la croissance potentielle et mettre en œuvre une maîtrise accentuée des dépenses publiques”. Une trajectoire qui dépendra également de la situation économique et sanitaire future, mais aussi des règles budgétaires européennes en cours d’évolution.
Réformes structurelles
Si la Cour ne fait pas de listing précis des mesures d’économies à mettre en place d’urgence, elle pousse toutefois à des “revues de dépenses” et à engager des réformes structurelles “importantes” dans certains secteurs pour “infléchir le rythme de la dépense” et “améliorer son efficience”. Dans leur rapport de juin dernier, les magistrats financiers ciblaient 5 secteurs clés, à savoir le système des retraites, l’assurance maladie, la politique de l’emploi, les minima sociaux et la politique du logement. Un rapport où ils jugeaient aussi “essentiel de faire preuve de sélectivité dans le choix des dépenses”.
Aux yeux de la Rue Cambon, le prochain exécutif devra donc “faire preuve de réalisme” dans la construction de la stratégie de redressement des finances publiques pour “assurer” leur soutenabilité et “reconstruire des marges de manœuvre budgétaire pour faire face à la prochaine crise”.
“Ce réalisme doit s’appliquer autant à la prévision des montants des économies à attendre des réformes qui seront mises en place qu’au scénario macroéconomique choisi, développe-t-elle. Dans le cas contraire, le risque serait élevé de ne pas atteindre les objectifs fixés ou d’être amené à prendre des mesures de redressement dans l’urgence pour rester sur la trajectoire retenue, affectant ainsi sa crédibilité.” Du pain sur la planche pour la prochaine majorité qui sortira des urnes.
Article Acteurs Publics du 16 février 2022
Article publié le 17 février 2022.