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Lancement de la “concertation” sur la réforme des retraites dans la fonction publique
À l’occasion d’un Conseil commun de la fonction publique extraordinaire, jeudi 3 octobre, le secrétaire d’État Olivier Dussopt et le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye ont détaillé les “grandes lignes” du projet de réforme des retraites et les “modalités de sa mise en œuvre” pour les agents publics. Les représentants du personnel attendent que la “concertation” lancée par le gouvernement en soit vraiment une.
Top départ. Le gouvernement Philippe a ouvert, jeudi 3 octobre, la “concertation” – un terme qui, pour le moment, laisse sceptiques les organisations syndicales – sur les conséquences pour la fonction publique de la réforme à venir des retraites. Réclamé par les mêmes syndicats, un Conseil commun de la fonction publique consacré spécifiquement à ce dossier s’est ainsi réuni à Bercy sous la présidence du secrétaire d’État Olivier Dussopt et en présence du haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, ancien ministre de la Fonction publique sous la Présidence Chirac.
Cette concertation “a pour objet de préciser les modalités” de transition – prévue sur quinze ans – de la fonction publique “vers le système universel”, ont-ils précisé dans un communiqué. Un premier échange qui sera suivi de “plusieurs consultations” au sein de chaque versant de la fonction publique dans le cadre des conseils supérieurs. La présence de Jean-Paul Delevoye devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est déjà prévue pour le mois de décembre.
Des consultations auront également lieu au sein de chaque ministère et de “chaque catégorie présentant des spécificités”. Sont notamment concernées celles des enseignants, des policiers, des militaires ou encore des chercheurs.
Transition longue
Au cours de cette réunion, les membres du gouvernement ont ainsi présenté aux représentants du personnel et des employeurs les “grandes lignes” du projet de réforme des retraites et les “modalités de sa mise en œuvre” pour les agents publics. Exit, comme prévu, le calcul de la retraite sur les six derniers mois pour les fonctionnaires, l’ensemble de la carrière ayant vocation à être désormais prise en compte.
Confirmée également : la prise en compte des primes dans l’assiette de cotisation. “Une transition longue sera prévue afin d’éviter que la totalité des cotisations salariales ne s’appliquent immédiatement”, indique le document présenté par Jean-Paul Delevoye, qu’Acteurs publics a pu consulter. Quant aux conséquences de l’inclusion des primes sur le niveau des pensions, celles-ci seront “examinées lors des concertations catégorielles”.
Vers un plan de revalorisation des carrières
“Pour ceux qui n’ont pas de primes, il faut que l’on repense les carrières et que l’on revoie les grilles salariales”, a ajouté le secrétaire d’État Olivier Dussopt sur Europe 1 ce même 3 octobre. D’où son souhait qu’il puisse y avoir, pendant la réforme, “un plan de revalorisation des carrières”, de manière à “faire en sorte que tel ou tel corps ou cadre d’emploi” ne sorte pas “victime” de la mise en place du nouveau système de retraites.
“Les employeurs publics prendront en charge transitoirement une part plus importante de cotisations”, précise aussi le document du haut-commissariat aux Retraites. Un point sur lequel est revenu, lors de la réunion, Philippe Laurent, président du CSFPT et porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux. “Ça doit être soutenable financièrement pour les collectivités”, affirme-t-il, en souhaitant que les employeurs territoriaux participent pleinement à la gouvernance du nouveau système.
Règles communes pour les départs anticipés
Plusieurs précisions ont également été apportées par Jean-Paul Delevoye sur les évolutions prévues pour les mécanismes actuels de départs anticipés à la retraite dans la fonction publique.
Concernant les départs anticipés au titre de la pénibilité, ceux des catégories dites actives “seront mis en extinction s’il n’existe pas de justification objective à un traitement différent entre salarié et fonctionnaire pour un même métier”. Les fonctionnaires exerçant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions de maintien de l’ordre et de sécurité publique conserveront néanmoins un droit au départ anticipé. En compensation de ladite mise en extinction, des règles communes aux secteurs public et privé seront malgré tout mises en place pour la prise en compte de la pénibilité, avec notamment l’extension aux fonctionnaires du compte professionnel de prévention (C2P).
“Il sera mis fin à la retraite pour invalidité sans condition d’âge des régimes de la fonction publique, ce système conduisant à verser des petites retraites à des âges précoces sans possibilité pour les fonctionnaires de pouvoir acquérir de nouveaux droits à retraite”, est-il indiqué dans le document du haut-commissariat. En compensation, une concertation sera ouverte “sur la création d’un nouveau dispositif qui ne sera plus dans le champ de la retraite”. Celui-ci, précise le document, “permettra l’acquisition de droits à retraite” dans le système universel dans les mêmes conditions que pour les salariés du privé, “soit l’attribution de points à hauteur du salaire moyen des 10 meilleurs années”.
Des organisations syndicales partagées entre critiques et prudence
“C’est maintenant au gouvernement d’ouvrir des discussions pour construire un nouveau système qui devra être juste pour l’ensemble des agents publics”, a notamment souligné l’Unsa à l’issue du Conseil commun. Et de réaffirmer “la nécessité d’une transition longue afin de garantir aux fonctionnaires un niveau de pension équivalent à celui d’aujourd’hui et pour permettre de construire les dispositifs compensatoires indispensables”. Tout en redoutant de “graves dangers” que recèlerait la réforme à venir des retraites, la CGT a exprimé “toute sa réserve sur le fait que de réels espaces de concertation soient ouverts” par le gouvernement sur les conséquences de cette réforme pour la fonction publique.
La FA-FP, de son côté, “attend” un “véritable processus de négociation” et “non un simple cycle de groupes de travail qui serait uniquement destiné à nous informer sans tenir compte de nos propositions”. “Et c’est bien l’expérience récente, relative à l’adoption de votre loi du 6 août (de transformation de la fonction publique), dont le processus de mise en application reste dans la même dynamique de démocratie expéditive qui motive notre inquiétude”, ajoute l’organisation syndicale. Un constat partagé par la CFE-CGC, pour qui il devra s’agir d’une “véritable concertation”. Force ouvrière indique pour sa part qu’elle “ne s’inscrira pas dans une discussion qui consisterait à paramétrer la contre-réforme du gouvernement” et souligne que “vouloir morceler la discussion par branches et par secteurs ne peut qu’amener les salariés ou les agents à se diviser, certains croyant gagner au détriment d’autres”.
“Le système que le gouvernement souhaite installer ne permettra aucune visibilité en termes de garanties d’une retraite décente et porte en lui-même la destruction des solidarités”, ajoute Solidaires, rejoint par la FSU, pour qui cette réforme est à “haut risque” dans la fonction publique. Elle “suscite d’ores et déjà beaucoup d’inquiétudes dans la fonction publique où [elle] s’ajoute à une politique salariale inexistante”, souligne cette dernière organisation. Plus modérée, la CFDT a souligné que l’existence de régimes spéciaux “ne garantit en rien un système juste” et pénalise “le plus grand nombre”. “Sans un travail exigeant” et “sans un engagement fort des employeurs” sur la revalorisation notamment des carrières et des rémunérations, “l’ambition de construire un système plus juste qui rétablisse la confiance ne sera pas atteint”, a ajouté l’organisation syndicale.
Article Acteurs Publics du 4 octobre 2019
Article publié le 4 octobre 2019.