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Offensive des maires contre la réforme de la fiscalité locale
Mardi 15 octobre, l’Association des maires de France (AMF) a reproché à l’exécutif de ne pas respecter son engagement d’une compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation. Et ce “en changeant”, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, “les calculs pour diminuer la compensation”.
Les maires en sont convaincus : le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 “revient sur les engagements du gouvernement” quant aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Alors que le Parlement vient de débuter l’examen du budget et que le congrès des maires se tiendra dans un mois, l’Association des maires de France (AMF) a rappelé, mardi 15 octobre, son opposition à la réforme à venir de la fiscalité locale et ses inquiétudes à propos des dispositions prévues par le PLF. Pour rappel, cette réforme prévoit notamment le transfert aux communes de la part départementale du foncier bâti et la mise en place d’un mécanisme correcteur en cas de non-concordance des sommes.
“C’est toujours une très mauvaise réforme, a ainsi souligné le président de l’AMF, le LR François Baroin. C’est facile de faire le bonheur des uns avec l’argent des autres, la taxe d’habitation est injuste mais l’État traite les injustices d’un impôt qui ne lui appartient pas”. Le vice-président (PS) de l’association, André Laignel, a abondé en jugeant ladite réforme “exécrable”. Selon lui, la suppression de la taxe d’habitation “va creuser les inégalités puisqu’elle profitera surtout aux plus aisés, alors que ceux qui en ont le plus besoin en sont en grande partie déjà exonérés”.
Jeu de bonneteau
Sur les modalités de compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation précisément, le vice-président de l’AMF a accusé l’exécutif de jouer au “bonneteau”. “Une main cache ce que l’autre fait en réalité, a ainsi jugé André Laignel. En permanence, les faits démentent les propos.”
Nombreux sont ainsi les griefs exposés par l’association, pour qui le PLF 2020 revient sur les engagements d’une compensation à l’euro près “en changeant les calculs pour diminuer la compensation”. Sur les taux notamment, l’AMF reproche au gouvernement d’envisager un calcul de la compensation des communes sur la base des taux de l’année 2017. “Les hausses de taux intervenues en 2018 et 2019 sont sorties des calculs de la compensation, ce qui fait perdre 160 millions d’euros aux communes et établissement publics de coopération intercommunale”, indique l’association.
Sur les bases, les représentants des maires ont salué l’intention des députés de revenir sur le gel (décidé par le gouvernement) des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation. Mais la revalorisation proposée par les parlementaires (+ 0,9 %) est insuffisante, a jugé l’AMF[cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. “C’est difficile de dire merci quand vous prenez une claque”, a estimé François Baroin.
Conséquences sur les dotations
“C’est aussi une nationalisation de l’impôt qui se profile”, a ajouté André Laignel en référence au foncier bâti que paieront “à l’État” les citoyens et “qu’il redistribuera ensuite aux collectivités”.
Autre critique de ce dernier : le manque de visibilité sur les conséquences qu’aura la suppression de la taxe d’habitation sur les critères de calcul des dotations. Une “réforme masquée” qui à ses yeux “risque d’ébranler très fortement les finances locales”. “Nous ne disposons d’aucuns documents et simulations sur l’impact qu’aura la réforme de la taxe d’habitation sur l’ensemble des dotations, a ajouté André Laignel. L’exécutif veut donc faire voter le Parlement les yeux bandés.”
Au total, 23 dotations – de péréquation notamment – seraient impactées (12 pour le bloc communal et 11 pour les départements), a-t-il précisé. Et de rappeler la proposition soutenue par le Comité des finances locales qu’il préside, à savoir celle d’un dégrèvement total qui serait la “seule manière claire de faire la réforme de la fiscalité locale”. Ce mécanisme “ne nécessiterait aucun bouleversement, obligerait à la transparence et garantirait un remboursement intégral de la suppression de la taxe d’habitation”, a souligné celui qui est aussi maire d’Issoudun (Indre).
Suppression à venir du foncier ?
L’AMF a par ailleurs regretté le report à 2026 de la révision des valeurs locatives. Une mesure qui, pour le gouvernement, permettrait “d’éviter de laisser croire” que cette révision serait une compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
“Cet argument n’est pas recevable compte tenu des lissages qui seront inévitablement mis en place comme par exemple ceux prévus sur dix ans sur le foncier bâti de locaux professionnels”, juge l’AMF. Et d’interroger : “Ce report à 2026 ne répond-il pas à l’objectif de suppression du foncier bâti à moyen terme ?”
“Si on attend encore plusieurs années, on va avoir une montée en force des propriétaires qui reprocheront au gouvernement de ne pas avoir révisé les bases et qui considéreront que la taxe foncière est tout aussi injuste que la taxe d’habitation et qu’il faut donc la supprimer”, a abondé en ce sens Philippe Laurent, le secrétaire général (UDI) de l’association. L’occasion pour le maire de Sceaux de pointer une “stratégie de très long terme de l’appareil d’État qui consiste à supprimer purement et simplement la fiscalité locale”.
Le gouvernement défend sa réforme
Dans un communiqué publié ce même mardi 15 octobre, le gouvernement martèle que l’Etat "assumera la compensation intégrale" des collectivités. "Pour préserver les recettes locales", le gouvernement indique, par ailleurs, qu’il "tiendra compte en 2020 d’une revalorisation forfaitaire de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale de + 0,9%, correspondant au dernier indice des prix à la consommation connu". Et ce, "conformément à la proposition du rapporteur général de la commission des finances et de la majorité de l’Assemblée nationale", souligne ce communiqué de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt.
S’agissant des conséquences à venir de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers des collectivités et la répartition des dotations et fonds de péréquation, celles-ci "sont anticipées et donneront lieu à des travaux dès le premier semestre 2020, auquel le gouvernement associera le Parlement, le Comité des finances locales et les élus locaux", précise le communiqué. Des travaux censés "aboutir lors de l’examen du PLF 2021" pour une application "à compter de la répartition des dotations" en 2022.
Article Acteurs Publics du 15 octobre 2019
Article publié le 17 octobre 2019.