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Projet de loi “Fonction publique” : les principaux amendements des députés de la majorité pour la séance
Limitation du périmètre des contrats de mission, transparence renforcée des hautes rémunérations, limite d’âge pour les présidents d’autorité indépendante, forfaitisation du supplément familial de traitement, précisions sur la fusion de la commission de déontologie avec la HATVP… Tour d’horizon des principaux amendements des députés du groupe LREM qui seront examinés lors de la discussion du texte en séance publique.
Article Acteurs Publics du 10 mai 2019
Article publié le 14 mai 2019.
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