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Que change la réforme des retraites, promulguée par Emmanuel Macron
Age légal, pension minimale, carrières longues… Après le feu vert du Conseil constitutionnel, et la promulgation du texte par le chef de l’Etat, franceinfo.fr revient sur les principaux changements qui entreront en vigueur à partir du 1er septembre.
Les Sages ont tranché. Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 avril, le cœur des mesures de la très contestée réforme des retraites. Avec cet ultime feu vert, le projet du gouvernement a été promulgué dans la nuit par Emmanuel Macron et entrera donc en vigueur à partir du 1er septembre prochain, conformément au calendrier souhaité par l’exécutif. Outre le recul de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, le texte prévoit de nombreuses modifications sur les carrières longues, les régimes spéciaux ou encore la pénibilité du travail. Au cours des derniers mois, vous avez été nombreux à nous adresser, dans le live de franceinfo, vos questions sur les changements qu’il induit. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons répondu à une vingtaine d’entre elles.
Quelle sera la première génération concernée par la réforme ?
Si la réforme entre en vigueur au 1er septembre, comme le souhaite le gouvernement, les premiers actifs concernés seront ceux nés à partir du 1er septembre 1961. Les travailleurs nés entre septembre et décembre 1961, qui fêteront leurs 62 ans dans quelques mois, devront cotiser trois mois supplémentaires avant de liquider leurs droits à la retraite.
A quelles conditions sera-t-il possible de partir à la retraite ?
La réforme vise à reporter l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans d’ici à 2030. Celui-ci reculera progressivement à raison d’un trimestre par année de naissance, jusqu’à atteindre 64 ans à partir de la génération 1968.
Ce report de l’âge légal sera couplé à une accélération de l’allongement de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle sera portée à 43 ans (soit 172 trimestres) d’ici à 2027, au lieu de 2035 comme le prévoyait la réforme Touraine votée en 2014. Pour toucher une pension complète, les travailleurs nés à partir du 1er septembre 1961 devront désormais avoir validé 169 trimestres (42 ans et trois mois), contre 168 trimestres actuellement (42 ans). Les actifs nés en 1965 seront les premiers à devoir valider 43 annuités.
Des conditions de départ anticipé seront maintenues, notamment pour les bénéficiaires du dispositif "carrières longues", les employés actuels des régimes spéciaux, les fonctionnaires en catégorie active ou encore pour les personnes en incapacité ou en situation de handicap.
L’âge du taux plein automatique sera-t-il maintenu à 67 ans ?
Oui, le texte conserve l’âge du taux plein automatique, aussi appelé "âge d’annulation de la décote", à 67 ans. Un actif qui n’a pas suffisamment cotisé au cours de sa carrière pourra toujours partir en retraite à cet âge, sans subir de décote sur sa pension. Toutefois, cela ne signifie pas que sa pension sera complète, puisqu’elle sera calculée au prorata de ses trimestres acquis, comme l’explique l’Assurance-retraite. "Même si votre retraite est calculée au taux maximum, elle peut être réduite si votre durée d’assurance n’est pas suffisante", résume l’organisme.
Quels sont les régimes spéciaux supprimés par la réforme ?
La réforme acte la disparition progressive des régimes spéciaux de la RATP, des industries électriques et gazières (EDF, Engie, etc.), de la Banque de France, des clercs de notaire et des membres du Conseil économique social et environnemental (Cese).
Seuls les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 seront affiliés au régime général. Les salariés actuels conserveront leur régime spécial et pourront toujours bénéficier d’un départ anticipé par rapport aux actifs du régime général, mais seront tout de même concernés par le décalage de l’âge légal et de départ et l’allongement de la durée de cotisation. Cette mesure n’interviendra qu’après 2024, lorsque la réforme Woerth de 2010, qui a déjà relevé deux ans l’âge légal dans les régimes spéciaux, sera pleinement effective.
Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux très spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie-Française) continueront d’exister. Quant à la SNCF, la disparition de son régime spécial a déjà été actée dans une précédente réforme. Depuis 2020, les nouveaux entrants de la compagnie ferroviaire sont affiliés au régime général.
Enfin, le texte ne modifie pas les retraites des députés et des sénateurs, car leurs régimes ne peuvent être modifiés que par les bureaux des assemblées. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s’est engagée à "transposer" la nouvelle réforme aux députés avec le report de l’âge légal de départ à 64 ans. En 2018, leur régime de retraite avait déjà été aligné sur celui de la fonction publique. Quant aux sénateurs, leur président Gérard Larcher a assuré vouloir "faire évoluer" leur régime.
Les catégories actives de la fonction publique, comme les pompiers et les policiers, devront-elles travailler plus longtemps ?
Oui. Actuellement, les fonctionnaires en catégorie active, exerçant des métiers pénibles et dangereux, peuvent partir dès 52 ans ou 57 ans, selon la profession exercée. Il s’agit des pompiers et des policiers, mais aussi des surveillants pénitentiaires, des éboueurs ou encore des égoutiers. Avec la réforme, ces professions pourront toujours bénéficier d’un départ anticipé par rapport aux travailleurs du régime général, mais devront aussi travailler deux années supplémentaires. Ce qui portera leur âge de départ à 54 ou 59 ans.
Quelles sont les nouvelles règles du dispositif "carrières longues" ?
La réforme fixe quatre bornes de départ anticipé au titre d’une carrière longue. Les actifs qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront toujours partir à compter de 58 ans. Les travailleurs qui ont débuté entre 16 et 18 ans pourront faire valoir leurs droits à partir à 60 ans. Ceux qui ont débuté entre 18 et 20 ans pourront prendre leur retraite dès 62 ans. Les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront liquider leurs droits à compter de 63 ans, soit un an avant l’âge légal.
Pour intégrer ce dispositif, les actifs devront également avoir cotisé au moins quatre ou cinq trimestres avant 16, 18, 20 ou 21 ans. Leur nombre est déterminé en fonction du mois de naissance : cinq pour les personnes nées entre janvier et septembre, quatre pour celles nées entre octobre et décembre. Enfin, ils devront avoir cotisé au moins 43 ans durant l’ensemble de leur carrière, contre parfois 45 ans dans le système actuel. Toutefois, certains travailleurs devront mathématiquement cotiser plus longtemps s’ils n’ont pas atteint leur borne d’âge de départ après leurs 43 années de cotisation.
Par ailleurs, les trimestres d’apprentissage rachetés ainsi que ceux acquis par les aidants seront désormais pris en compte pour un départ anticipé au titre d’une carrière longue.
Les personnes en situation de handicap, d’incapacité ou d’invalidité pourront-elles encore bénéficier d’un départ anticipé ?
Les travailleurs handicapés pourront toujours partir en retraite à compter de 55 ans, avec des conditions d’accès assouplies. Jusqu’ici, ils devaient valider jusqu’à 132 trimestres, dont au moins 112 effectivement cotisés (c’est-à-dire des trimestres où des cotisations ont été prélevées sur des revenus d’activité, par opposition aux trimestres assimilés qui sont notamment attribués lors de périodes de chômage, de maternité ou de maladie), rappelle Service-public.fr. Avec la réforme, seule la condition des trimestres cotisés sera maintenue.
Pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20%, l’âge de départ en retraite anticipée sera maintenu à 60 ans. Cet âge sera porté à 62 ans pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 20%, soit deux ans de plus qu’actuellement.
Enfin, les personnes reconnues en invalidité après une maladie ou un accident d’origine non-professionnelle pourront toujours partir à la retraite à 62 ans, comme c’est déjà le cas.
Le mode de calcul des pensions de retraite va-t-il changer ?
Non. Le montant de la pension de retraite des salariés du privé au régime général sera toujours calculé à partir du salaire annuel moyen des 25 meilleures années. Pour les fonctionnaires, la pension restera établie sur la base du traitement (salaires sans les primes) des six derniers mois de la carrière.
Outre les revenus, deux autres paramètres sont pris en compte dans le calcul de la pension de base : le taux de liquidation appliqué à ce revenu et la durée d’assurance (le nombre de trimestres validés au cours d’une carrière) , explique le site de l’Assurance-retraite. La pension est ainsi calculée selon la formule suivante : salaire annuel moyen × taux de la pension × (nombre de trimestres validés / nombre de trimestres requis).
Si un travailleur valide suffisamment de trimestres ou s’il atteint 67 ans, alors il bénéficie du taux plein, qui est de 50% pour un salarié du privé, détaille Service-public.fr. S’il part à la retraite avant 67 ans sans avoir validé suffisamment de trimestres, son taux subira une décote de 1,25% pour chaque trimestre manquant. A l’inverse, si après son âge légal de départ, il continue de travailler alors qu’il a rassemblé suffisamment de trimestres, il bénéficiera d’une surcote de 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire.
Qui sera éligible à la revalorisation de la pension minimale ?
La revalorisation des petites pensions concernera chaque année "près de 200 000 futurs retraités", selon la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, "1,8 million de retraités actuels" bénéficieront également d’une augmentation de leur pension.
Cette mesure s’adresse aux personnes éligibles au minimum contributif (Mico), un dispositif qui permet aux retraités du régime général ayant cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base. Il est accessible aux actifs qui partent à la retraite à taux plein, soit parce qu’ils ont validé suffisamment de trimestres, soit parce qu’ils ont atteint l’âge du taux plein automatique fixé à 67 ans.
La revalorisation atteindra 25 euros brut par mois pour les bénéficiaires du Mico de base. Elle sera de 100 euros brut mensuels pour les retraités éligibles au Mico majoré, qui ont validé tous leurs trimestres, dont au moins 120 trimestres ont été cotisés (c’est-à-dire des trimestres où des cotisations ont été prélevées sur des revenus d’activité, par opposition aux trimestres assimilés qui sont notamment attribués lors de périodes de chômage, de maternité ou de maladie).
Pourquoi la réforme ne permettra-t-elle pas à toutes les petites retraites d’atteindre un minimum de 1 200 euros ?
Le gouvernement a assuré à plusieurs reprises, qu’avec cette réforme, les pensions des futurs retraités justifiant d’une carrière complète ne pourraient plus être inférieures à 85% du smic net, soit environ 1 200 euros brut par mois.
En réalité, tous les retraités n’atteindront pas cette somme. Ceux qui ne justifient pas d’une carrière complète verront le montant de leur minimum contributif (Mico) réduit en proportion des trimestres manquants. En outre, ceux qui ont validé tous leurs trimestres, mais dont moins de 120 trimestres ont été effectivement cotisés, ne seront pas éligibles au Mico majoré. Ils ne percevront donc qu’une revalorisation de 25 euros, qui portera leur Mico de base à 709,13 euros brut. Dans le cas d’une carrière complète, avec au moins 120 trimestres cotisés, le montant du Mico sera revalorisé de 100 euros et atteindra 847,57 euros brut.
Pour parvenir à l’objectif de 1 200 euros, l’exécutif prend également en compte la pension complémentaire. Or, les actifs qui ont travaillé une partie de leur carrière à temps partiel cumulent moins de points de retraite complémentaire et atteindront plus difficilement 1 200 euros. Au bout du compte, sur les 200 000 futurs retraités concernés chaque année par cette revalorisation, "entre 10 000 et 20 000 personnes franchiront le seuil des 1 200 euros brut", a reconnu Olivier Dussopt, le ministre du Travail.
Les conditions de rachat de trimestres d’études ou de stages vont-elles évoluer ?
Oui. Avec la réforme, il sera toujours possible de racheter jusqu’à 12 trimestres d’études supérieures, dont le coût varie entre 1 055 et 6 015 euros par trimestre, notamment en fonction de l’âge auquel la personne dépose sa demande et de ses revenus. Parmi ces trimestres, il est possible d’en racheter jusqu’à quatre à "un tarif réduit", grâce à un abattement allant de 670 et 1 000 euros par trimestre, explique l’Assurance-retraite (PDF). Avec la réforme, l’âge pour bénéficier de ce tarif préférentiel ne pourra pas être inférieur à 30 ans. Jusqu’ici, la demande pour rachat à prix réduit devait être déposée dans les dix années qui suivent la fin des études.
Pour les stages, il sera toujours envisageable de racheter jusqu’à deux trimestres de stage contre un versement d’environ 440 euros pour chaque trimestre, explique Service-public.fr. Jusqu’à présent, la demande de rachat devait avoir lieu dans les deux années qui suivent la fin du stage. Elle sera dorénavant possible au moins jusqu’à l’âge de 25 ans.
Faudra-t-il toujours racheter les trimestres d’apprentissage effectués avant 2014 pour qu’ils soient pris en compte dans le calcul de la retraite ?
Oui. Pour les périodes d’apprentissage réalisées entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, la validation des trimestres n’est pas automatique et dépend du niveau de rémunération de l’apprenti. Les trimestres manquants peuvent être rachetés, dans la limite de quatre maximum, à 1 464 euros par trimestre, selon le barème de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse. La réforme maintient la nécessité de racheter ces trimestres pour qu’ils soient pris en compte dans la durée d’assurance. Elle introduit cependant une avancée : les trimestres d’apprentissage rachetés compteront désormais pour un départ anticipé pour carrière longue ou pour handicap, ce qui n’est pour l’instant pas le cas.
Pour les apprentissages réalisés depuis 2014, chaque trimestre d’apprentissage génère un trimestre pour la retraite. Il n’est donc pas nécessaire de les racheter.
Y a-t-il des évolutions concernant l’attribution de trimestres supplémentaires pour la naissance ou l’éducation d’un enfant ?
Oui. Les salariés du privé pourront toujours bénéficier de huit trimestres supplémentaires accordés pour la naissance d’un enfant : quatre au titre de la maternité ou de l’adoption et quatre au titre de l’éducation de l’enfant. Les trimestres maternité sont automatiquement accordés à la mère, rappelle Service-public.fr. Pour les enfants nés à partir de 2010, les trimestres peuvent être répartis entre les deux parents. Ce partage sera toujours possible avec la réforme, mais elle garantit qu’au moins la moitié des trimestres d’adoption et d’éducation reviennent à la mère. Cette disposition a été introduite au Sénat, après des critiques des oppositions jugeant le texte défavorable aux femmes.
La réforme prévoit par ailleurs qu’en cas de décès de l’enfant avant ses 4 ans, les parents puissent automatiquement conserver les quatre trimestres accordés au titre de l’éducation. Jusqu’ici, le nombre de trimestres d’éducation était proportionnel au nombre d’années passées avec l’enfant avant son décès.
Dans la fonction publique, le système demeurera moins avantageux. La bonification reste de quatre trimestres pour les enfants nés ou adoptés avant 2004, à condition que le fonctionnaire ait interrompu ou réduit son activité pendant au moins deux mois au moment de l’arrivée de l’enfant, comme l’explique ce site de la Direction générale des finances publiques. Pour les enfants nés ou adoptés après 2004, il est possible de bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance de deux trimestres.
En outre, la réforme étend aux professions libérales et aux avocats la majoration de pension de 10% à partir du troisième enfant. Enfin, les mères de famille qui, en raison des trimestres de majoration pour enfant, ont atteint le nombre de trimestres requis avant leur âge légal de départ profiteront d’une surcote de pension.
Comment la surcote sur la pension des mères de famille sera-t-elle calculée ?
Une surcote de pension allant jusqu’à 5% s’appliquera pour les femmes qui, sous l’effet des trimestres maternité et éducation des enfants, dépasseront les 43 annuités avant leur âge légal de départ. Pour ces mères de famille, chaque trimestre supplémentaire cotisé entre leurs 63 ans et leurs 64 ans générera une surcote de 1,25%. Cette mesure "touchera 30% des femmes d’une génération", soit "130 000 personnes" par an, selon le sénateur René-Paul Savary, élu des Républicains et rapporteur du texte au Sénat.
Que prévoit la réforme pour les aidants ?
La réforme crée une assurance-vieillesse spécifique pour les aidants. Elle reposera sur un modèle similaire à celui de l’assurance-vieillesse pour les parents au foyer (AVPF), qui permet de continuer de valider des trimestres tout en réduisant son activité professionnelle pour s’occuper d’un parent ou d’un enfant handicapé. La nouvelle assurance-vieillesse couvrira davantage d’aidants, notamment ceux qui ne cohabitent pas avec la personne aidée ou qui n’ont pas de liens familiaux avec elle. Environ 40 000 nouvelles personnes seront concernées de cet élargissement, selon l’étude d’impact du projet (PDF), en plus des 60 000 bénéficiaires actuels. De plus, les trimestres acquis par les aidants compteront pour un départ anticipé en carrière longue. Ces mesures ne convainquent pas pleinement les associations d’aidants qui plaidaient pour des changements plus profonds.
L’engagement des pompiers volontaires sera-t-il reconnu ?
Oui. La réforme accorde des trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont effectué "au moins dix années de service, continues ou non". En commission mixte paritaire, le rapporteur du texte au Sénat a proposé "trois trimestres pour dix ans" d’engagement, "puis un trimestre tous les cinq ans". Toutefois, le texte de loi ne mentionne pas précisément le nombre de trimestres accordés et renvoie à la publication d’un décret ultérieur.
Les "travaux d’utilité collective" seront-ils pris en compte dans la durée de cotisation ?
Oui. Les trimestres effectués dans le cadre des "travaux d’utilité collective" (TUC), un dispositif d’emplois subventionnés proposé entre 1984 et 1990, seront désormais pris en compte dans la durée d’assurance requise. Près de "1,7 million" de ces contrats ont été signés, soulignait en décembre le rapport de la "mission flash" de l’Assemblée nationale sur la prise en compte des TUC dans les droits à la retraite.
La pénibilité sera-t-elle davantage prise en compte ?
L’accès au compte professionnel de prévention (C2P) sera élargi à de nouveaux salariés, essentiellement parmi les travailleurs de nuit et ceux exposés simultanément à plusieurs risques. Le C2P permet aux travailleurs exerçant des métiers reconnus comme "pénibles" de cumuler des points pour pouvoir notamment accéder à un départ anticipé à la retraite. Ce compte permettra en outre de financer un congé de reconversion professionnelle, afin de changer de métier en cours de carrière. De plus, l’utilisation des points pour passer à temps partiel avant 60 ans sera limitée par décret.
Le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations et l’exposition aux agents chimiques dangereux, quatre critères retirés du C2P en 2017, ne sont pas réintégrés. A la place, un "fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle", doté d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat, sera créé pour financer des actions de prévention et de reconversion pour les salariés exposés aux trois premiers risques. En première lecture, le Sénat avait également intégré les risques chimiques au périmètre du fonds, mais la commission mixte paritaire l’a finalement supprimé.
Les modalités du cumul emploi-retraite ont-elles été modifiées ?
Oui. Le cumul emploi-retraite consiste à reprendre un travail rémunéré tout en touchant sa pension de retraite. Jusqu’ici, ce dispositif ne permettait pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Avec la réforme, les retraités qui reprendront une activité pourront "demander une revalorisation de leur pension" grâce à ces cotisations supplémentaires, avait expliqué le ministre du Travail, Olivier Dussopt, lors de la présentation du projet du gouvernement. Par ailleurs, le dispositif de retraite progressive, qui permet de passer à temps partiel à l’approche de la retraite tout en percevant une partie de sa pension, sera étendu aux fonctionnaires.
Article FranceInfo du 15 avril 2023
Article publié le 17 avril 2023.