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Réforme de la fiscalité locale : alerte sur la soutenabilité financière des départements
Pour l’Afigese, association des gestionnaires des collectivités, le remplacement envisagé pour les départements de la taxe foncière par une fraction de TVA risque de conduire ces collectivités dans une “impasse budgétaire dès le prochain retournement de conjoncture”. “Il est donc urgent de conduire un stress-test de leur situation financière”, estime-t-elle dans une récente “note d’alerte”. Voilà une analyse que l’Assemblée des départements de France (ADF) ne manquera pas de faire valoir à la rentrée, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2020.
Un texte qui actera, en conséquence de la suppression à venir de la taxe d’habitation, une réforme de la fiscalité locale. Dans une note publiée début août, l’Association finances gestion et évaluation des collectivités territoriales (Afigese) “alerte” sur les conséquences financières pour les départements du remplacement envisagé de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale. Comme le prévoit le scénario présenté mi-juin par le gouvernement, la part départementale de taxe foncière descendrait en effet aux communes afin de compenser leur perte du produit de la taxe d’habitation.
“Dans cette hypothèse, les départements ne disposeraient plus d’aucun levier fiscal, conduisant cette catégorie de collectivités dans une impasse budgétaire dès le prochain retournement de conjoncture”, estime ainsi l’association de gestionnaires dans cette “note d’alerte” .
En octobre dernier, Standard & Poor’s alertait elle aussi sur l’impact potentiellement négatif de cette réforme pour les finances départementales . Les départements “seraient les principaux perdants de la réforme de la fiscalité locale, jugeait alors l’agence de notation. Cet échelon territorial perdrait la quasi-totalité de son levier fiscal, dans un contexte où nous estimons que la structure de leurs recettes et de leurs dépenses présente une inadéquation structurelle”.
Recettes tributaires de la conjoncture
Pour étayer ses arguments, l’Afigese indique notamment qu’avec le remplacement de la taxe foncière par de la TVA, la part des recettes sensibles à la conjoncture “atteindrait en moyenne 58 %” des recettes de fonctionnement des départements. Et ce “sachant que les autres recettes, composées majoritairement de dotations et de subventions, ne sont pas modulables en cas de crise économique”, précise l’association qui regroupe des professionnels territoriaux des finances et de la gestion publiques locales issus de l’ensemble des niveaux de collectivités.
La dynamique, observée ces dernières années, de l’ensemble de recettes sensibles à la conjoncture, ajoute-t-elle, “ne doit pas occulter les risques qui peuvent peser en cas de changement de cycle économique, et en particulier sur le marché immobilier”. À titre d’exemple, en pleine crise, en 2009, certains départements avaient vu leurs recettes de fiscalité immobilière baisser “jusqu’à - 37,5 %” et, dans le même temps, les recettes de TVA perçues par l’État chutaient de 5,4 %.
“Si un retournement similaire venait à se produire, les départements ne disposeraient plus d’aucun filet de sécurité pour pallier l’effondrement de leurs principales recettes, les conduisant inéluctablement dans une impasse financière”, affirment les gestionnaires dans leur note. Selon ces derniers, un risque “pèse également” sur le fait que les montants de TVA alloués aux échelons départementaux, “sous forme de fiscalité transférée et non de fiscalité propre”, pourront évoluer au gré des lois de finances.
Impact non évalué
Pour l’association, il est donc “urgent de conduire un stress-test” de la situation financière des départements, “globale et individuelle”. Ce “stress-test”, explique l’Afigese, “consisterait à évaluer” la situation financière de ces collectivités et les leviers à leur disposition “pour faire face à une baisse significative de leurs recettes”. Le tout avec le “panier de recettes fiscales proposé” par la réforme et “en cas de retournement de conjoncture” (avec les évolutions constatées en 2009 comme référence par exemple).
L’impact de la réforme envisagée sur la soutenabilité financière des départements “n’est à ce stade pas évalué”, regrette en effet l’association, qui souligne que les débats actuels se focalisent avant tout sur les conséquences pour le bloc communal de ce chantier.
L’occasion aussi pour cette dernière de pointer une communication gouvernementale centrée quasi uniquement sur une “dynamique de la TVA supérieure à celle de la taxe foncière”. Un message “sur la base d’une période particulièrement favorable (2014-2018)” qui omet donc, selon l’Afigese, la suppression de l’unique levier fiscal à la main des départements pour stabiliser leurs recettes en cas de mauvaise conjoncture. Reste désormais à connaître l’évaluation ex ante, qui sera faite par le gouvernement dans l’étude d’impact du projet de loi de finances pour 2020, dévoilé à l’automne.
Article Acteurs Publics du 20/8/2019
par Bastien Scordia
Note AFIGESE
Article publié le 22 août 2019.