CGT FINANCES PUBLIQUES 06

Communiqué : Mobilisation générale contre l'Omnibus pesticides

LUNEL — 2026-10-06T11:35:05Z

L'Union Européenne se prépare à voter l'Omnibus européen sur les pesticides, et c'est un désastre : ce texte s'attaque à tous les garde-fous actuellement en place pour protéger la santé et l'environnement des effets des pesticides, alors qu'ils sont déjà largement insuffisants. Ce projet va totalement à contre-sens des alertes de la communauté scientifique et des inquiétudes citoyennes de plus en plus fortes sur ces sujets.

Parmi les nombreuses régressions proposées, on peut citer le rallongement des durées d'autorisation – voire leur autorisation illimitée – des pesticides, leur réexamen rendu optionnel, la prolongation des périodes de grâce, l'élargissement des dérogations d'usage des pesticides les plus dangereux, la limitation de la capacité des Etats membres à utiliser la littérature scientifique, des possibilités d'épandage de pesticides par drone, etc…. Les produits biocides, utilisés comme antiparasitaires ou encore produits de traitement des matériaux, bénéficieraient également d'approbations illimitées.

Ce projet Omnibus est la Loi Duplomb en bien pire : son adoption conduirait à une aggravation dramatique de la crise sanitaire et environnementale actuelle, et ce à l'échelle européenne.

Ce projet délétère est vivement combattu par une mobilisation large, rassemblant des associations paysannes, des organisations environnementales, des collectifs de victimes de l'agro-chimie, des citoyen·nes ainsi que des organisations de santé publique, tous unies pour défendre un système agricole et alimentaire respectueux du vivant, de la santé et de celles et ceux qui produisent et se nourrissent.

Membres de cette coalition inédite, Indecosa-CGT appelle de ses vœux le retrait du texte, ainsi qu'une réelle amélioration du cadre réglementaire des pesticides en Europe, qui ne doit plus viser la compétitivité des marchés mais bien la protection des personnes et des milieux.

Indecosa-CGT se joindra à toutes les mobilisations prévues contre ce texte, et enjoint ses militant.es, partenaires et tous les citoyen.nes à s'unir dans cette lutte.

A Montreuil, le 21/09/2026

Plus sur le site Indecosa-CGT

Déjà 6000 interpellations : le mouvement des lycéens encore plus sévèrement réprimé que celui des Gilets jaunes

LUNEL — 2026-10-06T11:27:19Z

Depuis le début de la mobilisation lycéenne, les interpellations et les violences lors des interventions policières se multiplient. En huit jours, leur nombre a déjà dépassé celui enregistré pendant l'ensemble du mouvement contre le CPE en 2006, et se rapproche à grands pas du bilan établi pour les Gilets jaunes en près de dix mois. Une intensité qui souligne la dureté de la réponse apportée par les forces de l'ordre à la mobilisation.

Le 5 octobre au soir, à la veille de la journée de manifestation du mouvement des lycéens, le ministère de l'Intérieur déclarait que 6 059 interpellations avaient eu lieu depuis le 28 septembre, dont presque 2 000 le seul 1er octobre. Un chiffre qui paraît encore plus accablant lorsqu'on le met en regard d'un autre mouvement d'envergure, celui des Gilets jaunes : à l'époque, près de 12 000 personnes avaient été interpellées certes mais entre le 17 novembre 2018 et le 12 mai 2019, dont 8400 sur les trois premiers mois. En 2006, lors des mobilisations lycéennes contre le Contrat première embauche (CPE), le nombre d'interpellations a culminé à 4 350, en deux mois.

En parallèle, depuis le 28 septembre, dix enquêtes de l'Inspection générale de la police (IGPN) ont été ouvertes, et 215 jeunes ont été blessés, souvent par des tirs de LBD : entre autres exemples accablants, l'un d'entre eux a perdu sa main, un autre a été touché à l'oeil et pourrait en perdre l'usage, tandis qu'une jeune fille de 14 ans s'est faite longuement étranglée par un policier, comme le montre une vidéo qui a fait le tour des réseaux sociaux. On a recensé aussi 78 personnels de l'Éducation atteints. En parallèle, le 3 octobre sur RTL, la porte-parole de la police nationale évoquait les blessures de « plus de 600 » agents.

Une violence alarmante mais dépassée en revanche par celle exercée durant les interventions policières contre les Gilets jaunes, lors desquelles on avait dénombré 2500 blessures – dont de trop nombreux éborgnés – chez les manifestants (les forces de l'ordre avaient quant à elle déclaré 1800 blessés au total à l'issue du mouvement).

Proportionnalité ?

Malgré cela, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez a réitéré sur France Inter le 6 octobre au matin son refus d'appeler ses fonctionnaires à la retenue. « Quand vous avez des dégradations, des professeurs qui sont menacés, des risques d'intrusion, on ne peut pas concevoir autre chose qu'une intervention de police ou de gendarmerie, pour rétablir l'ordre public (…). En revanche, cette intervention s'effectue dans la plus grande proportionnalité. » Principe qui est censé présider à l'usage de la force par la police, mais dont les interprétations sont variées.

Interrogé dans les colonnes de Libération, le sociologue Sebastian Roché pointe toutefois que la « concentration en dix jours de cas si graves face à un mouvement lycéen était jusque-là inconnue (…). On peut parler d'une rupture dans l'intensité de la réponse policière. » Tandis que cette journée de mobilisation du 6 octobre s'annonce tendue, l'apaisement n'est toujours pas en vue. Une des raisons pour lesquelles la CGT a décidé de joindre ses forces au mouvement afin d'aider à en protéger les manifestants, comme l'a souligné la secrétaire générale Sophie Binet sur TF1 le lundi 5 octobre.

Article NVO du 6 octobre 2026

Retraite additionnelle : une avancée pour les fonctionnaires partant avant l'âge légal

LUNEL — 2026-10-06T11:19:47Z

Le projet de loi de finances 2027 met fin à une anomalie qui pénalisait les fonctionnaires partis à la retraite avant l'âge légal. Les agents des catégories actives et super-actives, ainsi que ceux concernés par l'invalidité ou les carrières longues, pourraient désormais percevoir leur retraite additionnelle dès leur départ. Une avancée saluée par les syndicats, même si le choix d'une liquidation anticipée pourrait entraîner une pension moins élevée.

C'est, de l'aveu des organisations syndicales, la réparation d'une injustice. Le projet de loi de finances 2027, tel qu'il a été présenté le 1ᵉʳ octobre par le gouvernement Lecornu, introduit en effet le droit pour les agents, notamment en catégorie active et super-active, de bénéficier de la retraite additionnelle dès leur départ en retraite. Ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.

Concrètement, depuis le 1ᵉʳ janvier 2005, les fonctionnaires cotisent obligatoirement à la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Cela constitue un versement complémentaire obligatoire alimenté par des cotisations assises sur ce que l'on appelle les rémunérations accessoires, c'est-à-dire les primes, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut de l'agent.

Jusqu'alors, pour toucher cette pension supplémentaire, le fonctionnaire devait faire valoir ses droits à la retraite précisément à l'âge légal, soit actuellement 62 ans et 9 mois (pour les personnes nées entre 1963 et 1965), ou après. Il ne pouvait pas en bénéficier immédiatement le jour de leur départ en retraite, quel que soit le moment.

Résultat, les fonctionnaires placés en invalidité, en carrière longue ou relevant des catégories actives ou super-actives étaient pénalisés. Ils avaient la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite de base de manière anticipée en raison de la nature de leurs fonctions, mais devaient obligatoirement patienter, dans certains cas plusieurs années, avant de percevoir leur retraite complémentaire.

Le projet de loi de finances 2027 dans sa version actuelle prévoit donc la possibilité d'une liquidation anticipée. Pour autant, les fonctionnaires concernés vont pouvoir conserver le choix de la date de versement de leur retraite additionnelle qui peut effectivement varier selon les situations de chacun. “Le calcul de la rente ou du capital sera moins favorable qu'avec un bénéfice à l'âge légal, avertit l'Unsa Fonction publique. La somme versée sera donc inférieure car la durée de cette forme d'épargne obligatoire sera plus courte.”

La mesure est néanmoins perçue comme une victoire pour les organisations syndicales. “Depuis des années, FO n'a cessé de revendiquer la fin de cette double temporalité inique, exigeant que les agents de catégories actives ou super-actives puissent bénéficier de leur retraite additionnelle en même temps que leur retraite de base, sans subir de tunnel d'attente injustifiable”, fait valoir l'organisation syndicale.

Elle appelle aussi les agents concernés à prêter attention à la décote qui va effectivement s'appliquer sur la liquidation. Avec ce système, “les agents paieront financièrement le choix de partir plus tôt”, estime FO. Les agents devront donc être attentifs aux modalités d'application de la décote car la formule exacte de calcul de retraite additionnelle reste encore à préciser.

Une option irrévocable

Autre point, le projet de loi de finances tel qu'il a été rédigé est très clair : l'option sera irrévocable. En d'autres termes, une fois la demande effectuée, il sera strictement impossible de revenir en arrière ou de modifier son choix.

Selon les chiffres rappelés dans le PLF, le niveau de vie des fonctionnaires retraités est de fait aujourd'hui relativement faible. Au 1ᵉʳ janvier 2024, 26,7 % des pensionnés pour invalidité ont vu leur pension être portée au niveau du minimum garanti. “Cela s'explique par une faible durée de service acquise à la date de la liquidation de la pension de retraite pour invalidité, environ 115 trimestres avec de fortes disparités entre catégories”, peut-on lire dans le PLF.

“La réforme poursuit un triple objectif, y est-il également précisé. Aligner les droits des fonctionnaires et ouvriers de l'État sur ceux des salariés du secteur privé et des agents contractuels de droit public, afin de mettre fin à l'asymétrie actuelle de prise en charge de l'invalidité non professionnelle, faciliter la reprise ou le maintien en activité des agents invalides mais aptes à travailler, en cohérence avec l'allongement des carrières et les objectifs de financement de la protection sociale ou encore éviter que des agents durablement malades soient en situation de précarité durant leur retraite.”

Article Acteurs Publics du 6 octobre 2026

Fonction publique : le coup de pouce très provisoire du gouvernement

LUNEL — 2026-10-06T11:06:48Z

En relevant le minimum de traitement de six points d'indice, le gouvernement veut sortir 400 000 agents publics de l'indemnité différentielle et réduire l'aplatissement des carrières en bas de grille. Une mesure jugée trop limitée et surtout temporaire par les syndicats, alors qu'une nouvelle hausse du Smic pourrait rapidement en annuler les effets.

Alors que le gouvernement avait jusqu'alors toujours opté pour le versement de l'indemnité différentielle pour faire en sorte qu'aucun agent public ne soit rémunéré en dessous du salaire minimum légal, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, change de méthode.

Si on est loin de l'effet “waouh”, la mesure de relèvement du minimum indiciaire, annoncée vendredi 2 octobre lors d'un rendez-vous salarial avec les organisations syndicales de la fonction publique, aura deux effets. Le premier : faire sortir 400 000 agents publics du dispositif de versement de l'indemnité différentielle en les faisant passer au-dessus du minimum de traitement.

Le deuxième effet, avec le relèvement de l'indice minimum et l'injection de points d'indice en bas de grille, est que l'aplatissement de la grille va se réduire, passant de 19 à 13 ans. Avant cette mesure, un agent pouvait passer jusqu'à 19 ans de carrière cumulés sur les premiers échelons sans voir sa rémunération augmenter ; aujourd'hui cette durée sera réduite à 13 ans.

Une légère amélioration de la situation qui risque, pour autant, d'être tout à fait momentanée et qui sera annulée lors de toute nouvelle augmentation du Smic, très probable dès le 1ᵉʳ janvier prochain. Sauf si le gouvernement ajuste sa position et décide de relever davantage le minimum de traitement, le nombre d'agents sortant de l'indemnité différentielle sera mécaniquement moins élevé d'ici trois mois.

D'un point de vue technique, ces deux dispositifs vont pouvoir être mis en œuvre par une modification du décret de 1985, un décret en Conseil des ministres.

“Trois jours après une mobilisation qui a rassemblé plus de 300 000 agents, au lendemain de la présentation d'un budget qui gèle le point pour la quatrième année consécutive, le gouvernement a choisi de ne rien entendre”, dénonce la CGT Fonction publique, qui a quitté le rendez-vous salarial à l'issue des déclarations liminaires. “Le ministre a annoncé un tour de passe-passe consistant à relever l'indice minimum de traitement de l'indice majoré de 366 à 372, ce qui lui permet d'afficher artificiellement la sortie de 400 000 agents de l'indemnité différentielle.” Selon le syndicat, cette hausse de six points ne change pas la rémunération nette perçue et les agents ne bénéficieront d'aucune augmentation de pouvoir d'achat.

Les organisations syndicales font également référence au premier statut général des fonctionnaires adopté le 19 octobre 1946, qui fêtera ses 80 ans dans quelques jours, et qui stipulait qu'aucun traitement ne serait inférieur à 120 % du minimum vital. “Nous sommes très loin de ce seuil aujourd'hui, dénonce la CGT. La smicardisation de la fonction publique n'est plus un accident, c'est une politique.”

Du côté des organisations syndicales qui ont participé à l'intégralité du rendez-vous salarial de vendredi dernier, on estime également que l'annonce ne résout en rien les problèmes que traversent les agents rémunérés en bas de grille. “C'est mieux que rien, ça va améliorer momentanément la situation de quelques agents, mais ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu, commente Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique. Il ne faut pas oublier que la situation est à la fois grave et sérieuse.”

Reculer pour mieux sauter

De son côté, Pascal Kessler, président de la FA-FP, estime que le ministre n'a donné, lors de cette réunion salariale, que des “explications de textes techniques sur les petites mesures annoncées en juillet. Politiquement, cela constitue une annonce, mais c'est reculer pour mieux sauter”, avertit-il, invitant dans le même temps à sortir une bonne fois pour toutes des états des lieux et diagnostics qui ont encore eu toute leur place lors de la rencontre avec David Amiel.

Car, si le cabinet s'est penché sur le sort des bénéficiaires de l'indemnité différentielle et également sur les avancements de grade, les travaux sur la prise en compte de l'expérience professionnelle dans les carrières, également annoncés en juillet, sont encore balbutiants. “La DGAFP [direction générale de l'administration et de la fonction publique], la DGCL [direction générale des collectivités locales] et la DGOS [direction générale de l'offre de soins] ont engagé ce travail”, a pourtant assuré le ministre. Les travaux devront débuter en 2027, afin que des propositions puissent être présentées au premier trimestre. Selon son cabinet, 120 000 agents seront concernés chaque année par ces nouvelles modalités de valorisation de l'expérience, tant pour les agents qui intègrent la fonction publique que pour ceux qui y sont déjà en poste. “Il s'agit de faire en sorte qu'une promotion se traduise par une progression plus nette de la rémunération”, a rappelé le ministre.

Un autre chantier annoncé concerne la promotion interne des agents de la catégorie C vers la catégorie B et des agents de la catégorie B vers la catégorie A. Un état des lieux des possibilités de promotion est en préparation. Il sera présenté en janvier prochain et devrait permettre d'ouvrir une discussion sur des assouplissements ciblés au premier trimestre 2027.

Article Acteurs Publics du 5 octobre 2026

Retraites des fonctionnaires : le projet de budget 2027 prépare le terrain à une réforme du financement

LUNEL — 2026-10-06T10:55:22Z

Niché dans le projet de budget pour 2027, un article prévoit de rendre visible la part des crédits de chaque ministère dédiée au paiement des pensions. Derrière cet effort de lisibilité, Bercy pose surtout les jalons d'une révision du financement du régime de retraite des fonctionnaires de l'État.

Permettre de “mieux visualiser la part des budgets ministériels dédiée au paiement des pensions” et “améliorer la transparence sur les implications financières de la mise à l'équilibre du régime des retraites de l'État”. Au sein du projet de loi de finances pour 2027 présenté le 1ᵉʳ octobre, le gouvernement prévoit de faire monter en gamme la qualité, la pertinence comme la lisibilité de la documentation budgétaire, notamment concernant les retraites des fonctionnaires de l'État.

L'article 75 du projet de budget entend faire évoluer l'information annexée aux projets de loi de finances. Parmi les politiques publiques “ayant fait l'objet de demande de transparence”, que ce soit de la part du Parlement ou des citoyens, figure le jaune “Pensions”. Concrètement, il s'agit de mettre en lumière, au sein des différents budgets des ministères, les cotisations payées par l'État pour financer la retraite de ses fonctionnaires.

Cet éclairage n'est pas qu'une question de forme. L'exposé des motifs fait état de taux de cotisation “élevés” pour les employeurs publics, qui “reflètent le besoin d'équilibre du régime”. L'objectif, derrière, est donc bien de faire évoluer ce dernier.

Décalage mis en avant

Le régime des pensions civiles et militaires de l'État est aujourd'hui principalement financé par des contributions des employeurs. En raison de la dégradation du ratio entre cotisants et pensionnés, les taux de contribution employeur ont augmenté. Ils sont passés de 49,9 % en 2006 à pas moins de 82,28 % en 2026 pour les agents civils. S'agissant des militaires, le taux s'établit désormais à 126 %, contre 100 % il y a dix ans.

Le gouvernement Lecornu met en avant les différences d'échelle avec les autres strates de la fonction publique comme avec le privé. Ce taux s'élève à 37,65 % pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, tandis que le taux de cotisation patronale ne dépasse pas les 16,67 %. Ajouté au fait que l'assiette de cotisations est plus restreinte dans les régimes de la fonction publique – les primes et indemnités en étant exclues –, ces taux élevés “ne permettent pas de distinguer l'effort contributif des employeurs publics de la subvention d'équilibre du régime, ce qui soulève un enjeu de transparence sur le besoin d'équilibre de ce dernier”, assure le document.

“Présenter l'impact sur chaque budget”

Autrement dit, la présentation actuelle ne permet pas de visualiser la part que chaque ministère dédie chaque année au règlement des pensions de retraite. Et, donc, celle de la subvention d'équilibre, l'aide financière publique versée pour combler le déficit d'un régime de retraite dont les cotisations ne suffisent pas à payer les pensions. Or, sans ces données, impossible de réaliser les ajustements qui seraient nécessaires à un retour vers l'équilibre du régime de retraite des fonctionnaires.

Pour y remédier, deux solutions ont été envisagées. L'administration a d'une part songé à présenter l'incidence d'un alignement du taux de contribution employeur sur le taux de droit commun. Cette option aurait certes présenté l'avantage de mettre en lumière l'incidence d'une baisse éventuelle de contribution employeur sur les moyens affichés des ministères. Mais selon l'administration, cela ne permettrait pas d'éclairer le débat public sur la part des budgets ministériels dédiée au paiement des pensions, dans la mesure où le taux de droit commun n'est pas le taux utilisé pour financer le régime de retraite des fonctionnaires de l'État. L'arbitrage s'est donc fait en faveur de la seconde option : présenter la part des budgets ministériels dédiée au paiement des pensions et les enjeux liés à la mise à l'équilibre du régime de retraite de l'État.

Une mesure déjà dans les tuyaux

Cette mise en lumière du coût des pensions de retraite des fonctionnaires viendrait concrétiser un projet de longue date, déjà envisagé par David Amiel et Amélie de Montchalin lorsqu'ils étaient respectivement ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État et ministre de l'Action et des Comptes publics. “Cela faisait partie d'un des grands chantiers au début de leur mandat commun”, pointait un observateur du secteur dans nos colonnes, en mai dernier, lorsque le dossier était revenu sur la table.

Plus récemment, au sein de la traditionnelle circulaire concernant les projets annuels de performance (PAP), la direction du budget consacrait un “point d'attention” au compte d'affectation spéciale (CAS) “Pensions”, le compte unique qui retrace depuis 2005 l'ensemble des recettes et dépenses de retraite et d'invalidité dont la gestion incombe à l'État. En juillet dernier, la direction du budget faisait clairement référence aux “réflexions engagées sur l'évolution du financement” du CAS Pensions, que la présentation explicite de la part et de l'évolution des dépenses de chaque mission budgétaire a vocation à encourager.

Article Acteurs Publics du 5 octobre 2026

Projet budget 2027 : une attaque irresponsable contre les services publics et la Sécurité sociale (Communiqué CGT)

LUNEL — 2026-10-06T10:34:24Z

Appels Interpro du Territoire

LUNEL — 2026-10-02T11:25:56Z

– Vendredi 2 octobre à 10h Gare du SUD :
4 éme jour de grève des Chemins de fer de Provence CGT

– Lundi 5 octobre à 11h : 4, Avenue de Rimiez 06100, Nice
🚶 Départ de la marche : Centre de Convalescence " La Serena "

– Mardi 6 octobre à 14h :
Manifestation Place Garibaldi à l'appel de la CGT EDUC ACTION 06
dans le cadre du préavis national EDUC CGT et du FPE.

– Jeudi 8 OCTOBRE à 9H30 Place Garibaldi à Nice :
Tract CGT NMCA : Pas de BB à la consigne !

– Mercredi 14 octobre à 10h Journée Nationale des Retraités :
Augmenter les pensions et le pouvoir d'achat !
Rassemblement à 10h devant le siège AGIRC-ARRCO 16 rue Paul Déroulède

Inquiétude à Stellantis : plus de 8000 salariés placés au chômage partiel en octobre

LUNEL — 2026-10-02T11:11:25Z

Le groupe automobile italo-américano-français annonce de nouvelles périodes de chômage partiel en octobre sur ses sites de Sochaux, Rennes, Mulhouse et Poissy. Une décision que la CGT estime évitable et pénalisante pour les salariés.

« Pas moins de 3 500 salariés vont être mis au chômage partiel durant sept jours à l'usine de Sochaux, dans le Doubs. Cela représente une perte de salaire et de pouvoir d'achat. On nous explique que c'est à cause d'un problème de batteries fabriquées par Automotive Cells Company (ACC), à Douvrin, dans le Pas-de-Calais. Il y avait pourtant d'autres possibilités, qui nous auraient évité cette situation », s'insurge Jérôme Boussard, secrétaire général du syndicat CGT de Stellantis Sochaux.

Les salariés sochaliens seront donc mis au chômage partiel du 23 au 30 octobre 2026. Sur le site de Rennes-La Janais, en Ille-et-Vilaine, l'activité sera interrompue du 22 au 30 octobre, tandis que celui de Mulhouse, dans le Haut-Rhin, connaîtra un arrêt du 15 au 30 octobre et celui de Poissy, dans les Yvelines, du 19 au 23 octobre. Au total, plus de 8000 salariés sont concernés par cette mesure. Stellantis invoque des raisons différentes selon les sites : manque de batteries pour les versions électriques à grande autonomie à Sochaux et à Rennes ; fin de cycle de certains modèles à Mulhouse ; ajustement des stocks à Poissy.

Une trop forte demande en batteries

À Sochaux comme à Rennes, un paradoxe est particulièrement visible : boostée par la hausse du prix du carburant, la demande pour les versions électriques Long Range est présentée par Stellantis comme soutenue, notamment parmi les clients professionnels, mais le groupe affirme ne pas disposer de suffisamment de batteries pour y répondre. Le problème viendrait de son fournisseur, la Gigafactory de Douvrin, dans le Pas-de-Calais. Celle-ci, précédemment Française de mécanique, a connu ces dernières années une reconversion très médiatisée – le président de la République Emmanuel Macron y avait même fait le déplacement – de sa production de pièces pour véhicules thermiques aux batteries pour véhicules électriques.

Devenue Automotive Cells Company (AcC), la coentreprise de Stellantis, Mercedes-Benz et Saft était donnée en exemple de la reconversion de la filière automobile française. Sauf que la mutation du thermique vers l'électrique génère une très importante attrition des emplois industriels, sans oublier que l'indépendance de la filière est toute relative dès l'instant où l'usine ACC doit faire appel à l'expertise et à la technologie du groupe chinois EVE Energy pour surmonter ses difficultés de montée en cadence. Interrogée par l'Usine nouvelle, la direction d'ACC assure toutefois qu'elle va respecter ses engagements de livraison et poursuivre sa montée en cadence.

Des cadences infernales au chômage partiel

À Poissy et Mulhouse, la situation se présente différemment. Mulhouse n'est pas concerné par le manque de batteries, mais doit gérer une fin de cycle des véhicules qu'elle y produit actuellement. Le groupe annonce d'ailleurs plus d'un milliard d'euros d'investissements et un réaménagement de l'usine pour l'arrivée de nouveaux modèles prévus à partir de 2029. Par contre, à Poissy, Stellantis a annoncé l'arrêt de la production automobile en 2028. Le site se réorienterait vers les pièces, le recyclage et la préparation des véhicules.

Dans une filière automobile en pleine mutation, confrontée à une concurrence chinoise accrue et à l'hécatombe qui frappe les équipementiers européens, ces périodes de chômage partiel nourrissent de vives inquiétudes quant à l'avenir industriel des sites. Pour Jérôme Boussard, « les difficultés ne justifient pas de faire payer les salariés. On produit une voiture à la minute aujourd'hui, ce sont des cadences infernales. Stellantis aurait pu ralentir pour passer le creux et lisser la production, de sorte qu'au lieu d'avoir du chômage partiel, nous aurions pu continuer à produire sans perte de pouvoir d'achat. »

Cette situation fait par ailleurs naître un autre paradoxe : si, pour la plupart des salariés, le chômage partiel est avant tout vécu comme une perte de pouvoir d'achat, ceux qui vivent le plus loin de l'usine y voient parfois un soulagement, au vu du coût du carburant. « Si la fiche de paie est amputée de 100 euros et qu'on ne travaille pas, alors qu'on doit payer 100 euros d'essence pour venir travailler… », remarque Jérôme. Le syndicaliste dénonce aussi le fait que Stellantis pourrait encore bénéficier d'aides publiques pour financer ce chômage partiel… alors que cette décision est son choix propre.

Une journée de mobilisation le 5 novembre

Le Mondial de l'automobile, qui se tiendra à Paris du 12 au 18 octobre, donnera une visibilité particulière à la crise de la filière automobile européenne. Alors que constructeurs et pouvoirs publics présenteront les véhicules du futur, tout aussi remarquables par leur technologie qu'inadaptés au pouvoir d'achat en berne des Français, les salariés, eux, sont confrontés aux arrêts de production, aux suppressions d'emplois et aux incertitudes quant à l'avenir de plusieurs sites.

Pour la CGT, l'enjeu dépasse donc les seules mesures de chômage partiel. D'autres choix stratégiques sont possibles, y compris chez Stellantis, où la CGT réclame la mise en production d'un petit véhicule électrique populaire. La Fédération des travailleurs de la métallurgie (FTM-CGT) organise une journée de mobilisation dans l'industrie le 5 novembre, avec des appels à la grève et des rassemblements dans plusieurs grandes villes. Elle entend porter à cette occasion des propositions pour préserver les emplois, les capacités de production et construire une véritable politique industrielle en France et en Europe.

Article NVO du 1er octobre 2026

Fonction publique...

LUNEL — 2026-10-02T10:53:58Z

“Je propose qu'on supprime la haute fonction publique, pour qu'on puisse, quand on est ministre, recruter les directeurs dont on a besoin, et si on a besoin d'un directeur général du Trésor qui soit un ancien patron de PME, qu'on puisse le faire pour ceux qu'on embauche demain.”
Ce sont les propos qu'a tenus l'ancien ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, dans le cadre d'une émission diffusée sur la webTV du Figaro. Il a aussi plaidé en faveur de la remise en cause de l'emploi à vie dans la fonction publique.
“Dans l'Éducation nationale, est-ce que, vraiment, on a besoin d'embaucher à chaque fois tout le monde pour la durée entière de sa mission ?” a-t-il déclaré. Avant d'ajouter : “Et d'ailleurs c'est très hypocrite, puisque ce qu'on fait actuellement, c'est qu'on multiplie les contractuels parce qu'on n'ose pas assumer la remise en cause du principe de l'emploi à vie dans la fonction publique pour donner plus de souplesse, de meilleures rémunérations aux salariés et une plus grande efficacité de l'État.” Concernant le versant territorial, Bruno Le Maire juge qu'il est nécessaire de le supprimer purement et simplement pour, selon lui, redonner de la liberté aux collectivités locales.

Article Acteurs Publics du 2 octobre 2026

Budget 2027 : le gouvernement projette la création nette de 8 000 postes de fonctionnaires de l'État

LUNEL — 2026-10-02T10:43:50Z

Malgré les “efforts” annoncés sur la masse salariale de l'État, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la création nette de 8 025 équivalents temps plein dans la fonction publique d'État. Les suppressions, elles, restent limitées : 812 postes en administration centrale et 1 209 chez les opérateurs.

Ce n'est définitivement pas sur la réduction du nombre de fonctionnaires que le gouvernement Lecornu mise pour réaliser des “efforts sur la masse salariale de l'État” au sein de sa première copie de budget pour 2027. Certes, il prévoit un gel du point d'indice et des mesures catégorielles “extrêmement limitées”. Mais au global, le projet de loi de finances prévoit bien la création nette de 8 025 équivalents temps plein au sein de la fonction publique de l'État – hors opérateurs -, même si la présentation officielle des documents budgétaires ne le fait pas apparaître clairement. Le dossier met d'ailleurs en avant une stabilité. Cette opération de communication politique alambiquée, loin d'être anodine, traduit un exercice d'équilibriste. L'exécutif doit en effet désormais composer avec la colère sociale qui gronde dans la rue et la pression croissante des marchés financiers. Les taux auxquels la France emprunte atteignent ces jours-ci des niveaux inédits.

Dans le détail, les ministères de l'Intérieur, des Armées, de la Justice comme l'Éducation nationale voient ainsi leur volume d'emplois augmenter de manière non négligeable. Des suppressions de postes sont pour autant bien prévues. Mais elles demeurent limitées. Ainsi, 812 emplois au sein de l'administration centrale ont vocation à disparaître, et 1 209 ETP devraient s'éteindre au sein des opérateurs. Pour rappel, l'État et ses opérateurs comptent plus de 2,5 millions d'agents.

Comment les arbitrages ont-ils été pris pour identifier les administrations concernées par ces quelques baisses ? “Chaque ministère pourra expliciter comment il a fait ses choix de gestion, indique l'entourage du ministre David Amiel. Mais globalement, en ce qui concerne le ministère de l'Action et des Comptes publics, nous avons fait le choix de créer 200 effectifs supplémentaires sur le terrain, et à l'inverse on supprime des effectifs en administration centrale.” Ces 200 créations étaient attendues, dans la mesure où elles s'inscrivent dans le cadre du Plan Douanes 2030, présenté durant l'été. Au total, le gouvernement s'était engagé à ouvrir 545 ETP d'ici 2030.

Les fonctions non opérationnelles délaissées

Cette hausse de la masse salariale de l'État vise à “privilégier les créations de postes indispensables au cœur des services publics”, selon le document de présentation du budget. Sont ainsi visés les postes de professeurs, de policiers et de gendarmes, les douaniers, les magistrats ou les greffiers. On retrouve une forme de “réorientation terrain”, avec des créations qui s'accompagnent de suppressions de postes. Mais dont l'ordre de grandeur est sans commune mesure. Illustration : tandis que le ministère des Armées se voit doté de plus de 2 000 nouveaux ETP pour 2027 – conformément à la loi de programmation militaire –, le projet de budget présente une diminution de 50 postes au sein de ce même ministère, en administration centrale.

Même phénomène à l'Éducation nationale : les effectifs totaux augmentent de pas moins de 3 257 ETP, tandis que 50 postes sont supprimés en administration centrale. À l'Intérieur, en contrepartie des 1 381 postes créés, 101 postes sont supprimés en centrale. À la Justice, les 1 301 nouveaux équivalents temps plein s'accompagnent aussi d'une suppression de 50 emplois.

La ventilation ne s'opère pas seulement au niveau des postes opérationnels : comme l'avait annoncé auprès d'Acteurs publics le cabinet du ministre David Amiel, le gouvernement entend opérer une “réinternalisation numérique”, au travers de 404 créations de postes dédiés au sein des différents ministères (voir encadré). Des recrutements qui réduisent donc de facto de moitié la coupe dans la masse salariale opérée au sein de l'administration centrale. Mais le gouvernement l'assure : au-delà d'améliorer la résilience des services de l'État, la démarche permettra de réaliser des économies. “Il se trouve que cela coûte moins cher, il s'agit donc d'une démarche de réinternalisation de bonne gestion”, déclare-t-il.

Enjeux méthodologiques

À noter que les volumes de baisse d'ETP chiffrés à – 1 076 ETP au sein de la fonction publique incluent les caisses de sécurité sociale. Dans sa communication, le gouvernement a donc repris la méthodologie de calcul de l'an dernier, qui avait brouillé les pistes concernant l'évolution de la masse salariale dans la fonction publique. Pour rappel, tandis que le gouvernement se targuait de supprimer 3 000 emplois de fonctionnaires lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2026, il avait discrètement inclus, pour la première fois, les emplois de la Sécurité sociale au sein du calcul.

“Ce sont des agents, quels que soient leurs statuts, qui contribuent aux missions de services publics. Un effort de gestion est fait par les caisses de sécurité sociale à hauteur de 1 000 emplois l'an prochain, et cela nous paraissait important de le valoriser”, se justifie le gouvernement. Par ailleurs, il faut également prendre en compte les nouveaux postes d'enseignants, issus de la réforme de la formation initiale à l'Éducation nationale. Ces derniers représentent une hausse des effectifs non négligeable, à savoir plus de 4 742 ETP.

Ventilation des créations des nouveaux postes numériques affectés à chaque ministère
Dans quelles administrations vont atterrir les plus de 400 nouveaux agents dont le recrutement est prévu l'an prochain pour réinternaliser les compétences numériques ? Le projet de loi de finances pour 2027 en donne le détail :
– Action et Comptes publics : + 50 emplois numériques
– Aménagement du territoire et Décentralisation : + 10 emplois numériques
– Armées et Anciens combattants : + 10 emplois numériques
– Culture : + 15 emplois numériques
– Éducation nationale : + 37 emplois numériques
– Enseignement supérieur et Recherche : + 7 emplois numériques
– Intérieur : + 60 emplois numériques
– Justice : + 50 emplois numériques
– Services du Premier ministre : + 40 emplois numériques
– Transition écologique : + 53 emplois numériques
– Ville et Logement : + 60 emplois numériques
– Publications officielles et information administrative : + 5 emplois numériques
– Contrôle et exploitation aériens : + 7 emplois numériques

Article Acteurs Publics du 1 octobre 2026

FS du 24 septembre 2026

LUNEL — 2026-10-01T11:42:00Z

Déclaration liminaire et compte rendu.

CDAS du 10 septembre 2026

LUNEL — 2026-10-01T11:38:00Z

Déclaration liminaire et compte rendu.

Grève fonction publique du 29 septembre 2026

LUNEL — 2026-09-29T12:01:52Z

Interpellations en cascade en marge des manifestations lycéennes, les cortèges syndicaux défilent dans les Alpes-Maritimes et le Var… suivez les informations en direct sur Nice Matin
https://www.nicematin.com/societe/g...

Il y avait environ 3 000 manifestants à Nice, voir photos ci-dessous :

Dépenses de personnel : la Cour des comptes préconise un régime d'économies pour les trois fonctions publiques

LUNEL — 2026-09-25T14:55:22Z

Dans une note de synthèse diffusée le 21 septembre 2026, les magistrats financiers formulent plusieurs recommandations pour améliorer le pilotage des salaires dans les trois versants de la fonction publique. Elle mise notamment sur une plus grande place donnée aux employeurs, et sur un meilleur respect des objectifs contenus dans les schémas d'évolution des emplois.

En vue de la préparation du prochain budget, la Cour des comptes s'est penchée sur le cas épineux du poids des salaires des agents publics. Dans une note de synthèse publiée le 21 septembre, les magistrats financiers listent les pistes qui permettraient de réaliser près de 20 milliards d'économies uniquement sur ce volet, “dans l'hypothèse où la masse salariale publique devait y contribuer proportionnellement à son poids dans les dépenses publiques”. Ce poids représentait, en l'occurrence, 362 milliards d'euros en 2024, soit plus d'un cinquième des dépenses publiques totales. Et sa hausse, depuis 2012, est plus élevée que l'inflation.

Cet effort, qui “devra s'inscrire dans la durée et porter tant sur les effectifs que sur les rémunérations”, devra aussi être conçu “afin que la rémunération des agents publics progresse et que l'attractivité de leurs métiers soit maintenue”, précise la note, qui place les réductions d'effectifs dans les trois versants comme le levier prioritaire que l'État devrait actionner pour parvenir à ses objectifs. Mais ce n'est pas tout : pour la Cour, il s'agira aussi de mettre en place une “gouvernance globale” de pilotage de la masse salariale, au sujet de laquelle plusieurs évolutions sont préconisées.

Renforcer le rôle des employeurs publics

La note propose tout d'abord de créer une instance de concertation commune aux trois versants de la fonction publique. Le conseil commun de la fonction publique n'ayant pas de compétence sur le sujet, la Cour estime qu'il est nécessaire, pour les employeurs, de connaître les mesures susceptibles d'influer sur leurs dépenses de personnel avant le vote du budget. “Cela n'est pas toujours le cas, comme en témoignent plusieurs décisions récentes, telles que les dernières revalorisations de la valeur du point d'indice, qui n'ont pas été concertées au préalable avec les différentes catégories d'employeurs”, pointent les magistrats financiers. Dans ce sens, mettre en place une nouvelle instance serait un moyen de rassembler ces employeurs pour définir une politique salariale annuelle et pluriannuelle, via des débats “sur les projets d'évolution de la valeur du point d'indice et des mesures catégorielles”.

Autre recommandation : définir un objectif pluriannuel d'emplois par versant de la fonction publique dans la prochaine loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. La Cour souligne ici que l'objectif global de stabilité des schémas d'emplois pour l'État sur la période 2023-2027 n'a pas été atteint, puisque 18 900 emplois ont finalement été créés. Or, actuellement, le gouvernement n'a “pas à justifier” ces écarts dans le versant État, tandis que le Parlement “n'est pas informé” de l'évolution de la masse salariale dans les deux autres versants. Pour la Cour, un nouveau dispositif de suivi par versant permettrait de détecter tout écart éventuel, et obligerait le gouvernement à expliquer leur origine et à “proposer des mesures visant à les résorber”.

Si ces deux mesures concernent les trois versants, la note de la Cour s'arrête également sur les leviers qui permettraient, dans chacun d'entre eux, de mieux maîtriser le poids des salaires.

Des plafonds et schémas d'emplois plus contraignants

Les magistrats financiers proposent par exemple de mieux encadrer les plafonds d'emplois des opérateurs de l'État, que ces derniers peuvent régulièrement excéder via le recrutement d'emplois hors plafond dans le cadre de projets spécifiques et temporaires. Du côté des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, la Cour met en avant le caractère aujourd'hui non contraignant des tableaux présentant l'état prévisionnel des effectifs : “Au regard de ces disparités, il conviendrait d'instaurer des plafonds et des schémas d'emplois au sein des budgets des collectivités territoriales et des schémas d'emplois pour les établissements publics de santé, à caractère contraignant, sur le modèle de ceux appliqués pour l'État.”

Les établissements publics de santé sont particulièrement ciblés par la note de synthèse. Dans le contexte de relance d'activité post-crise sanitaire, les magistrats soulignent qu'il serait nécessaire que ces structures engagent “de nouveaux efforts d'efficience” interrompus depuis le Covid-19. Ce qui passerait par une place plus importante donnée aux groupements hospitaliers de territoire, via une mutualisation des plateaux techniques et des fonctions support, et une accélération du recours à l'IA. Dans ce même cadre, la note recommande aux agences régionales de santé de lancer un “dispositif d'alerte” qui leur permettrait d'identifier les établissements dont les prévisions d'exécution de la masse salariale et des effectifs s'éloigneraient des cibles fixées au départ.

Tant de recommandations dont la mise en œuvre est présentée par les magistrats de la rue Cambon comme “nécessaire pour assurer l'adéquation des services publics à l'évolution des besoins sociaux, sans remettre en cause le modèle de la fonction publique française ou réduire l'attractivité de la fonction publique”. “Il n'appartient pas à la cour de choisir entre ces différentes mesures”, a tenu à rappeler la présidente de la première chambre de la Cour, Carine Camby, au moment de la présentation de la note. Ajoutant, tout de même, “qu'il faut faire des choix qui ne sont pas faciles”.

Article Acteurs Publics du 22 septembre 2026

Malgré des règles différentes, les montants des pensions de retraite du public et du privé restent proches

LUNEL — 2026-09-25T14:43:24Z

La Cour des comptes constate une convergence croissante entre les règles de retraite des fonctionnaires de l'État et celles du régime général, notamment en matière d'âge de départ et de durée d'assurance. Mais des écarts subsistent dans le calcul des pensions et les départs anticipés, conduisant les magistrats financiers à préconiser de nouvelles harmonisations.

La Cour des comptes a rendu publics, le 22 septembre, les enseignements d'une enquête sur la retraite des fonctionnaires de l'État. Ces travaux viennent mettre à jour ceux réalisés en 2016 mais qui incluaient, à l'époque, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Cette nouvelle enquête fait également suite à la communication remise au Premier ministre en février 2025 sur la situation financière du système de retraites, qui soulignait notamment que des différences fondamentales entre le régime général et le régime de retraite des fonctionnaires de l'État pouvaient justifier des écarts importants entre les taux de cotisation des deux régimes.

Dans ces travaux actualisés, la Cour des comptes met en avant un alignement de la plupart des principaux paramètres du régime des fonctionnaires de l'État sur ceux du régime général au fil des réformes conduites depuis 2003.

“Les bornes d'âge de droit commun, c'est-à-dire l'âge d'ouverture des droits et l'âge d'annulation de la décote, sauf catégories spécifiques, sont les mêmes, respectivement 64 ans (à partir de la génération 1969) et 67 ans, peut-on lire dans le rapport. De même, la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein progresse de génération en génération, de façon similaire, jusqu'à atteindre 43 années à compter de la génération 1966”. C'est également le cas du taux de cotisation à la charge des salariés qui était, en 2019, de 11,31 % contre 11,10 % pour les fonctionnaires.

Pour autant, des spécificités subsistent autour du régime de retraite des fonctionnaires, et notamment sur le salaire de référence qui détermine le montant de la pension et les possibilités de départs anticipés au titre des catégories actives. La Cour souligne également que les minima de pension, les droits familiaux de retraite et les pensions de réversion mériteraient aussi d'être harmonisés entre les régimes de retraite “par simplification et équité”.

Concernant le montant des pensions, la règle est bien connue. Le salaire de référence pour les fonctionnaires correspond au traitement indiciaire détenu depuis six mois au moins lors de la cessation d'activité, alors que dans le régime général il s'agit de la moyenne des salaires des 25 meilleures années de la carrière. “La durée validée dans le régime est calculée différemment dans la fonction publique et au régime général”, insiste la Cour des comptes.

Pour les fonctionnaires, la durée validée dans le régime est égale à la durée effective de présence dans la fonction publique, de date à date, tandis qu'au régime général, elle est calculée sur une base salariale et non sur la base de la durée effectivement travaillée.

“Un calcul du salaire de référence sur la moyenne des traitements des 25 meilleures années de la carrière qui conduirait à se rapprocher des règles du régime général, réduirait les écarts de pensions entre catégories hiérarchiques et les disparités de traitement entre fonctionnaires, selon qu'ils ont réalisé toute ou partie de leur carrière dans la fonction publique, estime la Cour des comptes. Mais ses effets financiers sont très incertains et dépendent de l'évolution du point d'indice par rapport à l'inflation.”

Une gouvernance qui reste à améliorer

Les auteurs du rapport estiment que pour des départs en retraite de 2015 à 2023, par rapport à la règle actuellement en vigueur, le calcul des 25 meilleures années aurait été plus favorable au fonctionnaire qui a connu une progression de sa rémunération similaire à celle des fonctionnaires en moyenne. Concernant l'âge moyen de départ à la retraite, il est désormais très proche entre les fonctionnaires sédentaires et les salariés du secteur privé, autour de 63,5 ans en 2025, mais il est inférieur de l'ordre de 2 à 5 ans pour les catégories actives et super-actives. “Au total, malgré la subsistance de différences de règles, en ne considérant que les fonctionnaires sédentaires, la pension des fonctionnaires partis récemment à la retraite ne serait en moyenne guère différente en appliquant les règles du secteur privé”, analyse le rapport.

Pour apprécier les effets de ces différences de règles en matière de retraite, la Cour des comptes cite également une étude menée par la DREES en 2023 qui a estimé la pension totale perçue à la liquidation par un fonctionnaire si les règles des salariés du secteur privé lui étaient appliquées, à carrière, rémunération et âge de départ à la retraite inchangés. Il en ressortait qu'en moyenne, la pension des fonctionnaires serait supérieure de 1,5 % en appliquant les règles du secteur privé plutôt que celles du régime des fonctionnaires, y compris le régime de retraite additionnelle.

Plus largement, les magistrats financiers soulignent que depuis 2016, la gestion des retraites des fonctionnaires de l'État s'est améliorée et que le service de retraites de l'État exerce désormais des missions de gestion analogues à celles d'une caisse de retraite.

Mais à l'image de ce qu'ont recommandé les travaux de la conférence Travail, emploi, retraites (TER), la Cour des comptes estime que “la gouvernance et l'association des partenaires sociaux restent perfectibles”. Elle insiste à son tour sur la nécessaire organisation d'une séance annuelle du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) consacrée aux retraites de l'ensemble des fonctionnaires. “Au-delà de cette obligation légale, le conseil supérieur de la fonction publique de l'État devrait être un lieu de dialogue régulier concernant les retraites des fonctionnaires de l'État”, détaillent les travaux.

À l'issue de ces réflexions, la Cour des comptes formule, comme à son habitude, une série de recommandations. Parmi elles, aligner dès 2027 le taux de cotisation retraite à la charge des fonctionnaires sur celui à la charge des salariés du secteur privé, ou encore réexaminer, en cas de négociation catégorielle, le périmètre des métiers relevant des catégories actives ou super-actives et au sein de ces métiers, les fonctions exercées justifiant le bénéfice des avantages associés en matière de retraite.

Article Acteurs Publics du 22 septembre 2026

Arrêts maladie : une nouvelle mesure qui réduit les droits des malades

LUNEL — 2026-09-25T14:24:05Z

Trois ans d'indemnisation hier, un an demain. Passée presque inaperçue, une nouvelle mesure réduit fortement les droits de certaines personnes en affection longue durée. Une nouvelle restriction alors que se prépare le budget 2027 de la Sécurité sociale.

Toujours malade, mais plus indemnisé ?

Depuis un décret publié le 16 septembre dernier, les personnes en arrêt de travail en raison d'une affection de longue durée (ALD) dite « non exonérante » voient la durée maximale de versement de leurs indemnités journalières passer de trois ans à un an. La mesure s'appliquera aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, ainsi qu'à certains arrêts déjà en cours.

Qui est concerné ? Les ALD non exonérantes sont des affections nécessitant des soins ou un arrêt de travail de plus de six mois, mais qui n'ouvrent pas droit à une prise en charge à 100 % des soins. Cela peut concerner, par exemple, une dépression nécessitant un arrêt prolongé ou des suites compliquées d'une fracture.

Ces personnes ne sont pas moins malades pour autant et ne peuvent pas nécessairement reprendre le travail plus rapidement. C'est pourtant sur cette distinction que repose la nouvelle règle. Une personne pourra donc être toujours dans l'incapacité de travailler au bout d'un an, mais ne plus bénéficier des mêmes droits à indemnisation.

Arrêts maladie : agir sur les conditions de travail plutôt que réduire les droits

Pour justifier les restrictions sur les arrêts maladie, leur coût est régulièrement mis en avant. Les arrêts de plus de six mois représentent environ 7 % des arrêts, mais 45 % des dépenses d'indemnités journalières. Mais derrière ces chiffres, il y a des personnes atteintes de maladies chroniques, de dépressions, de troubles musculosquelettiques ou victimes d'épuisement professionnel.

Les conditions de travail sont loin d'être étrangères à cette situation. Intensification du travail, sous-effectifs, horaires contraints, pression sur les objectifs, perte d'autonomie ou exposition aux risques physiques participent à l'usure professionnelle.

Réduire la durée d'indemnisation ne supprimera aucune de ces causes. Cela risque au contraire de pousser des salarié·es à reprendre leur travail avant d'être réellement en capacité de le faire, avec le risque d'une rechute, d'une aggravation de leur état de santé ou d'un éloignement durable de l'emploi.

De la lutte contre la fraude à la suspicion des malades

Le décret prévoit également de nouvelles possibilités de sanctionner un·e assuré·e qui chercherait à obtenir un arrêt considéré comme « non justifié » ou « sans lien avec son état de santé ». Pour la CGT, lutter contre les fraudes lorsqu'elles sont établies est légitime. Mais la fraude ne peut pas servir de justification à une politique générale de restriction des droits et de suspicion envers les personnes malades.

Budget de la Sécu : quand les économies passent avant les besoins

Cette attaque s'inscrit dans une offensive plus large contre les droits des assuré·es. Depuis le 1er septembre, la durée d'un premier arrêt maladie est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours . À partir du 1er octobre, le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires passe également de 50 à 70 euros pour les assuré·es qui ne bénéficient pas d'une exonération.

Et la pression va encore s'accentuer. Pour 2027, le gouvernement entend réaliser 2 milliards d'euros d'économies sur les arrêts maladie ( Lire le Communiqué de presse CGT du 22 sept. 2027) . La réduction de la durée d'indemnisation de certaines personnes en ALD s'inscrit donc dans une politique beaucoup plus large de réduction de ces dépenses.

Pour la CGT, le débat dépasse largement les arrêts maladie. Il porte sur le rôle même de notre Sécurité sociale. Les droits doivent-ils répondre aux besoins de la population ou être réduits pour atteindre des objectifs d'économies ?

Un arrêt maladie n'est pas un privilège. Une indemnité journalière n'est pas une faveur. Ce sont des droits construits collectivement pour permettre à chacune et chacun de se soigner sans perdre ses ressources.
Le 29 septembre, gagner les moyens d'une Sécu qui protège

Face à cette succession de mesures, la CGT défend une Sécurité sociale qui réponde aux besoins plutôt qu'aux objectifs d'économies. Son financement passe notamment par l'augmentation des salaires et de l'emploi.

Le 29 septembre, les agent·es publics et les salarié·es de la Sécurité sociale sont appelé·es à la grève. Au-delà des salaires et des moyens pour les services publics, cette mobilisation porte un enjeu essentiel. Celui de donner à la Sécurité sociale les moyens de répondre aux besoins de toutes et tous.
Augmenter les salaires et développer l'emploi, c'est aussi augmenter les cotisations et les ressources de la Sécurité sociale.
Le 29 septembre, mobilisons-nous pour gagner les moyens de mieux nous protéger.

Communiqué CGT du 25 septembre 2026

BUDGET 2027 : LE GOUVERNEMENT GÈLE LE POINT D'INDICE MAIS ALLÈGE LA SURTAXE DES GRANDS GROUPES !

LUNEL — 2026-09-25T14:14:16Z

La confirmation du gel du point d'indice plombe un peu plus le climat social dans la fonction publique

LUNEL — 2026-09-21T15:06:44Z

Le gel du point d'indice des fonctionnaires en 2027, annoncé hier par Sébastien Lecornu, provoque la colère des organisations syndicales. Alors que le pouvoir d'achat des agents publics reste sous pression, elles dénoncent une décision qui va alimenter le décrochage salarial mais aussi amplifier la mobilisation prévue le 29 septembre.

Si l'annonce n'est pas vraiment une surprise, elle suscite de vives réactions au sein de la fonction publique. Dans une interview au Figaro publiée hier soir, 17 septembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a dévoilé les principaux arbitrages de l'exécutif sur le budget 2027, alors que se tenait un séminaire gouvernemental à Matignon à la mi-journée.

À cette occasion, le couperet est tombé. Le point d'indice des fonctionnaires sera gelé l'année prochaine. Une décision qui permettrait, selon Matignon, de “dégager 2 milliards d'euros”. “Nous ouvrirons des discussions avec les syndicats pour éviter que les fonctionnaires ayant les salaires les plus bas ne soient exposés à l'inflation”, a ajouté le Premier ministre.

En pleine préparation de la mobilisation du 29 septembre prochain pour le pouvoir d'achat des agents publics, et des élections professionnelles, les organisations syndicales ne cachent pas leur colère. “Le gel de la valeur du point d'indice depuis 2023 devient complètement improductif et insupportable alors que les prix continuent d'augmenter, une inflation à 2,4 % en août, rien en 2024 ni en 2025 ni en 2026 et maintenant non plus en 2027, nous disons, ça suffit”, s'emporte Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique. Cette décision relève selon lui d'un manque de reconnaissance des agents et de leur engagement. “C'est contre-productif sur le plan économique et sur l'avenir de la fonction publique”, ajoute-t-il.

À travers cette annonce, le responsable syndical voit également un risque de “désamour” des agents publics vis-à-vis de leurs employeurs qui agira sur leur volonté de se mobiliser à la fois pour ce gouvernement, “mais aussi pour le prochain”, estime-t-il.

Du côté de la CGT État, on qualifie les annonces budgétaires du Premier ministre de “scandaleuses”. “Alors que la situation salariale des agents publics est catastrophique, avec 16 % de perte de pouvoir d'achat depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir et 862 000 agents publics sous le Smic, des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes, Sébastien Lecornu met le feu aux poudres en annonçant une nouvelle année de gel de la valeur du point d'indice”, estime Christophe Delecourt, co-secrétaire général de la CGT État. La centrale réitère son appel à la mobilisation et, plus loin, à une “grève massive” le 29 septembre prochain.

La CFDT Fonctions publiques juge qu'avec cette annonce, la position du gouvernement est très claire. “Les cartes sont mises sur la table malgré les alertes posées depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, regrette Laure Revel, sa secrétaire générale. Et vu la conjoncture, le décrochage des rémunérations des agents publics ne va pas s'arrêter de sitôt.”

Encourager les indécis

Cette annonce pourrait selon elle finir de convaincre les agents publics qui hésitaient encore à se joindre à la mobilisation du 29 septembre. “Cela peut effectivement être un déclic, ajoute Laure Revel. Au moment où le projet de budget va passer devant la représentation nationale et où des discussions seront encore possibles, espérons qu'elles seront constructives pour la défense de la fonction publique et du service public.”

Un point de vue partagé par Pascal Kessler, président de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FP). “On ne peut que souhaiter que cette annonce encourage les indécis à rejoindre la journée de mobilisation du 29 septembre prochain, assure-t-il. Geler la valeur du point d'indice est une décision inacceptable qui va encore réduire l'attractivité de la fonction publique et entraîner la baisse du pouvoir d'achat des agents publics.”

Côté FSU, l'heure est également à la colère et à la désolation. “Le gouvernement reste sourd à la colère des agents qui ont tenu les services publics à bout de bras cet été, c'est irresponsable, alerte Caroline Chevé, sa secrétaire générale. Le 29 septembre doit être la réponse des agents à cette provocation.”

Article Acteurs Publics du 18 septembre 2026

Droits de mutation : les effets en chaîne de la cyberattaque de la DGFiP désorganisent les services et les notaires

LUNEL — 2026-09-21T15:02:24Z

Ni les départements, ni le Sénat n'en avaient été informés : la cyberattaque contre la direction générale des finances publiques a entraîné la suspension du serveur des données cadastrales, et avec elle la crainte d'un blocage des versements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale recette fiscale des départements. Une solution d'urgence sera néanmoins activée le 21 septembre 2026, annonce la DGFiP à Acteurs publics.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) traverse décidément une rentrée difficile. La cyberattaque massive qui a fait fuiter les données de près de 700 000 particuliers et professionnels, rendue publique à la mi-août, est loin d'avoir fini de faire parler d'elle, ses conséquences se faisant encore sentir. Une problématique d'ampleur était jusqu'ici passée sous les radars : le potentiel blocage des versements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), soit les taxes principalement reversées aux collectivités territoriales lors de la vente d'un bien immobilier. Concrètement, cela représente des centaines de millions d'euros de recettes mensuelles pour les départements, principaux bénéficiaires de cet impôt.

Mais comment expliquer ce blocage ? Lors d'un achat immobilier, la somme versée au notaire inclut les DMTO, qui sont ensuite redistribués par les directions départementales des finances publiques (DDFiP), essentiellement aux départements. Afin qu'un notaire dépose ses actes, qui sont assujettis aux droits de mutation, il doit présenter un extrait cadastral. Celui-ci est édité par un outil informatique : le serveur professionnel des données cadastrales. Or, le dispositif de la DGFiP est suspendu depuis la mi-août, dans un souci de sécurisation par suite de la cyberattaque. Et qui dit non-enregistrement des actes, dit non-versement des DMTO.

Un manque de communication décrié

Ces informations sont remontées aux oreilles de l'Afigese, le réseau des financiers, gestionnaires, évaluateurs, manageurs des collectivités territoriales, ce mardi 15 septembre au soir. L'association a été prévenue par l'Aserdel, l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales. “J'ai levé le lièvre, car ni les collectivités locales, ni le Sénat n'étaient au courant”, relate le préfet Pierre Monzani, directeur de l'Aserdel. En effet, selon nos informations, la DGFiP n'avait pas, jusqu'ici, communiqué l'information aux départements, qui demeurent pourtant les premiers concernés.

Les premières informations officielles ont été délivrées aux notaires pour une bonne raison : ces derniers pâtissent grandement de la situation. Sans le “modèle numéro 1”, l'extrait qui figure dans le fichier du cadastre qui a été piraté, le dossier ne peut pas être transmis. Et sans diffusion dans un délai d'un mois, un notaire s'expose à une pénalité à hauteur de 10 %. Les notaires ont donc logiquement saisi Bercy, qui les a tenus au courant de l'avancée des modalités.

Au-delà des conséquences concrètes auxquelles pourraient faire face les trésoreries des collectivités territoriales, l'absence de communication de la DGFiP est ainsi pointée du doigt. Certes, la suspension du serveur professionnel des données cadastrales a un caractère inédit, mais les dysfonctionnements numériques liés à la direction générale des finances publiques ne sont pas nouveaux. La panne d'ampleur qui a affecté Hélios en début d'année, le logiciel de gestion comptable des collectivités territoriales, avait notamment paralysé le règlement des factures et menacé le versement des salaires des fonctionnaires.

“À l'époque, la DGFiP s'était engagée à améliorer la communication autour de ce type de sujets, car nous avions été informés plusieurs jours après la panne. Or en l'espèce, c'est seulement un mois après la suspension que nous recevons l'information”, regrette Pascal Bellemin, président de l'Afigese. Et encore, celle-ci lui a été rapportée par l'Aserdel, qui l'a elle-même obtenue par le biais des instances notariales. Celles-ci sont d'ailleurs les seules à avoir officiellement reçu – avec les géomètres-experts – une communication de la part de la DGFiP, le 24 août, les informant que le serveur était suspendu en raison de mesures de sécurité.

D'autant que le blocage s'ajoute à un contexte déjà compliqué pour les collectivités, confrontées à des problèmes de recouvrement de la taxe d'aménagement, une taxe d'urbanisme dont la gestion a été transférée à la DGFiP en 2022. “Selon ce que l'on nous dit, le recouvrement extrêmement dégradé que l'on observe depuis le transfert s'explique par des conditions informatiques elles aussi extrêmement dégradées”, poursuit Pascal Bellemin.

Mais alors pourquoi la DGFiP n'a-t-elle pas communiqué ? “Nous ne souhaitions pas susciter l'inquiétude, car la priorité était d'organiser la continuité du service”, explique la DGFiP auprès d'Acteurs publics.

Le plan B est déclenché

“Il y a effectivement eu un accès illégitime aux données cadastrales via le serveur professionnel cet été, confirme Éric Barbier, chef du service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques. À la suite de cet incident, un certain nombre de mesures préventives ont été prises, et l'accès à ce serveur a été fermé aux notaires par mesure de prévention.”

Mais la DGFiP l'assure : un plan B a été déclenché. Une mesure dite “de contournement” sera effective à partir du 21 septembre. Exit la dématérialisation, il s'agit de revenir à l'ancienne procédure, à savoir passer par les formulaires papier. “Le flux va pouvoir reprendre”, assure Éric Barbier. La direction générale a d'ores et déjà pris contact avec les différentes DDFiP et services concernés pour activer la procédure, et les notaires en ont été informés.

“Concrètement, cela veut dire que les flux ne sont pas bloqués, qu'ils vont continuer à être traités par les notaires et nos services, et que les conseils départementaux peuvent être rassurés par le fait que l'activité et les recouvrements des DMTO se poursuivent”, explique le chef du service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques. Mais la DGFiP le reconnaît : cette gestion “a la mano” ne sera évidemment pas aussi efficace que la solution numérique.

Risque d'engorgement ?

Pascal Bellemin a eu vent de cette mise en place d'une “procédure dégradée manuelle”. “Produire les extraits cadastraux non pas via l'outil mais par les agents n'est pas à la hauteur de l'enjeu, il y a tellement d'actes concernés que la solution ne pourra pas compenser”, estime-t-il. Le président de l'Afigese salue la mise en place de solutions locales au sein des DDFiP, comme le travail des services déconcentrés, mais regrette la gestion au niveau national.

“Lorsque le serveur va rouvrir, tous les notaires vont envoyer en même temps ce qu'ils n'ont pas réussi à verser”, craint également Pierre Monzani. “La crise est triple : elle impacte le notariat et son environnement économique, les départements dans le versement des DMTO, et la résolution du problème, puisque l'engorgement est inévitable”, abonde une source.

Rétablissement attendu d'ici fin octobre

Risque-t-il d'y avoir des retards de versement ? Là aussi la DGFiP se veut optimiste, et ne s'engage pas sur un calendrier. “Il est trop tôt pour dire si les DMTO seront ou non versés dans les temps, temporise Éric Barbier. Nos services sont mobilisés pour mettre en place cette procédure, et je pense qu'il est beaucoup trop tôt pour parler d'engorgement alors même que la procédure n'est pas encore effective”, rétorque-t-il aussi. La remise en service du serveur, elle, est prévue par la direction générale des finances publiques d'ici la fin du mois d'octobre, lorsque les mesures de double identification auront été activées. Le service devrait donc reprendre dans des conditions de sécurité accrues.

La DGFiP risque en tout cas de subir durablement les conséquences de la cyberattaque massive de cet été. “Je pense que l'on va malheureusement découvrir petit à petit un tas de difficultés de cette nature”, craint Olivier Brunelle, secrétaire général de FO DGFiP. Lui et ses homologues – CFDT, Solidaires et CGT – se réunissent demain matin pour faire le point sur l'ensemble de l'affaire. Ce sera la troisième réunion intersyndicale de cet ordre depuis le 17 août, pour se tenir informées de l'état d'avancement des travaux et faire remonter les questions éventuelles. “L'avantage de cette crise est de rendre visible un problème de longue date, conclut Olivier Brunelle. Si on considère que c'est un enjeu de souveraineté, alors il nous faut des moyens régaliens et nous permettre de recruter des informaticiens”. Ce “sursaut collectif” et ces “investissements massifs” attendus ne semblent cependant pas être à l'ordre du jour au vu des dernières annonces gouvernementales concernant le prochain budget. Réponse à la fin du mois, lorsque sera présenté le projet de loi de finances pour 2027.

Article Acteurs Publics du 17 septembre 2026

Fonction publique : l'action sociale interministérielle à la veille de nouvelles coupes budgétaires

LUNEL — 2026-09-21T14:56:23Z

La DRH de l'État a confirmé que de nouvelles réductions de crédits pourraient toucher les prestations d'action sociale interministérielle dans le prochain projet de loi de finances. Après une baisse de plus de 50 millions au cours des deux dernières années, les syndicats de la fonction publique sont montés au créneau.

Le dernier comité interministériel de l'action sociale (CIAS), qui s'est tenu le 15 septembre dernier, a été une nouvelle occasion d'observer les écarts de point de vue entre l'administration et les syndicats. Alors que les autorisations d'engagement budgétaires de l'action sociale interministérielle (ASI) ont largement baissé entre 2024 et 2026, passant de 157 à 98 millions d'euros, la DRH de l'État était venue faire un point d'étape sur l'exécution budgétaire des crédits en question, par la voix de Sandra Daunis, la cheffe du bureau chargé de l'ASI. Avec un principal message : dans un contexte de contraintes budgétaires, de nouveaux efforts financiers devront être envisagés en vue du prochain budget.

Pour rappel, l'ASI est vouée à couvrir plusieurs volets de la vie quotidienne des agents publics, tels que la restauration collective, les aides au logement, la garde d'enfants et la participation aux vacances et aux loisirs culturels, via, notamment, les chèques-vacances.

Dans un cadre marqué par le serrage de ceinture, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a donc effectué plusieurs annonces devant les syndicats. Parmi elles, le lancement d'un futur état des lieux pour identifier les difficultés économiques rencontrées par les restaurants interadministratifs, ainsi que la garantie du maintien du nombre de places en crèche offertes aux agents publics, face à la rumeur d'une possible réduction de cette manne. L'exercice 2026 a aussi été marqué par une baisse du recours aux chèques-vacances, a indiqué l'administration au cours de la réunion.

Plusieurs points de crispation

Deux autres points en particulier semblent crisper les syndicats de la fonction publique, qui ont fait part de leur inquiétude via un communiqué commun diffusé en marge du dernier CIAS. La diminution importante du nombre de bénéficiaires du chèque emploi-service universel (Cesu), une aide financière dédiée notamment à la garde d'enfants, fait tiquer les organisations syndicales (OS). “Jusqu'ici, seuls les deux tiers de l'enveloppe budgétaire consacrée aux Cesu ont été dépensés, et il est difficile d'imaginer parvenir à tout remplir”, alerte Stéphane Daval, conseiller national au sein de l'Unsa Fonction publique. Un chiffre qui s'explique par des critères d'éligibilité réduits avec une tranche retirée par rapport aux années précédentes, seules les familles monoparentales conservant les précédents critères d'attribution.

Par ailleurs, l'inaccessibilité persistante du site permettant aux agents d'effectuer une demande d'aide à l'installation des personnels (AIP) est également pointée du doigt par les organisations syndicales. Bloquée depuis plusieurs mois pour des raisons de sécurité, la plate-forme doit rouvrir le 6 octobre prochain. Ce qui devrait permettre à plus de 4 500 agents en attente de pouvoir bénéficier de cette allocation liée au logement et au déménagement, dont peuvent être bénéficiaires les agents à la suite de la prise d'un nouveau poste. “L'impossibilité pour les agents nouvellement affectés de déposer leur demande illustre concrètement la non-prise en compte des réels besoins des agents”, a déploré la CGT État dans un communiqué.

Plus largement, la sous-consommation des crédits de l'ASI, une tendance qui dure depuis plus de dix ans, fait craindre aux syndicats une nouvelle réduction des crédits dans le prochain PLF et que l'action sociale ne devienne une “variable d'ajustement budgétaire”.

Rappelons qu'en février dernier, la DGAFP avait annoncé le lancement prochain d'un “grand état des lieux” des prestations de l'action sociale interministérielle et ministérielle, pour rationaliser l'usage de prestations parfois doublonnées et arrêter le prochain budget dédié à ce volet. Or, comme le précise un représentant syndical, “aucun bilan d'étape ne nous a pour l'instant été présenté et aucune autorité politique n'était présente pour nous donner une vision stratégique au cours de nos précédents échanges”. Le prochain rendez-vous sur le sujet est prévu à la mi-octobre, à un mois et demi des prochaines élections professionnelles.

Article Acteurs Publics du 21 septembre 2026