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Droits de mutation : les effets en chaîne de la cyberattaque de la DGFiP désorganisent les services et les notaires
Ni les départements, ni le Sénat n’en avaient été informés : la cyberattaque contre la direction générale des finances publiques a entraîné la suspension du serveur des données cadastrales, et avec elle la crainte d’un blocage des versements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale recette fiscale des départements. Une solution d’urgence sera néanmoins activée le 21 septembre 2026, annonce la DGFiP à Acteurs publics.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) traverse décidément une rentrée difficile. La cyberattaque massive qui a fait fuiter les données de près de 700 000 particuliers et professionnels, rendue publique à la mi-août, est loin d’avoir fini de faire parler d’elle, ses conséquences se faisant encore sentir. Une problématique d’ampleur était jusqu’ici passée sous les radars : le potentiel blocage des versements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), soit les taxes principalement reversées aux collectivités territoriales lors de la vente d’un bien immobilier. Concrètement, cela représente des centaines de millions d’euros de recettes mensuelles pour les départements, principaux bénéficiaires de cet impôt.
Mais comment expliquer ce blocage ? Lors d’un achat immobilier, la somme versée au notaire inclut les DMTO, qui sont ensuite redistribués par les directions départementales des finances publiques (DDFiP), essentiellement aux départements. Afin qu’un notaire dépose ses actes, qui sont assujettis aux droits de mutation, il doit présenter un extrait cadastral. Celui-ci est édité par un outil informatique : le serveur professionnel des données cadastrales. Or, le dispositif de la DGFiP est suspendu depuis la mi-août, dans un souci de sécurisation par suite de la cyberattaque. Et qui dit non-enregistrement des actes, dit non-versement des DMTO.
Un manque de communication décrié
Ces informations sont remontées aux oreilles de l’Afigese, le réseau des financiers, gestionnaires, évaluateurs, manageurs des collectivités territoriales, ce mardi 15 septembre au soir. L’association a été prévenue par l’Aserdel, l’Association de soutien pour l’exercice des responsabilités départementales et locales. “J’ai levé le lièvre, car ni les collectivités locales, ni le Sénat n’étaient au courant”, relate le préfet Pierre Monzani, directeur de l’Aserdel. En effet, selon nos informations, la DGFiP n’avait pas, jusqu’ici, communiqué l’information aux départements, qui demeurent pourtant les premiers concernés.
Les premières informations officielles ont été délivrées aux notaires pour une bonne raison : ces derniers pâtissent grandement de la situation. Sans le “modèle numéro 1”, l’extrait qui figure dans le fichier du cadastre qui a été piraté, le dossier ne peut pas être transmis. Et sans diffusion dans un délai d’un mois, un notaire s’expose à une pénalité à hauteur de 10 %. Les notaires ont donc logiquement saisi Bercy, qui les a tenus au courant de l’avancée des modalités.
Au-delà des conséquences concrètes auxquelles pourraient faire face les trésoreries des collectivités territoriales, l’absence de communication de la DGFiP est ainsi pointée du doigt. Certes, la suspension du serveur professionnel des données cadastrales a un caractère inédit, mais les dysfonctionnements numériques liés à la direction générale des finances publiques ne sont pas nouveaux. La panne d’ampleur qui a affecté Hélios en début d’année, le logiciel de gestion comptable des collectivités territoriales, avait notamment paralysé le règlement des factures et menacé le versement des salaires des fonctionnaires.
“À l’époque, la DGFiP s’était engagée à améliorer la communication autour de ce type de sujets, car nous avions été informés plusieurs jours après la panne. Or en l’espèce, c’est seulement un mois après la suspension que nous recevons l’information”, regrette Pascal Bellemin, président de l’Afigese. Et encore, celle-ci lui a été rapportée par l’Aserdel, qui l’a elle-même obtenue par le biais des instances notariales. Celles-ci sont d’ailleurs les seules à avoir officiellement reçu – avec les géomètres-experts – une communication de la part de la DGFiP, le 24 août, les informant que le serveur était suspendu en raison de mesures de sécurité.
D’autant que le blocage s’ajoute à un contexte déjà compliqué pour les collectivités, confrontées à des problèmes de recouvrement de la taxe d’aménagement, une taxe d’urbanisme dont la gestion a été transférée à la DGFiP en 2022. “Selon ce que l’on nous dit, le recouvrement extrêmement dégradé que l’on observe depuis le transfert s’explique par des conditions informatiques elles aussi extrêmement dégradées”, poursuit Pascal Bellemin.
Mais alors pourquoi la DGFiP n’a-t-elle pas communiqué ? “Nous ne souhaitions pas susciter l’inquiétude, car la priorité était d’organiser la continuité du service”, explique la DGFiP auprès d’Acteurs publics.
Le plan B est déclenché
“Il y a effectivement eu un accès illégitime aux données cadastrales via le serveur professionnel cet été, confirme Éric Barbier, chef du service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques. À la suite de cet incident, un certain nombre de mesures préventives ont été prises, et l’accès à ce serveur a été fermé aux notaires par mesure de prévention.”
Mais la DGFiP l’assure : un plan B a été déclenché. Une mesure dite “de contournement” sera effective à partir du 21 septembre. Exit la dématérialisation, il s’agit de revenir à l’ancienne procédure, à savoir passer par les formulaires papier. “Le flux va pouvoir reprendre”, assure Éric Barbier. La direction générale a d’ores et déjà pris contact avec les différentes DDFiP et services concernés pour activer la procédure, et les notaires en ont été informés.
“Concrètement, cela veut dire que les flux ne sont pas bloqués, qu’ils vont continuer à être traités par les notaires et nos services, et que les conseils départementaux peuvent être rassurés par le fait que l’activité et les recouvrements des DMTO se poursuivent”, explique le chef du service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques. Mais la DGFiP le reconnaît : cette gestion “a la mano” ne sera évidemment pas aussi efficace que la solution numérique.
Risque d’engorgement ?
Pascal Bellemin a eu vent de cette mise en place d’une “procédure dégradée manuelle”. “Produire les extraits cadastraux non pas via l’outil mais par les agents n’est pas à la hauteur de l’enjeu, il y a tellement d’actes concernés que la solution ne pourra pas compenser”, estime-t-il. Le président de l’Afigese salue la mise en place de solutions locales au sein des DDFiP, comme le travail des services déconcentrés, mais regrette la gestion au niveau national.
“Lorsque le serveur va rouvrir, tous les notaires vont envoyer en même temps ce qu’ils n’ont pas réussi à verser”, craint également Pierre Monzani. “La crise est triple : elle impacte le notariat et son environnement économique, les départements dans le versement des DMTO, et la résolution du problème, puisque l’engorgement est inévitable”, abonde une source.
Rétablissement attendu d’ici fin octobre
Risque-t-il d’y avoir des retards de versement ? Là aussi la DGFiP se veut optimiste, et ne s’engage pas sur un calendrier. “Il est trop tôt pour dire si les DMTO seront ou non versés dans les temps, temporise Éric Barbier. Nos services sont mobilisés pour mettre en place cette procédure, et je pense qu’il est beaucoup trop tôt pour parler d’engorgement alors même que la procédure n’est pas encore effective”, rétorque-t-il aussi. La remise en service du serveur, elle, est prévue par la direction générale des finances publiques d’ici la fin du mois d’octobre, lorsque les mesures de double identification auront été activées. Le service devrait donc reprendre dans des conditions de sécurité accrues.
La DGFiP risque en tout cas de subir durablement les conséquences de la cyberattaque massive de cet été. “Je pense que l’on va malheureusement découvrir petit à petit un tas de difficultés de cette nature”, craint Olivier Brunelle, secrétaire général de FO DGFiP. Lui et ses homologues – CFDT, Solidaires et CGT – se réunissent demain matin pour faire le point sur l’ensemble de l’affaire. Ce sera la troisième réunion intersyndicale de cet ordre depuis le 17 août, pour se tenir informées de l’état d’avancement des travaux et faire remonter les questions éventuelles. “L’avantage de cette crise est de rendre visible un problème de longue date, conclut Olivier Brunelle. Si on considère que c’est un enjeu de souveraineté, alors il nous faut des moyens régaliens et nous permettre de recruter des informaticiens”. Ce “sursaut collectif” et ces “investissements massifs” attendus ne semblent cependant pas être à l’ordre du jour au vu des dernières annonces gouvernementales concernant le prochain budget. Réponse à la fin du mois, lorsque sera présenté le projet de loi de finances pour 2027.
Article Acteurs Publics du 17 septembre 2026
Article publié le 21 septembre 2026.