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Mutations dans la fonction publique : le Conseil d’État valide le recrutement “au choix” pour les cadres sup’ de la DGFiP
Saisi par un syndicat contestant la fin des tableaux périodiques de mutation, le Conseil d’État a conforté dans une décision du 29 juillet 2026 une réforme de la mobilité interne au sein de la direction générale des finances publiques à Bercy. Les affectations pourront désormais être décidées au regard du profil des agents et des besoins du service.
Un feu vert. Le Conseil d’État a validé la réforme des règles de mobilité interne mise en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à Bercy. Dans une décision rendue le 29 juillet 2026, il a jugé que la DGFiP pouvait généraliser, pour ses cadres supérieurs et ses inspecteurs des finances publiques, le recrutement “au choix” en remplacement des tableaux périodiques de mutation.
Le Syndicat parisien des affaires économiques et financières, affilié à la CFDT, contestait les nouvelles modalités d’affectation introduites par la DGFiP en décembre 2024 et précisées par deux notes de service de janvier 2025. Il demandait l’annulation du refus implicite de la directrice générale des finances publiques d’abroger ces dispositions.
Le recrutement “au choix” contesté par la CFDT
Pour le syndicat, la réforme méconnaissait le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion. Celui-ci prévoit en effet que certaines administrations peuvent établir des tableaux périodiques de mutation pour certains corps. La CFDT estimait que cette mention imposait à la DGFiP de continuer à utiliser ce dispositif. Elle soutenait également que les nouvelles règles reléguaient les priorités légales de mutation, notamment celles liées à la situation familiale, derrière les besoins du service.
Le Conseil d’État écarte ces arguments. Il rappelle que l’article L. 512-22 du code général de la fonction publique dispose que les mutations “peuvent” être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques. Pour les juges, cette formulation ouvre une possibilité aux administrations, mais ne leur impose pas de recourir à ce mode d’affectation.
La présence de la DGFiP dans l’annexe du décret de 2019 ne change rien à cette analyse. Elle autorise l’administration à utiliser des tableaux périodiques de mutation, sans l’obliger à le faire. La direction pouvait donc modifier ses règles de mobilité et privilégier une sélection des candidats en fonction de leur profil et des caractéristiques du poste à pourvoir.
Cette liberté reste toutefois encadrée. Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que les mutations doivent tenir compte des besoins du service et que les priorités légales doivent être prises en considération. Mais ces priorités ne s’appliquent qu’entre les candidats dont les compétences sont susceptibles de répondre aux exigences du poste.
Les priorités légales ne suffisent pas à garantir une mutation
Les agents bénéficiant d’une priorité légale ne disposent donc pas d’un droit automatique à la mutation. Leur situation doit être examinée, mais l’administration peut d’abord évaluer l’adéquation de leur profil avec les besoins du service.
Le syndicat invoquait enfin une atteinte au principe d’égal accès aux emplois publics. Là encore, le Conseil d’État rejette l’argument. Il relève que les nouvelles règles garantissent aux agents le même niveau d’information sur les postes vacants, les mêmes conditions de participation à la phase de recrutement et le même accès à leur dossier en cas de rejet de leur candidature.
La requête du syndicat est donc rejetée, de même que ses demandes d’injonction et de remboursement des frais de justice. Cette décision vient, de fait, accompagner la transformation progressive des règles de mobilité dans la fonction publique. Elle confirme le passage d’un système relativement standardisé, fondé sur des tableaux et des critères prédéfinis, à une procédure davantage centrée sur l’appréciation du profil des candidats. Si les priorités légales demeurent, elles ne peuvent plus être dissociées de l’évaluation des compétences recherchées par l’administration. Pour les agents, cette évolution rend les mutations potentiellement plus individualisées, mais aussi moins prévisibles.
Article Acteurs Publics du 26 août 2026
Article publié le 21 septembre 2026.