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Responsabilité financière des gestionnaires publics : comment la DGFiP va accompagner ses agents
Près de trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, la DGFiP précise les contours de son dispositif d’assistance aux agents mis en cause. Un accompagnement jugé insuffisant par les organisations syndicales, qui alertent sur les conséquences psychologiques et financières pour des fonctionnaires confrontés à des procédures lourdes, sans protection fonctionnelle ni prise en charge des frais de défense, bien que cela relève de la loi et non de la direction.
“L’entrée en vigueur du régime de responsabilité des gestionnaires publics marque un changement culturel important qu’il nous faut accompagner au sein de notre réseau”. C’est ainsi que la directrice générale des Finances publiques, Amélie Verdier, présente le dispositif déployé au sein de son administration pour aider les agents qui seraient mis en cause dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP), via une circulaire signée le 10 décembre dernier.
Pour rappel, le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics entré en vigueur en 2023 est venu remplacer celui dit de “responsabilité personnelle et pécuniaire”, qui prévoyait qu’en cas de manquement constaté, la responsabilité du comptable – et seulement du comptable – était engagée. Désormais, les gestionnaires comme les ordonnateurs, soit l’ensemble de la chaîne financière, peuvent être concernés. Dans l’ancien modèle, ces derniers relevaient de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), au sein de laquelle remontaient finalement peu de dossiers. Depuis la réforme, une chambre du contentieux a été créée au sein de la Cour des comptes afin de monter en expertise sur ces sujets.
D’après les promoteurs de la réforme, l’ancien dispositif provoquait une forme d’aversion au risque dans la mesure où le comptable se contentait d’exercer ses missions en protégeant sa responsabilité. L’idée était de refondre le système pour un régime de responsabilité commun, avec pour ambition affichée de “renforcer l’efficacité de la gestion publique”.
Mais la mise en œuvre concrète de la réforme a soulevé nombre d’interrogations, et surtout d’inquiétudes chez les potentiels agents mis en cause. Étant donné la lourdeur des procédures induites par la réforme s’est posée la question de l’application de la protection fonctionnelle dans le cadre de la responsabilité financière. Une note signée en avril dernier par la Secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, a répondu par la négative, avant que le Conseil d’État ne vienne confirmer cette position par une décision rendue en janvier dernier.
Charge confiée aux administrations
De fait, Matignon a dû arbitrer sur l’appui administratif à apporter aux agents ne bénéficiant pas de ce principe général du droit. En avril dernier, l’ancien Premier ministre François Bayrou signait une circulaire visant à accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre de la RGP. Il y précisait les formes et modalités de soutien que les administrations sont sommées d’apporter à leurs agents. “Ainsi, les intéressés sauront vers qui se tourner, pourront bénéficier d’un interlocuteur dédié et seront informés des mesures susceptibles de servir leur défense qui peuvent leur être proposées”, expliquait‑il.
C’est désormais chose faite à la DGFiP : la circulaire signée par Amélie Verdier détaille le dispositif d’assistance en question, ainsi que les différentes mesures mises en place pour accompagner ses agents concernés par une procédure devant les juridictions financières, que ce soit en tant que mis en cause ou témoin. En plus de l’accompagnement “métier”, les agents mis en cause peuvent bénéficier d’un accompagnement “RH” de l’administration. Ils pourront ainsi obtenir une autorisation spéciale d’absence pour se rendre devant les instances en question. “Les demandes de prise en charge des frais de déplacement susceptibles d’être présentées feront l’objet d’un examen au cas par cas”, précise la circulaire.
“La DGFiP avait un peu d’avance sur le sujet, car elle disposait déjà d’un dispositif peu ou prou équivalent pour l’ancien régime, à travers une mission d’accompagnement des comptables mis en cause devant la Cour des comptes, relate Stéphane Liard, président de l’Association des agents comptables et par ailleurs administrateur de l’État. La DGFiP reprend cette même mécanique pour proposer un dispositif d’accompagnement”.
Des mesures jugées limitées
En réalité, la nouvelle circulaire ne consiste donc pas à une création d’une nouvelle instance ou de nouvelles modalités d’accompagnement. “Cette note est bienvenue, mais ne dit pas grand‑chose : elle présente des interlocuteurs et vient institutionnaliser une action que le bureau en charge du sujet faisait déjà”, résume Olivier Brunelle, secrétaire général de FO DGFiP. Elle ne précise pas une montée en puissance.” Lors d’un groupe de travail organisé à la mi‑novembre par la DGFiP, celle‑ci a en effet confié aux parties prenantes qu’une vingtaine d’agents de catégorie A avaient déjà été mis en cause, et avaient donc déjà bénéficié de fait de cet accompagnement. Sa sortie n’en est pas moins salutaire pour les représentants du personnel, qui l’attendaient depuis son annonce lors d’une journée d’étude organisée le 5 décembre 2024.
Pour Olivier Brunelle, la difficulté résidera notamment dans les ressources humaines affiliées à cette cellule de soutien, le représentant du personnel craignant un potentiel engorgement. Les dossiers peuvent en effet s’avérer complexe comme les pièces à recenser, d’autant plus lorsque des agents n’exercent plus au sein du service en question. “Il faut parfois faire un peu d’archéologie administrative, qui justifie d’une situation qui s’est déroulée il y a plusieurs années”, souligne‑t‑il.
Du côté de Sylvain Carpentier, responsable de la section “juridique” de la CGT Finances publiques, le dispositif tel qu’il est présenté dans la circulaire n’est pas satisfaisant. “L’accompagnement offre très peu de droits. Les agents bénéficient d’une aide à la réflexion, à la rédaction et aux recherches juridiques et documentaires, mais se heurtent à une problématique majeure : cette législation évolue en permanence au gré des jurisprudences”, avance‑t‑il. Le représentant syndical donne pour exemple le premier jugement RGP d’un agent de la DGFiP qui a eu lieu dans l’Eure : un adjoint du payeur départemental a validé ce que l’on appelle un FOVI, un virement avec coordonnées frauduleuses. Il a finalement été condamné en appel, malgré l’accompagnement de la direction, ce qui selon Sylvain Carpentier démontrerait l’insuffisance du dispositif par rapport à la couverture complète qu’offrait l’ancien régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire.
Demande de soutien psychologique
“Ce dispositif d’assistance a vocation à répondre au besoin exprimé par les agents de pouvoir disposer d’un soutien “métier” opérationnel et humain pour les accompagner au mieux dans la procédure”, assure Amélie Verdier au sein de la nouvelle circulaire. Pour autant, celle‑ci ne répondrait pas à toutes les attentes des fonctionnaires. L’absence de cellule psychologique, en particulier dans le climat actuel marqué par un mal‑être croissant à la DGFiP, est notamment pointée du doigt.
“Le dispositif est un facilitateur logistique, il répond administrativement à un besoin d’accompagnement, mais il n’y a pas de réponse psychologique, cette dimension est complètement éludée”, regrette ainsi Olivier Brunelle. Le secrétaire général FO DGFiP avance la potentielle violence ressentie par les agents face à une procédure lourde, accusatoire et qui peut consister en une remise en cause de leur manière de servir tandis que la faute peut résulter d’une insuffisance de moyens au sein des services.
Une crainte partagée par Sylvain Carpentier. “Lorsque l’on se retrouve devant une instance qui n’est pas celle de ses pairs, cela représente un choc certain”, avance‑t‑il. Le représentant syndical partage l’expérience d’un collègue ayant mal vécu son passage devant la Cour des comptes. “Les agents n’ont pas du tout l’habitude de ces procédures, nous souhaitons donc que l’administration prenne en compte leur caractère fatiguant et usant”, poursuit‑il.
Une administration à l’écoute mais des enjeux financiers
Cela ne signifie pas que l’administration n’est pas à l’écoute. Pour ce même représentant syndical, la DGFiP a bien conscience des enjeux. Il en veut pour preuve le nombre de groupes de travail sur la gestion publique organisés depuis l’entrée en vigueur de la loi : 5 ont eu lieu en moins de deux ans, et un autre est d’ores et déjà prévu en 2026. “Ils sont à l’écoute des agents, font le nécessaire”, admet Sylvain Carpentier. “Le système proposé est bon et cohérent avec les marges de manœuvre dont dispose la direction, abonde Stéphane Liard. Je ne pense pas que la DGFiP puisse faire bien davantage dans un système où la protection fonctionnelle ne peut être engagée dans le cadre d’une procédure juridictionnelle.”
À droit constant, la DGFiP ne peut ainsi pas couvrir les frais d’avocat, par exemple. L’enjeu est donc également pécunier. “Le coût d’une procédure revient à plus de 10 000 euros, cela peut représenter entre 4 et 3 mois de salaire simplement en frais d’avocat”, estime le représentant syndical. Il y a également la question des potentielles amendes. “L’une des principales différences entre la responsabilité personnelle et pécuniaire et la RGP est que l’amende n’est plus assurable : elle revient 100 % à l’agent”, poursuit Sylvain Carpentier.
“La limite du système est qu’il ne remplace pas un avocat dans une procédure devenue très judiciaire, abonde Stéphane Liard. Selon cet administrateur de l’État qui a pu échanger avec les magistrats financiers, “de l’aveu même de la Cour des comptes, que ce soit pour les comptables, les gestionnaires où les ordonnateurs, il est recommandé d’être assisté”. Les jugements récents que son association suit de près démontrent en effet que le soutien d’un avocat change grandement la donne. L’avocat va trouver des failles que l’agent ne voit pas et connaît la procédure, poursuit‑il. Souvent, les propres réponses des agents mis en cause jouent contre eux, l’avocat évite donc que le dossier ne s’alourdisse”.
Le gouvernement ouvert à la réforme
C’est pour cela que le nerf de la guerre, pour les agents, demeure l’élargissement de la protection fonctionnelle à la RGP. Mais aussi du bilan à tirer de cette vaste réforme de la responsabilité. “Pour le moment, elle ne produit pas les effets attendus et provoque des mises en cause pas seulement à la DGFiP, mais aussi une déflagration chez les collectivités et les hospitaliers, qui réclament eux aussi une évolution du dispositif sous peine de traverser des problèmes de vocation”, estime Olivier Brunelle.
Va‑t‑on vers une potentielle réforme ? La ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’est en tout cas récemment prononcée en sa faveur dans une réponse écrite du gouvernement. Les organisations syndicales continuent de réclamer une évolution de la loi, arguant que les agents n’agissent pas à titre personnel mais au titre de l’administration. “C’est une évolution indispensable pour ne pas surexposer les agents, qui finiront par ne prendre aucun risque et demander des ordres écrits pour toutes les procédures”, conclut Olivier Brunelle. Ce qui irait donc à l’inverse même de la volonté de la réforme : responsabiliser les acteurs de la chaîne financière et comptable publique, sans compromettre l’action publique et la prise d’initiative et de risques par les gestionnaires publics.
Article Acteurs Publics du 23 décembre 2025
Article publié le 23 décembre 2025.