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Bercy encadre plus strictement l’ouverture des crédits en attendant un budget pour 2026
En ce début d’année transitoire, Bercy confie aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels un rôle clé dans la gestion des crédits. Ces derniers devront valider, d’ici le 30 janvier, les prévisions de dépenses transmises par les ministères, qui ne disposent que de 25 % des ressources ouvertes par la dernière loi de finances. Déjà très restrictives l’an dernier, les modalités d’exécution de la loi spéciale et donc des services votés sont encore davantage encadrées.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), faute d’un accord des parlementaires pour promulguer le projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre dernier, la période des services votés a commencé le 1er janvier. Actée par la loi spéciale adoptée par les sénateurs et les députés le 23 décembre, celle‑ci durera jusqu’à l’adoption d’un véritable budget pour l’État. Mais comment seront alloués les crédits débloqués pour assurer la continuité de l’action publique ?
Bercy a publié une salve de documents, fin 2025, pour encadrer cette période plus que particulière, qui a toutefois déjà été expérimentée l’an dernier, sous les gouvernements Barnier et Bayrou. Le gouvernement Lecornu détaille la manière dont les crédits ouverts pour permettre de continuer à faire fonctionner les services publics seront déployés. Comme l’an dernier, dans l’attente d’une loi de finances pour 2026, le vote de la loi spéciale ouvre les crédits applicables aux seuls services votés. Le détail de leur montant ainsi que leur répartition par ministère ont été précisés par décret.
Une première circulaire, relative à la gestion budgétaire de l’État et des organismes publics et opérateurs financés par l’État, signée par la ministre de l’Action et des Comptes publics, précise “les modalités de mise à disposition des ressources et de consommation en crédits et en emplois” durant cette période singulière. Sur ce dernier point, les ministères doivent se limiter au strict nécessaire, et aucune création nette d’emplois ne pourra donc intervenir durant cette période.
Des contrôleurs incités à la mesure
“Le décret ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés permet de doter chaque programme au sens de la nomenclature budgétaire du projet de loi de finances pour 2026, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025”, relate Amélie de Montchalin. La procédure, encadrée par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) des ministères, est globalement la même que l’an dernier. À une exception près : la mention des blocages de crédits qui pourront être levés.
En effet, dans l’attente de l’avis rendu par le CBCM concernant la prévision des dépenses du ministère, seuls 25 % des ressources ouvertes seront disponibles sur les programmes relevant du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, sur les crédits de personnel et sur les autres titres. Le reste des crédits “fait l’objet d’un blocage” au sein du système d’information financière interministériel Chorus, blocage ayant été effectué dès le 2 janvier dernier par la direction du Budget, “préalablement à la mise à disposition des crédits disponibles au niveau des budgets opérationnels de programme (BOP) par le responsable de programme (RPROG)”.
Tandis que l’an dernier, les blocages pouvaient être supprimés pour porter les crédits disponibles au seuil fixe de 50 %, la circulaire de 2025 ne précise plus ce chiffre. “Ils pourront être partiellement levés pour porter les crédits disponibles à hauteur des besoins confirmés comme étant indispensables à la continuité des services publics pour les trois premiers mois de l’année”, peut‑on lire à la place. De fait, il n’y a plus de seuils fixes mais des déblocages conditionnés aux besoins précisément justifiés. L’encadrement apparaît également dans la sémantique : de manière générale, la nouvelle circulaire ne parle plus de “continuité des services publics” mais de “continuité essentielle” des services publics.
Et contrairement à l’an dernier, la ministre des Comptes publics encadre davantage les crédits pouvant être débloqués. “À titre principal, les crédits devront être conservés au niveau du programme et chacune des mises à disposition devra être justifiée”, ajoute la circulaire. Le ton est également plus strict du côté des investissements. Tandis que l’an dernier “les dépenses relatives aux investissements en cours pouvaient être poursuivies”, Bercy annonce que cette année seules les dépenses relatives aux investissements déjà entamés et “ayant fait l’objet d’engagements juridiques” peuvent être poursuivies.
Commande publique en suspens
La procédure impacte donc la commande publique. Il est bien précisé par Bercy qu’aucun appel d’offres ou appel à projet ne pourra être publié. La conclusion de toute nouvelle convention, contrat ou avenant aux contrats existants, est suspendue, à l’image de la sélection d’attributaires. Et ce, “sauf s’il peut être démontré qu’ils sont absolument indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics ou qu’il résulterait de leur report un coût disproportionné pour l’État”.
La circulaire est par ailleurs plus précise s’agissant du recensement des dépenses autorisées, qui doivent être définies conjointement par le CBCM et le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) en lien avec les responsables de programme (RPROG), notamment en matière de méthodologie. “Une diffusion précoce de ce recensement aux gestionnaires (services prescripteurs, services RH, etc.) et aux services déconcentrés permettra de sécuriser une application homogène des règles de consommation sur tout le programme”, précise cette année la circulaire.
Une prévision à fournir d’ici la fin du mois
Un arrêté, publié le même jour, détaille les modalités et les procédures relatives à la gestion et au contrôle budgétaires de l’État pendant la période de mise en œuvre de la loi spéciale. “À ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s’assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics”, présente la directrice du Budget, Mélanie Joder.
De fait, la mise à disposition de crédits supplémentaires à 25 % des crédits ouverts durant la période peut évoluer sur décision du CBCM, mais seulement après l’accord de la direction du Budget (DB), “ou, à titre exceptionnel, en fonction d’un besoin dûment justifié par le responsable de la fonction financière ministérielle”, précise l’arrêté.
C’est au responsable de la fonction financière ministérielle d’établir, programme par programme et en lien avec les responsables de ces derniers, une prévision des ressources attendues, qu’il devra transmettre au CBCM, au plus tard le 30 janvier. Les responsables de programme sont également sommés de définir une prévision des dépenses, en fondant leurs travaux sur le référentiel de programmation des services votés. “Cette prévision est détaillée à la maille des activités au moins sur les trois premiers mois de la période en cours. Elle est accompagnée d’une liste des principaux actes de gestion, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel”, détaille la DB. Charge ensuite au contrôleur budgétaire et comptable ministériel de rendre un avis sur ces prévisions, dans un délai de 15 jours.
Article Acteurs Publics du 6 janvier 2026
Article publié le 8 janvier 2026.