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Couverture santé des agents de Bercy : la MGEFI déboutée en justice, la start-up Alan confortée
La justice s’est prononcée. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours déposé par la MGEFI contre le choix de Bercy de retenir la start-up Alan pour la couverture “santé” des agents du ministère de l’Économie et des finances.
La mutuelle historique de Bercy déboutée. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours de la MGEFI contre le choix du ministère de l’Économie et des Finances de retenir la start-up Alan pour la couverture “santé” de ses agents, soit quelque 130 000 personnes (cliquez ici pour consulter son ordonnance). L’attribution à Alan de ce marché avait, pour rappel, suscité l’émoi dans le monde des mutuelles de la fonction publique et donc notamment à la MGEFI (groupe Matmut), l’assureur historique de Bercy depuis trente ans, qui avait décidé de contester en justice son évincement.
Sur la forme, la MGEFI estimait que le ministère avait manqué à ses obligations en matière de procédure de commande publique et notamment de publicité et de mise en concurrence. Des moyens rejetés par le juge. Elle pointait également l’irrégularité de la candidature du groupement Alan à l’appel d’offres sur la protection sociale complémentaire en “santé” des agents de Bercy.
Ce groupement, pour rappel, est composé de la société Alan SA, d’Alan Insurance, d’Alan Tech et d’Alan Services. “Si la société Alan SA, mandataire solidaire du groupement attributaire, n’est pas un organisme d’assurance agréé pour exercer une activité d’assurance sur le site de l’ACPR [autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ndlr], en revanche, la société Alan Insurance est titulaire d’un tel agrément”, explique le juge des référés.
Dans sa requête, la MGEFI pointait, elle, “le défaut de capacité juridique de la société Alan SA à assumer le rôle de mandataire solidaire à l’égard de la société Alan Insurance”, “car la société Alan SA ne pourra jamais prendre en charge les prestations essentielles incombant à la société Alan Insurance en cas de défaillance de cette dernière”. Pour le juge, il résulte des dispositions du code de la commande publique “que les capacités d’un groupement d’opérateurs économiques s’apprécient globalement”. “ Dans ces conditions, poursuit-il, [la MGEFI] n’est pas fondée à soutenir que la candidature de l’attributaire est irrecevable.”
Pas de rupture d’égalité
La mutuelle historique reprochait aussi à Bercy de ne pas avoir exigé de justificatifs de la part d’Alan pour s’assurer que cette société respecterait ses engagements “s’agissant des attentes formulées en termes de réseau de soins et de tenue de permanences physiques”. Un argument également rejeté par le juge.
Le ministère “n’a pas défini des exigences techniques particulières pour répondre aux différents attendus du réseau de soins ou équivalent ni exigé des moyens humains ou matériels particuliers pour les permanences physiques, qui auraient été sanctionnés par l’allocation d’un nombre de points ou une note particulière si bien qu’aucun justificatif n’avait à être demandé ou aucune vérification n’avait à être faite pour chacune des réponses données par les candidats”, est-il écrit dans son ordonnance.
La MGEFI dénonçait enfin une “irrégularité” et une “dénaturation” de l’offre présentée par la société Alan. Pour la mutuelle, l’offre de la start-up ne respectait pas suffisamment les exigences formulées dans les documents de consultation établis par Bercy dans le cadre de son appel d’offres. Et ce notamment en matière de recours à un réseau de soins, à des actions de préventions présentielle et territoriale ou encore à une plateforme téléphonique. Pour le juge, toutefois, ces solutions sont bel et bien prévues par la société Alan, ou du moins un équivalent. Le juge ne voit donc pas de “rupture d’égalité” entre les candidats. Malgré le rejet de cette requête en référé, rien ne dit que bataille judiciaire soit terminée. Un potentiel recours sur le fond est en effet à l’étude au sein de la MGEFI.
Article Acteurs Publics du 24 juin 2025
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Article publié le 24 juin 2025.