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La fraude à l’impôt sur les sociétés coûterait 6 milliards
La Direction générale des finances publiques a chiffré le manque à gagner lié aux fraudes, omissions ou erreurs dans les déclarations des entreprises.
Si toutes les entreprises françaises payaient leur juste montant d’impôt sur les sociétés (IS), les caisses de l’Etat seraient remplies d’au moins 6 milliards d’euros supplémentaires chaque année - soit 0,2 point de PIB. Ce chiffrage inédit du manque à gagner lié à la fraude mais aussi aux omissions et erreurs déclaratives des 2,7 millions d’entreprises assujetties à l’IS a été publié mercredi par la direction des finances publiques (DGFiP), à l’issue d’un long travail de modélisation.
Comme ils l’avaient fait pour la TVA en 2024, les statisticiens du fisc ont estimé l’ampleur de la fraude totale par extrapolation, à partir des infractions constatées lors des contrôles. Leur analyse a porté sur les années 2015 à 2019, en raison des longs délais de clôture de ces dossiers, mais aussi pour ne pas que l’analyse soit polluée par la crise du Covid. Sur l’ensemble de cette période, « le manque à gagner est relativement stable », souligne la note, dans une fourchette de 5,5 à 6,3 milliards d’euros.
Ce chiffre est « un minorant du manque à gagner » souligne toutefois la DGFiP - autrement dit la fraude coûte probablement plus cher. En effet, l’estimation ne prend pas en compte les entreprises qui ne déclarent pas d’IS alors qu’elles le devraient. Pour des raisons techniques, certains contrôles n’ont également pas pu être intégrés. Et enfin, certaines irrégularités passent à travers les mailles des contrôles fiscaux.
Le chiffre de 6 milliards d’euros (environ à 10 % des recettes annuelles de l’IS) recoupe toutefois d’autres estimations internationales. La Commission européenne, par une approche différente, considérée moins précise, estimait en 2025 que la fraude à l’impôt sur les bénéfices représentait entre 6 et 11 % des recettes en France, dans la moyenne des pays comparables comme l’Allemagne (8 %), l’Espagne (entre 11 et 12 %) ou l’Italie (entre 18 et 20 %).
L’étude de la DGFiP se penche aussi sur les caractéristiques des fraudeurs. Les grandes entreprises représentent une grosse moitié du manque à gagner total - soit grosso modo 3 milliards d’euros - ce qui est assez logique dans la mesure où elles acquittent la même proportion de l’IS total. Toutefois, elles sont beaucoup plus contrôlées, pointe la DGFiP, et bien plus souvent rattrapées par la patrouille : 83 % des redressements visent uniquement les grandes sociétés.
Les entreprises de taille intermédiaire sont celles qui font preuve du plus grand civisme fiscal, puisqu’elles payent un quart de l’IS mais ne comptent que pour 14 % du manque à gagner, selon les estimations de la DGFiP. A l’inverse, celles qui fraudent le plus sont de loin les petites entreprises : elles paient 18 % de l’IS total mais pèsent… 28 % de l’écart fiscal. Malgré cette propension record à sous-déclarer leurs bénéfices, les PME sont beaucoup moins contrôlées et beaucoup moins sanctionnées.
Restauration
L’ampleur de la fraude varie aussi énormément selon les secteurs d’activité. La finance représente ainsi un gros quart du manque à gagner total, mais cela s’explique par le poids déterminant des bénéfices du secteur dans l’assiette globale de l’IS. Car en réalité, les entreprises financières fraudent plutôt moins que la moyenne (le manque à gagner du secteur représente 8 % de son IS brut, contre 10 % pour l’ensemble des entreprises). Selon la DGFiP, les championnes incontestées de la fraude à l’IS sont les entreprises de l’hébergement - restauration (40 % de l’IS brut illégalement évité), devant celles de l’immobilier et de la construction (25 %) ou du commerce (10 %).
Seules trois infractions expliquent l’essentiel de la fraude, selon la DGFiP. Les entreprises ont tendance à gonfler leurs charges artificiellement, pour minorer leurs bénéfices et payer moins d’impôt. Ce seul facteur représente plus de la moitié du manque à gagner total.
Vient ensuite la minoration de produits, c’est-à-dire le fait de ne pas déclarer une partie de son chiffre d’affaires par exemple (19 % du manque à gagner). La fraude passe enfin par le transfert illégal de bénéfices à l’étranger, pour ne pas qu’ils soient taxés en France (15 % du manque à gagner).
Article Les Échos du 15 octobre 2026
Article publié le 19 octobre 2026.