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Le pacte Dutreil, une niche fiscale qui profite aux héritiers et coûte cher aux finances publiques
Instauré en 2000 pour les transmissions d’entreprise, le pacte Dutreil a été évalué par la Cour des comptes. Elle pointe l’explosion de sa charge pour les finances publiques, qui s’est envolée à 5,5 milliards d’euros en 2024.
Voici un rapport qui a fait bondir le Medef. Le 18 novembre, la Cour des comptes a rendu son avis sur le pacte Dutreil, qui accorde depuis 25 ans un avantage fiscal important aux dirigeants qui transmettent leurs entreprises. Et ce dernier est plutôt sévère.
Ce dispositif fiscal, créé en 2000 et élargi en 2003, consiste, d’une part, en un abattement de 75 % de l’assiette taxable lors des transmissions en question, c’est-à-dire de la valeur estimée de l’entreprise transmise. Et d’autre part, en une réduction de 50 % de l’impôt dû, s’il s’agit d’une donation en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans.
Le tout, moyennant le respect de certaines conditions, comme par exemple la non-cession des titres acquis pendant au minimum cinq ans ou encore le maintien de l’activité pendant six ans. En cas de signature d’un pacte Dutreil pour une transmission, le taux maximal d’imposition, de 45 % dans le cas général, peut donc être ramené… à 5,6 % !
L’avantage Dutreil, en réduisant in fine l’impôt dû, a représenté un manque à gagner pour les finances publiques de plus de 5,5 milliards d’euros en 2024. L’équivalent de la moitié du budget de la justice qui figure dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Un écart spectaculaire
Surtout, alerte la Cour des comptes, ce montant a explosé au cours des dernières années puisqu’il était de seulement 1,2 milliard en 2019 et 2020. Certes, le coût a été gonflé par la présence d’une « très très grosse donation » sur chacune des années 2023 et 2024, « mais même sans ces opérations singulières, la dépense fiscale aurait été multipliée par deux entre les périodes 2021-2022 et 2023-2024 », indique le rapport.
Ainsi, le nombre de donations,1 qui représentent 90 % des transmissions, est passé d’un peu plus de 2 000 en 2017, à plus de 5 000 en 2024. L’accélération étant en partie liée à « la crainte d’un resserrement du dispositif », précise Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
Une surprise est venue du fait que les chiffres avancés par la Cour des comptes sont largement supérieurs au coût indiqué par le gouvernement depuis des années. Jusqu’en 2023, chaque projet de loi de finances l’estimait à 500 millions d’euros, avant de le rehausser à 800 millions d’euros en 2024. Cet automne seulement, Bercy a revu à la hausse son chiffrage pour le porter à 4 milliards d’euros.
Comment expliquer un tel écart ? D’abord, parce qu’aucune évaluation indépendante de cette politique publique n’avait été réalisée avant que la Cour ne s’y attelle. Ce, alors que le dispositif est en vigueur depuis 2000.
Par ailleurs, les dernières estimations réalisées en 2024 par les services de l’Etat se sont basées sur des données de 2020, avant la forte hausse évoquée précédemment. Et, insiste le rapport, les données de l’administration fiscale comportaient des lacunes, que le document a tenté de combler grâce à un algorithme élaboré par l’Institut des politiques publiques (IPP), qui a participé à l’évaluation.
Les travaux des sages de la rue Cambon ont donc le mérite de faire enfin la lumière sur ce dispositif plébiscité par les patrons, mais il reste encore des progrès à réaliser pour aboutir à une transparence suffisante.
« S’agissant d’un dispositif fiscal aussi dérogatoire au droit commun, l’administration doit mettre en œuvre sans attendre un plan d’amélioration de la saisie et du suivi des dossiers concernés », recommandent ainsi les magistrats.
L’avènement d’une société d’héritiers
On pouvait s’en douter, mais le rapport l’objective clairement : la dépense fiscale est très concentrée sur les grosses transmissions. Alors que 90 % des donataires bénéficient d’un avantage fiscal moyen inférieur à 600 000 euros, les 10 % des donataires les plus riches obtiennent en moyenne un avantage de 4,5 millions d’euros, et même de 30 millions d’euros pour les donataires du dernier centile (c’est-à-dire les 1 % les plus riches, soit 110 personnes en 2024), sur la période 2023-2024. Comme nous l’expliquions dans un article précédent, le pacte Dutreil participe donc surtout à l’avènement d’une société d’héritiers.
La Cour attribue l’augmentation du nombre de transmissions depuis 2017 à « la crainte d’une restriction du dispositif »
Un tel niveau de dépenses publiques, et une telle répartition de l’avantage dans un contexte à la fois de tension sur les comptes publics et de hausse des inégalités de patrimoine, imposerait a minima des effets économiques probants.
C’est ce que défendent les défenseurs du pacte Dutreil, arguant qu’il permet de défendre le capitalisme familial face au capitalisme financier et d’empêcher les fonds d’investissement étrangers, en quête de gains rapides, de dépecer les firmes françaises lors de leur transmission.
En clair, et c’est ce qui avait conduit à sa création au début des années 2000, ce pacte doit « soutenir la détention longue du capital des entreprises » et, partant, « assurer leur pérennité et leur développement », résume la Cour. Pour d’autres, il soutient la souveraineté économique de la France.
« La conjonction de ces deux objectifs qui ne sont pas superposables, postule un alignement des intérêts de l’entreprise, de l’actionnariat familial et de l’intérêt national susceptible de justifier l’avantage fiscal accordé », avertit toutefois l’institution. Alignement qui est souvent loin d’être acquis.
Pas d’effets sur l’emploi et l’investissement
Mais quel bilan réel tirer du pacte, vingt-cinq ans après sa mise en place ? L’évaluation, ne conclut à des effets marqués que sur le critère du contrôle du capital social. Autrement dit, le pacte Dutreil permet effectivement à la même famille d’actionnaires de maintenir son contrôle sur une entreprise après une transmission.
Si une augmentation du nombre de restructurations (changement d’actionnaire, entrée d’actionnaires étrangers, etc.) est observée cinq années après la transmission sous pacte Dutreil, leur nombre ne dépasse toutefois pas celui atteint au sein des firmes transmises en dehors du cadre de ce pacte.
« Le pacte Dutreil est donc, comme il est attendu, favorable à la pérennité du contrôle familial et à la stabilité de l’actionnariat », résume le rapport.
Aucun autre effet économique sur l’emploi ou l’investissement n’a toutefois été observé. Et, alors que l’industrie était censée être la principale ciblée par le dispositif, les PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire) industrielles n’ont représenté que 13 % des firmes transmises sous pacte Dutreil entre 2018 et 2024, pour 15 % du montant de l’avantage fiscal total accordé par ce dispositif.
Dès lors, la Cour des comptes avance plusieurs pistes de réforme. Pour limiter l’optimisation fiscale, elle propose notamment d’exclure de l’assiette éligible les biens non professionnels (aujourd’hui un yacht peut bénéficier de l’avantage Dutreil, par exemple), de diminuer le taux de 75 % aujourd’hui appliqué et d’abaisser le taux de l’abattement en cas de revente rapide des titres une fois atteinte la durée légale d’engagement à les conserver.
« L’avantage fiscal du pacte Dutreil pourrait être réduit a posteriori, ou à défaut, la durée de l’engagement individuel de conservation pourrait-elle être allongée », explore la Cour.
« Ce n’est pas le dispositif Dutreil qui est exorbitant, mais le régime français de droit commun qui est anormalement élevé », s’est de son côté insurgé le Medef. Oubliant de préciser, comme le rappelle la Cour que si, chez plusieurs de nos voisins européens « les droits dus sont inférieurs à ce qu’ils sont en France », les conditions d’éligibilité sont aussi plus resserrées. Il en est ainsi en Allemagne, par exemple, pays pourtant réputé pour le dynamisme de son tissu de petites et moyennes entreprises.
Pour mieux cibler le dispositif, la Cour propose ainsi plusieurs voies de réformes : d’une part, limiter, voire supprimer la possibilité d’y recourir pour les activités réglementées (pharmaciens, notaires, etc.), pour lesquelles « les objectifs de pérennité (...) dépendent bien davantage du régime réglementaire qui leur est appliqué que d’un dispositif familial fiscal cible sur la transmission familiale ».
D’autre part, réserver le dispositif à l’industrie et certains services « exposés à la concurrence internationale ou relevant d’enjeux de souveraineté ». Et enfin, pour mieux répartir l’effort fiscal sur l’ensemble des bénéficiaires, d’imposer une dégressivité, voire une suppression de l’exonération au-delà d’un certain montant transmis pour éviter de concentrer l’avantage sur les grands groupes.
« Si on additionne toutes ces mesures, on pourrait réduire environ de moitié la dépense fiscale », résume Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes.
Dans le débat parlementaire
L’enjeu est de taille, car d’ici à 2040, 9 000 milliards d’euros détenus par les Français les plus âgés seront transmis à leurs descendants. Et ce patrimoine est très concentré chez les ultrariches.
« Si ce “grand transfert” n’est pas réduit ou canalisé, et si le rétablissement des comptes publics passe surtout par une réduction des dépenses sociales, on risque fort de se rapprocher de la société d’héritiers du XIXe siècle », avertissait André Masson dans nos colonnes en août.
En première lecture, les députés ont raboté le pacte Dutreil lors des discussions sur le budget 2026, en excluant notamment les biens non-professionnels. Le texte est désormais entre les mains du Sénat, qui penche nettement plus à droite.
Comment se positionnera le ministère de l’Economie, qui a refusé de répondre officiellement au rapport de la Cour des comptes, comme c’est pourtant l’usage ? « C’est vraiment un bon dispositif, qu’il est essentiel de préserver », a tout de même réagi Bercy après la présentation de l’étude à la presse. Un avis partagé par le Premier ministre. A l’heure des économies, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne.
Article Alternatives Économiques du 25 novembre 2025
Article publié le 8 décembre 2025.