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Répression des fraudes : un maillage territorial obsolète, selon la Cour des comptes
Dans un rapport publié mercredi 5 mars, la Rue Cambon appelle à revoir l’organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce réseau déconcentré “pâtit d’une atomisation extrême” et “maintient l’illusion d’une protection homogène des consommateurs” alors que certains services n’atteignent même pas la taille critique pour fonctionner efficacement.
La répression des fraudes ne peut pas rester sourde aux évolutions des pratiques de consommation et doit, dans ce contexte, revoir son organisation territoriale. C’est le constat que dresse la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi 5 mars sur la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
“Les évolutions de la consommation, notamment le développement du numérique (e-commerce, influenceurs, etc.), rendent pour partie obsolètes le maillage territorial et le fonctionnement encore trop cloisonné de ses services, historiquement orientés vers le contrôle de conformité alors que les pratiques nouvelles nécessitent davantage d’enquêtes approfondies à une échelle qui dépasse les frontières administratives”, souligne en effet la Rue Cambon. L’occasion pour les magistrats financiers d’appeler au lancement d’une réflexion sur l’avenir du réseau déconcentré de la DGCCRF, où travaillent près des trois quarts de ses 2 800 agents.
La Cour multiplie les critiques à l’égard du réseau déconcentré de cette direction. Celui-ci pâtit, selon l’institution, “d’une atomisation extrême” qui, “derrière une apparence de couverture intégrale du territoire et de proximité, (…) masque un affaiblissement de sa capacité à exercer efficacement ses missions d’enquête et de contrôle”.
“Illusion d’une protection homogène”
C’est précisément le quadrillage départemental des services de la DGCCRF qui est dans le viseur de la Rue Cambon, celui-ci n’apparaissant “plus compatible (avec) la réalité des effectifs”. Aujourd’hui, développe la Cour, le pilotage de l’activité de la DGCCRF “s’effectue davantage en fonction des moyens et des compétences disponibles qu’au vu de l’utilité des missions”. Résultat : “la présence de services dans tous les départements maintient l’illusion d’une protection homogène des consommateurs, ce que contredit la taille réduite de certaines équipes”.
Une partie du réseau n’atteindrait même pas “la taille critique pour fonctionner efficacement”. Trente-trois départements ne disposeraient ainsi que d’un effectif inférieur ou égal à 7 équivalents temps plein (ETP), écrit la Cour en pointant aussi la baisse “continue” des effectifs de la direction, qui aurait fragilisé son “efficacité opérationnelle”. Ces effectifs ont baissé de 25 % en quinze ans.
Certes, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre dernièrement au niveau local pour tenter de venir à bout de ces rigidités organisationnelles. C’est le cas de la mutualisation d’agents experte ou de responsables entre deux départements, mais aussi de l’intégration dans un service unique d’équipes relevant de plusieurs départements. Ces solutions, néanmoins, “complexifient la gestion et atteignent leurs limites”, estime la Rue Cambon.
Article Acteurs Publics du 6 mars 2025
Article publié le 7 mars 2025.