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Un nouvel impôt sur la « fortune improductive » à la portée limitée
Les députés ont approuvé, vendredi, une modification de l’impôt sur la fortune immobilière. Son rendement reste encore assez flou
Ce n’est ni le grand soir fiscal espéré par certains ni la folie des taxes redoutée par d’autres. Le nouvel impôt sur la « fortune improductive », approuvé vendredi 31 octobre par les députés en première lecture, ressemble plutôt à une retouche, probablement modeste, apportée à la taxation actuelle du patrimoine. Son rendement pour l’Etat, encore assez flou, s’annonce limité. La mesure, si elle se concrétise à l’issue du long et très incertain processus d’élaboration du budget, pourrait pénaliser avant tout les « petits millionnaires », plus que les très grandes fortunes.
Après avoir rejeté les différentes versions qui lui étaient soumises de la taxe Zucman sur les ultrariches, l’Assemblée nationale a adopté, vendredi soir, un amendement modifiant l’impôt existant sur la fortune immobilière (IFI) pour le transformer en « impôt sur la fortune improductive ».
Le texte, présenté par le député (MoDem) des Pyrénées-Atlantiques Jean-Paul Mattei et sous-amendé par son collègue (Parti socialiste, PS) de l’Eure Philippe Brun, a recueilli une majorité de 163 voix, contre 150, grâce à une alliance inattendue de députés socialistes, MoDem, et Rassemblement national (RN). Le reste de la gauche et de la droite s’y est en grande partie opposé.
Philippe Brun s’est immédiatement félicité de ce « rétablissement de l’impôt sur la fortune », supprimé par Emmanuel Macron en 2017. Les députés RN, eux, jubilaient. Marine Le Pen et son groupe se sont réjouis d’avoir obtenu « une grande victoire sur son programme économique », le nouveau prélèvement étant selon eux « très proche de l’impôt sur la fortune financière du RN ».
« Or, yachts, œuvres d’art »
Deux analyses récusées par Marc Fesneau, le président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale, qui porte ce projet depuis des années. « N’en déplaise à certains, l’impôt sur la fortune improductive, ce n’est ni l’ISF ni l’impôt sur la fortune financière voulu par le RN : c’est… l’impôt sur la fortune improductive, a-t-il affirmé, samedi, sur le réseau X. C’est marqué dessus. » Pour les élus du MoDem, il s’agit simplement d’un compromis destiné à rectifier les « incohérences » de l’actuel impôt sur la fortune immobilière acquitté par près de 186 000 foyers en 2024. Objectif : « encourager l’investissement productif ».
Comment ? En modifiant l’assiette de l’impôt, pour qu’il porte désormais sur certains actifs jugés « improductifs » qui y échappaient. L’impôt actuellement en vigueur « exclut de son assiette des biens improductifs : or, pièces de monnaie, voitures de collection, yachts, œuvres d’art », observe Jean-Paul Mattei, dans l’exposé des motifs de son amendement. Celui-ci les intègre donc désormais dans le champ des biens taxés.
De quoi faire hurler certains. « Un pour cent par an sur ces biens, vous vous rendez compte ? Cela veut dire évaluer le moindre bibelot chez vous et payer dessus si ce n’est pas Ikea », s’est enflammé, samedi, sur X, l’économiste libéral Olivier Babeau. « Jamais les œuvres d’art n’avaient été intégrées à l’ISF !, a aussi réagi l’association Sites & Monuments. On incite, par conséquent, nos grandes fortunes à les vendre aux pétromonarchies, magnats chinois et autres milliardaires américains moins taxés que nous. »
L’amendement adopté prévoit également d’inclure dans l’assiette de l’impôt les « actifs numériques » – au grand dam des détenteurs de cryptomonnaies –, ainsi que l’« assurance-vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif ». Il exclut en revanche les actifs immobiliers dits « productifs », « étant considérés comme tels, les biens loués à plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux ».
Un sous-amendement socialiste, adopté par les députés, exclut en outre de l’assiette un bien par foyer fiscal, « généralement la résidence principale ou secondaire »,dans la limite d’un abattement de 1 million d’euros. Cet impôt « protège l’économie productive et l’immobilier enraciné des familles françaises »,d’autant que la résidence principale continuera à profiter « du traditionnel abattement de 30 % »,a assuré Marine Le Pen.
Deuxième grande modification, obtenue par Jean-Paul Mattei : seuls seraient taxés les particuliers dont la fortune dite « improductive » dépasse 2 millions d’euros, contre 1,3 million d’euros en l’état.
Surtout, le taux est modifié. Aujourd’hui, la fortune immobilière est taxée selon un barème progressif, comme pour les revenus des particuliers. Le taux d’imposition va de 0 % pour la part de la fortune inférieure à 800 000 euros, jusqu’à 1,5 % pour celle au-delà de 10 millions d’euros. Dans le nouveau dispositif, ce barème qui vise à faire payer davantage les plus riches est remplacé par un taux unique de 1 %, appliqué à la fraction du patrimoine net taxable excédant le seuil retenu.
Jean-Paul Mattei justifie ce changement par un « souci de lisibilité et d’efficacité ». Mais la conséquence directe est que l’amendement retenu vendredi va, en théorie, frapper beaucoup plus les petites fortunes que les grandes, les millionnaires que les milliardaires. Pour une assiette identique, il pourrait nettement alourdir l’impôt des particuliers dont le patrimoine est compris juste au-dessus de 2 millions d’euros. A l’inverse, pour les fortunes dépassant 10 millions d’euros, le taux de prélèvement serait réduit d’un tiers, passant de 1,5 % à 1 %.
Pas de chiffrage officiel
Résumons. Par rapport à l’impôt actuel sur la fortune immobilière, le nouvel impôt prévoit une assiette un peu plus large, mais avec un seuil relevé à 2 millions d’euros, des exonérations notables, et un taux plus bas pour les gros contribuables. Quel serait le résultat final ? Difficile à établir. Aucun chiffrage officiel et fiable n’est encore disponible. « Il faudra de toute façon réécrire cet article et adopter un barème progressif », commente Philippe Brun.
Selon le « M. Budget » du PS, qui dit s’appuyer sur des évaluations de Bercy, ce « nouvel ISF » rapporterait 2 milliards d’euros de plus que l’ancien impôt, qui a fait entrer 2,2 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat en 2024. Il ne constituerait pas du tout une bonne affaire pour les milliardaires, dit-il. « Le patrimoine des ultrariches est composé à 79 % d’actifs financiers, qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt sur la fortune immobilière, argumente-t-il. Intégrer les placements, l’assurance-vie et les liquidités dans l’assiette est une mesure essentielle pour une fiscalité plus équitable. »
D’autres se montrent plus critiques. Pour Eric Coquerel, président (La France insoumise) de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la réforme adoptée en séance va « affaiblir » l’IFI, à cause des exonérations et de l’abandon de la progressivité de l’impôt.
« En première analyse, l’effet sur les recettes paraît faible, l’élargissement de l’assiette étant en partie neutralisé par la baisse du taux supérieur, avance de son côté Quentin Parrinello, directeur des politiques publiques à l’Observatoire européen de la fiscalité. Les milliardaires ne seront sans doute quasiment pas touchés. » Dans certains scénarios, en fonction du comportement des contribuables visés, le nouvel impôt pourrait même rapporter moins que le précédent.
Article Le Monde du 4 novembre 2025
Article publié le 4 novembre 2025.