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Accessibilité des services numériques : au sein des ministères, les bons et les mauvais élèves
Selon l’Observatoire du respect de l’accessibilité des services numériques, seules 16 démarches essentielles, soit 6,5 % d’entre elles, sont entièrement conformes au référentiel en vigueur : le gouvernement n’a donc pas tenu ses ambitions en la matière, visant à rendre 100 % des démarches conformes au référentiel pour 2026. Si les ministères sociaux concentrent les bonnes pratiques, quelques ministères sont loin derrière, à commencer par l’Éducation nationale.
Quel chemin a été parcouru depuis la conférence nationale du handicap, en avril 2023, qui ambitionnait de rendre toutes les démarches administratives en ligne totalement accessibles d’ici 2026 ? Force est de constater que le chantier reste plus que jamais d’actualité. 16 démarches en ligne, soit 6,5 % des services publics numériques proposés aux citoyens, se présentent aujourd’hui comme entièrement conformes aux référentiels d’accessibilité auxquels elles sont soumises, selon les dernières données en date de mars 2026, et analysées dans une note de synthèse par l’Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique.
Les données analysées proviennent de la direction interministérielle du numérique, qui est chargée d’évaluer régulièrement le taux d’accessibilité de toutes les démarches liées aux services publics numériques, sur la base du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), cadre de référence pour l’administration. Les données portent sur 244 démarches dites “essentielles”, sélectionnées selon quatre critères : un volume annuel supérieur à 200 000 usages, l’ouverture d’un droit à une aide financière nationale, un rattachement aux “dix moments de vie” définis par l’État ou une inscription au portail numérique unique européen.
L’accessibilité se calcule ainsi : non conforme sous la barre des 50 %, partiellement conforme entre 50 % et 99 %, et totalement conforme à 100 %. C’est uniquement sur ce taux de 100 % que le gouvernement a fixé ses objectifs – non atteints. Pour la simple et bonne raison que, même avec un taux de 99 %, une petite fonction d’accessibilité qui fait défaut sur un site web peut représenter un obstacle en soi pour une personne en situation de handicap.
Les ministères sociaux en tête, l’Éducation mauvais élève
L’Observatoire a compilé ces chiffres pour proposer une analyse ministère par ministère. En tête des meilleurs élèves se trouvent les ministères dont les démarches se situent dans le périmètre social : Urssaf, Caisse nationale des allocations familiales, GIP Union retraite… On y retrouve donc la Santé, l’Intérieur ou le Travail comme groupe de tête qui concentre la majorité des quelques démarches entièrement conformes.
Plus mauvais élève : l’Éducation nationale, dont aucune des démarches n’est entièrement conforme. “C’est d’autant plus frappant que ses démarches concernent des millions d’élèves et de familles chaque année”, relève l’Observatoire. Sur les 24 démarches suivies, telles que Parcoursup, les demandes de bourses, ou tout simplement les inscriptions en établissement, 17 ne sont que partiellement conformes, et aucune ne l’est entièrement. Côté ministère de l’Économie, 5 démarches sont partiellement conformes sur 28, mais ces dernières concentrent celles les plus utilisées en France. À commencer par la déclaration de revenus, avec 40 millions d’usagers, classée non conforme.
Des démarches essentielles concernées
Enfin, pêle-mêle parmi les démarches les moins accessibles de l’Observatoire se trouvent le renouvellement de carte grise, les attestations professionnelles pour les agriculteurs, la déclaration de détention et d’acquisition d’armes ou encore la demande de changement de titulaire d’un véhicule, qui sont toutes sous les 50 % du taux d’accessibilité. De manière générale, quelques démarches essentielles concentrant plusieurs millions de sollicitations annuelles sont très en retard. “Les démarches de la vie quotidienne les plus volumineuses, telles que la déclaration des revenus, Parcoursup ou l’immatriculation de véhicule, sont précisément celles qui restent non conformes. Ces lacunes ne sont pas des détails techniques : elles conditionnent l’accès aux droits de millions de citoyens”, regrette l’observatoire.
“Un bilan sévère, et sans surprise”, pour les auteurs, qui rappellent que l’objectif affiché par le gouvernement en matière d’accessibilité, initialement pour fin 2025, n’a pas été atteint. “Le fossé entre les bons et les mauvais élèves est structurel, et non conjoncturel. Les ministères performants ont mis en place une politique d’accessibilité outillée, avec des audits réguliers et renouvelés. Les ministères en retard, en premier lieu l’Éducation nationale, affichent des déclarations périmées depuis plusieurs années, ce qui traduit une absence durable de suivi et non un manque ponctuel de ressources.”
Article Acteurs Publics du 3 avril 2026
Article publié le 7 avril 2026.