vous êtes ici : accueil > Actualité > La Fonction Publique

Vos outils
  • Diminuer la taille du texte
  • Agmenter la taille du texte
  • Envoyer le lien à un ami
  • Imprimer le texte

Aménagement des postes : les administrations ne doivent pas négliger les recommandations médicales

Il incombe aux administrations “de prendre en compte les propositions d’aménagement de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre”, souligne le Conseil d’État dans une récente décision. Une forme de piqûre de rappel aux administrations qui outrepasseraient ces règles.
Les administrations ne doivent pas prendre à la légère les règles destinées à assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents. Preuve en est la décision publiée le 12 mai par le Conseil d’État. Une décision par laquelle le Palais-Royal souligne que l’administration doit prendre le seul avis du médecin de prévention pour aménager le poste de travail d’un agent public.

L’affaire en question était relative à la situation d’un adjoint technique au sein du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Smictom) Lot-Garonne-Baïse. Ce dernier exerçait les fonctions de conducteur de camion de collecte des déchets avant d’être affecté sur des fonctions de collecte manuelle de ces ordures ménagères. Le jour-même de la prise de ses nouvelles fonctions, l’agent a subi un accident de service alors qu’il soulevait une poubelle.

Avis du médecin de prévention

L’intéressé avait alors demandé que soit ordonnée une expertise médicale. Il avait ensuite demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Smictom à lui verser une somme de 7 585 euros au titre des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de cet accident de service. Une requête en partie satisfaite par ce tribunal administratif qui, par un jugement d’octobre 2018, avait condamné le syndicat à verser la somme de 1 330 euros au requérant et mis à la charge du Smictom la somme de 840 euros au titre des frais d’expertise. Le requérant s’était néanmoins pourvu en cassation contre ce jugement “en tant qu’il rejette le surplus de sa demande”. D’où la décision rendue aujourd’hui par le Conseil d’État.

“Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet”, y souligne le Palais-Royal.

À ce titre, ajoute le Conseil d’État, il incombe notamment aux administrations “de prendre en compte les propositions d’aménagement de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre”.

Renvoi de l’affaire devant le même tribunal

Dans le cas présent, le tribunal administratif de Bordeaux a relevé que la fiche de visite médicale périodique établie par ledit médecin concluait à la compatibilité entre le poste de l’adjoint technique et son état de santé “sous réserve de l’absence de collecte manuelle des déchets”. L’attestation de suivi établie par l’infirmier lors de sa dernière visite de prévention précédant son accident de service se bornait quant à elle à mentionner “comme seules restrictions le port de protections auditives et la vaccination contre certaines maladies”.

Pour le Conseil d’État, néanmoins, le tribunal administratif a “inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis” en déduisant qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du Smictom. “Les observations formulées sur l’attestation du suivi infirmier ne saurait remettre en cause les propositions d’aménagement de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin”, précise le Palais-Royal. Le jugement du tribunal administratif est ainsi annulé en tant qu’il rejette le surplus de la demande du requérant et l’affaire est désormais renvoyée devant ce même tribunal.

Article Acteurs Public du 8 juin 2022

Article publié le 9 juin 2022.


Politique de confidentialité. Site réalisé en interne et propulsé par SPIP.